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Commande publique

maillet et livre de loi
20/10/2020

Réforme de la commande publique, seuils de l'achat public, délais de paiement...notre fiche fait le point sur l'actualité du droit des marchés publics.

formulaire de candidature
13/07/2020

La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers met en ligne tous les formulaires destinés aux candidats à un marché public.

factures
23/06/2020

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, sont obligées d’émettre des factures par voie électronique dès lors que leurs clients sont l’Etat ou les collectivités territoriales.

Références bibliographiques
Contrats publics. L'actualité de la commande et des contrats publics
Contrats publics. L'actualité de la commande et des contrats publics
Contrats publics. L'actualité de la commande et des contrats publics
Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales

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