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Comment sont gérés les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ?

Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ont l'obligation d'assurer l'enlèvement et le traitement des produits en fin de vie.

Encadrée par des textes européens, la collecte des DEEE peut être confiée à des organismes agréés. Elle doit donner lieu à traitement et valorisation des déchets.

Le point sur l'organisation de la collecte des déchets et sur les textes applicables.

Actualité des DEEE

La DGCCRF présente les résultats de son enquête sur la Reprise des déchets électriques et électroniques par les distributeurs, novembre 2018.

DEEE : la collecte des déchets

La collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) doit s'accompagner du tri, du traitement sélectif et de la valorisation des déchets. Elle est mise en oeuvre par l'entreprise, ou confiée à des éco-organismes agréés.

Sont concernés tous les équipements qui fonctionnent grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, mais également les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs.

La filière de traitement des DEEE est contrôlée à l'aide d'un registre des producteurs, qui recense les quantités d'EEE mis sur le marché et les modalités de traitement des déchets mis en place par les producteurs.

L'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui assure la gestion du registre des producteurs, propose sur son site internet spécifique Syderep une présentation détaillée du registre DEEE, des guides pratiques et des contacts utiles.

DEEE : les textes applicables

Le dispositif auquel sont astreints les producteurs est fixé par les articles R543-172 et suivants du code de l'environnement, qui transposent les directives européennes 2002/96/CE, relative à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques, et 2002/95/CE, relative à la limitation des substances dangereuses. Cette dernière a été abrogée par la directive 2011/65 du 8 juin 2011.

La directive DEEE 2002/96/CE a fait l'objet d'une refonte en 2012 : le nouveau cadre européen est défini par la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012, entrée en vigueur le 13 août 2012. Elle fixe des objectifs plus ambitieux en terme de collecte et renforce la lutte contre le trafic de déchets. Le communiqué du 13 août 2012 de la Commission européenne en fait une présentation synthétique.

Cette directive est transposée par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, qui impose en particulier la reprise gratuite et sans obligation d'achat des petits équipements par les magasins disposant d'une surface de plus de 400 m² dédiée à la vente d'équipements électriques et électroniques.

La loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, prolonge le mécanisme de l'éco-participation jusqu'au 1er janvier 2020, ce qui permet aux éco-organismes d’assurer la collecte, la dépollution et le recyclage des déchets mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Les sites utiles
Les publications

 

Modifié le 20/11/2018
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