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Commande publique

maillet et livre de loi
13/07/2020

Réforme de la commande publique, seuils de l'achat public, délais de paiement...notre fiche fait le point sur l'actualité du droit des marchés publics.

ouvriers travaillant
13/07/2020

L'Observatoire économique de la commande publique publie un recensement annuel des marchés conclus en France. Les services adjudicateurs diffusent des informations sur leurs marchés.

formulaire de candidature
13/07/2020

La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers met en ligne tous les formulaires destinés aux candidats à un marché public.

factures
23/06/2020

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, sont obligées d’émettre des factures par voie électronique dès lors que leurs clients sont l’Etat ou les collectivités territoriales.

Références bibliographiques

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