Subventions, prêts, aides fiscales... Les entreprises s'engageant dans une maîtrise de leurs dépenses énergétiques et une démarche de production moins polluante peuvent bénéficier de financements publics.

Publications récentes sur les aides écologiques aux entreprises
Le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 supprime à compter du 2 décembre 2024 :
- le bonus écologique pour les camionnettes neuves pour les particuliers et les personnes morales
- le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles
- la prime à la conversion pour tous les véhicules
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique présenté par le Gouvernement en octobre 2022, les entreprises s’engagent en faveur de la sobriété énergétique.
Afin d'accompagner les entreprises dans cette démarche, plusieurs dispositifs et outils sont mis en place, retrouvez l'essentiel dans cette page :
- Les aides de l'ADEME
- Le prêt Eco-Energie (PEE)
- Le dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Les aides fiscales à la transition énergétique des entreprises
- Autres mesures pour le développement durable des entreprises
- Contact sur la transition écologique des entreprises
Transition écologique des entreprises : les aides de l'ADEME
L'ADEME, Agence de la transition écologique, intervient en direction des entreprises pour l’amélioration de l’utilisation de l’énergie, l'impact atmosphérique, la gestion des déchets, mais aussi la stratégie environnementale des produits. L'ADEME propose des solutions pour financer un projet.
- Tremplin pour la transition écologique des PME : financement rapide des investissements et études pour soutenir les projets de transition écologique
- Cherchez le dispositif d'aide adapté à votre projet
Les aides financières peuvent concerner des projets d'innovation, de recherche et de développement, l'économie circulaire et/ou la performance énergétique : diagnostics, études de faisabilité, audits et investissements.
L'Ademe propose enfin des publications ciblées :
- Accélérez la décarbonation de votre industrie
- Comment réaliser un diagnostic des impacts du changement climatique sur mon entreprise ? (2020)
- Recueil des dispositifs d'aide et d'accompagnement pour les entreprises (2021)
Transition écologique des entreprises : le prêt Eco-Energie (PEE)
Ce dispositif est à destination des micro-entreprises, TPE et PME ayant plus de 3 ans d'existence et étant financièrement saines. Pour en bénéficier, l'entreprise doit s'engager dans un programme d’investissement qui aura pour finalité d'améliorer leur efficacité énergétique. C'est un prêt participatif pouvant aller jusqu'à 100 000 euros qui est assimilé à des fonds propres lui permettant ainsi d'être renseigné sur une ligne spécifique du bilan de l'entreprise.
Le prêt Eco-Energie est proposé par Bpifrance, qui s'engage avec les entreprises en faveur de la transition écologique et énergétique (TEE).
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) impose une obligation de réalisation d’économies d’énergie aux vendeurs d’énergie. Il est possible pour une PME du secteur de s'associer à un vendeur d’énergie pour financer partiellement ses projets d’efficacité énergétique.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est détaillé sur le site du ministère de la transition écologique.
Le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 détermine les obligations par type d'énergie pour la 5e période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. La 5e période s'étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Les aides fiscales à la transition énergétique des entreprises
Les amortissements exceptionnels
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent bénéficier d'amortissements exceptionnels pour l'acquisition de matériels destinés à économiser l'énergie et d'équipements de production d'énergies renouvelables. Le dispositif est fixé aux articles 39 AA et suivants du code général des impôts, et commenté par la doctrine fiscale BOI-BIC-AMT-20-20-50.
Le crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments
Par ailleurs, l'article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 rétablit le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires d'entreprise pour les années 2023 et 2024.
- Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME - aides-entreprises.fr
- Crédit d'impôts : entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique - entreprendre.service-public.fr
- Bulletin officiel des finances publiques - impôts du 8 février 2023
Le crédit d'impôt au titre des investissements dans l’industrie verte
L'article 35 de la loi de finances pour 2024 créé un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte pour inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique. Dans cadre, la Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 2,9 milliards d'euros.
- Les commentaires de l'administration fiscale dans le Bofip du 3 juillet 2024.
- Le crédit d'impôt pour l'industrie verte entre en vigueur en France. entreprises.gouv.fr, 15 mars 2024.
- Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) entre en vigueur. economie.gouv.fr, 15 mars 2024.
- Crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte (C3IV). les-aides.fr, 15 mars 2024.
- Puis-je prétendre au Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) ? - impots.gouv.fr
Autres mesures pour le développement durable des entreprises
Les agences de l'eau proposent des aides pour la dépollution des eaux, le traitement des eaux usagées et l’élimination des déchets.
Le décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaure :
- une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle,
- une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle
- et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage.
Le programme PACTE Industrie est un parcours de formation et d'accompagnement pour aider les industriels dans leur démarche de décarbonation.
Enfin, afin de renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants, les entreprises peuvent bénéficier d'un bonus écologique, sous conditions.
Les garanties vertes pour financer la transition écologique des PME
Si vous souhaitez financer un projet lié à la transition écologique ou énergétique de votre entreprise, vous pouvez alors bénéficier d’un dispositif de garantie verte pour faciliter l’obtention d’un financement. economie.gouv.fr
- Le site Bpifrance Création dresse un panorama des aides et financements dédiés à la transition écologique
- Le programme gratuit Baisse les Watts s’adresse aux TPE et PME qui souhaitent pérenniser leur entreprise tout réduisant leur facture d’énergie.
- Catalogue des dispositifs en faveur de la transition écologique. france-transition-ecologique.aides-territoires.beta.gouv.fr
- La plateforme publique Mission transition écologique regroupe les dispositifs de financement et d'accompagnement pour la transition écologique des entreprises.
- Comment valoriser votre action environnementale en évitant l’écoblanchiment ? - economie.gouv.fr
- Entreprises : quelles aides pour assurer votre transition écologique ? - economie.gouv.fr
- Les guides sectorielles de la DGE pour la transition écologique des entreprises - entreprises.gouv.fr
- Accompagner la transition écologique des TPE-PME et PME industrielles : les guides de la Direction générale des entreprises. Février 2023.
- Les solutions de financement pour la transition écologique des entreprises, sur le site les-aides.fr
- Les avantages d'une démarche de développement durable pour les entreprises. cci.fr
Contact sur la transition écologique des entreprises
- L'Ademe - l’Agence de la transition écologique
- L'annuaire de la mission transition écologique des entreprises
- Le service Conseillers-Entreprise, qui rassemble partenaires publics et parapublics chargés d’accompagner les TPE et PME, notamment sur les questions de transition écologique.
Modifié le 4 décembre 2024
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