Gestion et traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

La collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques confiée à des organismes agréés doit donner lieu à traitement et valorisation des déchets.

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Equipements électriques et électroniques : actualités

Introduit par la loi du 10 février 2020, l'indice de réparabilité évolue en novembre 2022, avec l'inclusion de nouveaux équipements.

L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022 - service-public.fr

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets introduit un délai d'écoulement des stocks jusqu'au 1er janvier 2023.

Modalités de collecte et traitement des déchets

La collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) doit s'accompagner du tri, du traitement sélectif et de la valorisation des déchets. Elle est mise en oeuvre par l'entreprise, ou confiée à des éco-organismes agréés.

Sont concernés tous les équipements qui fonctionnent grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, mais également les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs.

La filière de traitement des DEEE est contrôlée à l'aide d'un registre des producteurs, qui recense les quantités d'EEE mis sur le marché et les modalités de traitement des déchets mis en place par les producteurs.

L'Ademe, Agence de la transition écologique, assure la gestion du registre des producteurs. Elle propose sur son site internet spécifique Syderep une présentation détaillée du registre DEEE, des guides pratiques et des contacts utiles, ainsi qu'une série de questions-réponses sur les DEEE.

Où déposer vos déchets ?  Consultez la fiche Déchets d'équipements électriques et électroniques de Service public.

L'indice de réparabilité contre le gaspillage

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire instaure un indice de réparabilité des produits électriques et électroniques.

En novembre 2022, de nouveaux équipements seront concernés.

Les textes applicables aux DEEE

Les règles relatives à la conception, production et distribution de produits générateurs de déchets sont fixées par les articles L541-9 et suivants du code de l'environnement.

Le dispositif auquel sont astreints les producteurs est fixé par les articles R543-172 et suivants du code de l'environnement, qui transposent la directive européenne 2002/96/CE relative à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques.

La directive DEEE 2002/96/CE a fait l'objet d'une refonte en 2012 : le nouveau cadre européen est défini par la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012, transposée par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, qui impose la reprise gratuite des petits équipements par les magasins de plus de 400 m² dédiée à la vente d'équipements électriques et électroniques.

La loi n° 2020-10 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire instaure un indice de réparabilité des produits électriques et électroniques. Le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 précise les conditions de calcul et d'affichage de cet indice, déployé à partir du 1er janvier 2021.

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets introduit un délai d'écoulement des stocks jusqu'au 1er janvier 2023.

Modifié le 5 juillet 2022

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