Les entreprises s'engageant dans une maîtrise de leurs dépenses énergétiques et une démarche de production moins polluante peuvent bénéficier d'aides et de financements publics.
Rénovation : un crédit d'impôt pour les entreprises
L'article 27 de la loi de finances pour 2021 institue un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique de bâtiments des entreprises (activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole), pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Destiné aux entreprises qui réalisent des travaux d'amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments (isolation, système de chauffage, ventilation mécanique, etc.), ce crédit d’impôt équivaut à 30 % des dépenses dans la limite de 25 000 € par entreprise.
- Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME, sur le portail economie.gouv.fr
- Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME, sur aides-entreprises.fr
Un arrêté daté du 29 décembre précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux dont l'acquisition et la pose ouvrent droit à ce crédit d'impôt, ainsi que la liste des travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant ces travaux.
Transition énergétique : actualité des aides aux entreprises
- Comment réaliser un diagnostic des impacts du changement climatique sur mon entreprise ? L'Ademe présente un recueil des démarches et outils disponibles, et le retour d’expérience de certaines entreprises. Décembre 2020
- La Direction générale des entreprises a publié le 17 décembre 2020 un guide (pdf - 2,92 Mo) à destination des PME et des TPE pour les aider à s’approprier les mesures de France Relance qui leur sont destinées, notamment en matière de transition écologique et de décarbonation.
- Le décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaure une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage.
- Un guichet a été mis en place en novembre 2020 pour simplifier les demandes de subvention des entreprises industrielles, pour les projets d’efficacité énergétique d’une valeur de moins de 3 millions d’euros. Il est assuré par l'Agence de services et de paiement (ASP).
- Le guichet de subvention pour l'efficacité énergétique des entreprises, entreprises.gouv.fr
- Une aide pour les entreprises qui souhaitent s’équiper pour réduire leurs émissions de CO2 ou améliorer leur efficacité énergétique, ASP
- Aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle, les-aides.fr
Le nouveau service Place des entreprises rassemble partenaires publics et parapublics chargés d’accompagner les TPE et PME, notamment sur les questions de transition écologique, avec un système de mise en relation.
Dans le cadre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable, les entreprises sont incitées à prendre en compte les impératifs environnementaux dans leur développement, à travers des aides et financements publics.
Le site des chambres de commerce et d’industrie détaille les avantages d'une démarche de développement durable pour les entreprises.
Les aides de l'ADEME
L'ADEME, Agence de la transition écologique, intervient en direction des entreprises pour l’amélioration de l’utilisation de l’énergie, l'impact atmosphérique, la gestion des déchets, mais aussi la stratégie environnementale des produits. L'ADEME propose des solutions pour financer un projet.
Les aides financières peuvent concerner différents projets spécifiques tels que :
- les projets d'innovation, de recherche et de développement,
- l'économie circulaire et/ou la performance énergétique : diagnostics, études de faisabilité, audits et investissements.
L'intégralité des solutions ainsi que les démarches à réaliser pour en bénéficier sont à consulter sur la page du site internet qui concerne les aides de l'ADEME.
L'ADEME propose également une liste non exhaustive d'autres financements de projets. Parmi ceux-ci se trouvent les Certificats d’économies d’énergie, les Prêts éco-énergie de Bpifrance ou encore le crédit-bail.
La page Qui peut m'accompagner ? détaille les services qui pourront guider les entrepreneurs dans leurs démarches.
Le prêt Eco-Energie (PEE)
Ce dispositif est à destination des micro-entreprises, TPE et PME ayant plus de 3 ans d'existence et étant financièrement saines. Pour en bénéficier, l'entreprise doit s'engager dans un programme d’investissement qui aura pour finalité d'améliorer leur efficacité énergétique. C'est un prêt participatif pouvant aller jusqu'à 100 000 euros qui est assimilé à des fonds propres lui permettant ainsi d'être renseigné sur une ligne spécifique du bilan de l'entreprise.
Le prêt Eco-Energie est proposé par Bpifrance, qui s'engage avec les entreprises en faveur de la transition écologique et énergétique (TEE).
Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) impose une obligation de réalisation d’économies d’énergie aux vendeurs d’énergie. Il est possible pour une PME du secteur de s'associer à un vendeur d’énergie pour financer partiellement ses projets d’efficacité énergétique.
Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie est détaillé sur le site du ministère de la transition écologique.
Autres mesures pour le développement durable des entreprises
Les Agences de l'eau proposent des aides pour la dépollution des eaux, le traitement des eaux usagées et l’élimination des déchets.
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent bénéficier d'amortissements exceptionnels pour l'acquisition de matériels destinés à économiser l'énergie et d'équipements de production d'énergies renouvelables. Le dispositif est fixé aux articles 39 AA et suivants du code général des impôts et commenté par la doctrine fiscale BOI-BIC-AMT-20-20-50.
- Quelles sont les différentes aides aux entreprises pour l'environnement ? Site d'information des CCI sur les aides aux entreprises
- Le CNIDEP, Centre national d'innovation pour le développement durable et l'environnement dans les petites entreprises, à destination des artisans
- Les entreprises et le développement durable en 2016. Insee résultats, mai 2019
Modifié le 8 janvier 2021
