Afin de lutter contre le gaspillage et la pollution de l'environnement, les produits en plastique à usage unique sont progressivement interdits.

Publications récentes - Interdiction du plastique à usage unique
Dans le cadre de l'interdiction progressive de mise à disposition et de production des produits en plastiques à usage unique, le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 définit les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l'utilisation est interdite dans certains services de restauration collective (établissements scolaires, de santé, d'accueil des enfants de moins de six ans...).
Il vient par ailleurs préciser la dérogation à cette interdiction concernant les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
Initiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la politique de lutte contre les plastiques à usage unique s'est progressivement étendue.
L'objectif du Gouvernement est désormais de sortir du plastique jetable d’ici à 2040.
L'article L541-15-10 du code de l'environnement fixe les échéances d'interdiction de mise à disposition et de production des produits en plastiques à usage unique concernés.
Les définitions précises de ces produits sont fixées par l'article D541-330 du code de l'environnement.
2016-2020 : les premiers plastiques interdits par la loi
Les sacs de caisse en matières plastiques à usage unique sont interdits depuis 2016. Cette interdiction a été étendue en 2017 à tous les sacs d'emballage destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente, sauf sacs compostables biosourcés.
Depuis le 1er janvier 2020, sont interdites :
- la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables en plastique
- la mise à disposition de bouteilles plastiques d'eau plate en restauration collective scolaire (sauf difficultés d'accès à l'eau potable)
- la mise sur le marché de cotons-tiges en plastique.
Les plastiques interdits au 1er janvier 2021
Depuis le 1er janvier 2021, l'interdiction concerne également la mise à disposition des produits en matière plastique suivants :
- confettis
- pailles (sauf usage médical)
- piques à steak
- couvercles à verre jetables, assiettes, couverts, bâtonnets mélangeurs
- tiges de support pour ballons distribués aux consommateurs
- contenants et bouteilles en polystyrène expansé.
Depuis cette date sont également interdites :
- la mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable
- la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel (sauf impératif de santé publique).
Les plastiques interdits au 1er janvier 2022
Le 1er janvier 2022 les interdictions suivantes se sont ajoutées :
- la production d'emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxodégradable
- la vente au détail de fruits et légumes frais sous conditionnement plastique en-dessous de 1,5 kg, sauf pour les fruits et légumes listés par le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023. À noter : Pour permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes qui ne font pas partie de la liste des exceptions peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu'au 31 décembre 2023.
- la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable
À noter : le décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 précise les caractéristiques techniques des sacs plastiques très légers non concernés par l'interdiction.
Les plastiques interdits au 1er janvier 2023
La vaisselle jetable est interdite dans les établissements de restauration rapide servant plus de 20 couverts simultanément, pour tout ce qui est consommé sur place. Les repas doivent être servis dans de la vaisselle lavable et réutilisable.
2023-2028 : les prochaines étapes d'interdiction des plastiques
À partir du 1er juillet 2023, tout commerce de détail devra exposer à la vente ses fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique. Des exemptions sont prévues par le le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023.
Devront être supprimés, au plus tard le 1er janvier 2025 :
- les emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables ;
- les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans certains services de santé et en restauration scolaire et universitaire, pour les collectivités territoriales de 2 000 habitants et plus. Voir le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025
L'ensemble des collectivités seront concernées par ce dernier point en 2028.
- Quels sont les produits jetables en plastique interdits ? - Bercy infos entreprises
- La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire - ecologie.gouv.fr
- Vers la fin du plastique jetable ? - Vie publique
- Article L541-15-10 du code de l'environnement
- Article D541-330 du code de l'environnement
- Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique
- Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
- Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique [Par décision n° 458440 du 9 décembre 2022 du Conseil d’Etat, le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 est annulé]
- Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers
- Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 : objectifs 2021-2025 de réduction, réutilisation, réemploi et recyclage des emballages en plastique à usage unique
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : articles 7 et 77
- Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : article 28
- Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 : produits cosmétiques et cotons-tiges contenant du plastique
- Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 : limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique
- Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : article 124
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : article 73
Modifié le 6 février 2025
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