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Gestion et traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

La collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques confiée à des organismes agréés doit donner lieu à traitement et valorisation des déchets.

© Pixabay

Equipements électriques et électroniques : actualités

Indice de réparabilité : du nouveau dans la lutte contre le gaspillage.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire instaure un indice de réparabilité des produits électriques et électroniques comme le rappelle le portail Service public dans une actualité du 14 janvier 2021. Cet indice est déployé sur 5 catégories de produits électroménagers et électroniques et vise une meilleure information du consommateur sur le caractère plus ou moins réparable de ses achats, précise le Ministère de la transition écologique.

Modalités de collecte et traitement des déchets

La collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) doit s'accompagner du tri, du traitement sélectif et de la valorisation des déchets. Elle est mise en oeuvre par l'entreprise, ou confiée à des éco-organismes agréés.

Sont concernés tous les équipements qui fonctionnent grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, mais également les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs.

La filière de traitement des DEEE est contrôlée à l'aide d'un registre des producteurs, qui recense les quantités d'EEE mis sur le marché et les modalités de traitement des déchets mis en place par les producteurs.

L'Ademe, Agence de la transition écologique, assure la gestion du registre des producteurs. Elle propose sur son site internet spécifique Syderep une présentation détaillée du registre DEEE, des guides pratiques et des contacts utiles, ainsi qu'une série de questions-réponses sur les DEEE.

Textes applicables

Les règles relatives à la conception, production et distribution de produits générateurs de déchets sont fixées par les articles L541-9 et suivants du code de l'environnement.

Le dispositif auquel sont astreints les producteurs est fixé par les articles R543-172 et suivants du code de l'environnement, qui transposent les directives européennes 2002/96/CE, relative à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques, et 2002/95/CE, relative à la limitation des substances dangereuses. Cette dernière a été abrogée par la directive 2011/65 du 8 juin 2011.

La directive DEEE 2002/96/CE a fait l'objet d'une refonte en 2012 : le nouveau cadre européen est défini par la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012, entrée en vigueur le 13 août 2012. Elle fixe des objectifs plus ambitieux en terme de collecte et renforce la lutte contre le trafic de déchets. Le communiqué du 13 août 2012 de la Commission européenne en fait une présentation synthétique.

Cette directive est transposée par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, qui impose en particulier la reprise gratuite et sans obligation d'achat des petits équipements par les magasins disposant d'une surface de plus de 400 m² dédiée à la vente d'équipements électriques et électroniques.

La loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers a prolongé le mécanisme de l'éco-participation jusqu'au 1er janvier 2020,  pour la collecte, la dépollution et le recyclage des déchets mis sur le marché avant le 13 août 2005.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire instaure un indice de réparabilité des produits électriques et électroniques. Le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 précise les conditions de calcul et d'affichage de cet indice, déployé à partir du 1er janvier 2021. L'indice de réparabilité est une note sur 10, calculée à partir de différents critères (prix et disponibilité des pièces détachées, caractère démontable de l’appareil…). Le site Service public présente cet indice. De plus, la mise en place d’un indice de durabilité est prévue pour le 1er janvier 2024. Il inclura de nouveaux critères comme la fiabilité et la robustesse du produit.

Modifié le 28 janvier 2021

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