Aides aux entreprises pour favoriser leur transition écologique

Subventions, prêts, aides fiscales... Les entreprises s'engageant dans une maîtrise de leurs dépenses énergétiques et une démarche de production moins polluante peuvent bénéficier de financements publics.

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Actualité des aides écologiques aux entreprises

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique présenté par le gouvernement en octobre 2022, les entreprises s’engagent en faveur de la sobriété énergétique.

Recensement des aides et accompagnement destinées aux entreprises qui s'engagent dans la transition énergétique.

La plateforme publique Mission transition écologique regroupe les dispositifs de financement et d'accompagnement pour la transition écologique des entreprises.

Les aides de l'ADEME

L'ADEME, Agence de la transition écologique, intervient en direction des entreprises pour l’amélioration de l’utilisation de l’énergie, l'impact atmosphérique, la gestion des déchets, mais aussi la stratégie environnementale des produits. L'ADEME propose des solutions pour financer un projet.

Les aides financières peuvent concerner des projets d'innovation, de recherche et de développement, l'économie circulaire et/ou la performance énergétique : diagnostics, études de faisabilité, audits et investissements.

L'Ademe propose enfin des publications ciblées:

Le prêt Eco-Energie (PEE)

Ce dispositif est à destination des micro-entreprises, TPE et PME ayant plus de 3 ans d'existence et étant financièrement saines. Pour en bénéficier, l'entreprise doit s'engager dans un programme d’investissement qui aura pour finalité d'améliorer leur efficacité énergétique. C'est un prêt participatif pouvant aller jusqu'à 100 000 euros qui est assimilé à des fonds propres lui permettant ainsi d'être renseigné sur une ligne spécifique du bilan de l'entreprise.

Le prêt Eco-Energie est proposé par Bpifrance, qui s'engage avec les entreprises en faveur de la transition écologique et énergétique (TEE).

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) impose une obligation de réalisation d’économies d’énergie aux vendeurs d’énergie. Il est possible pour une PME du secteur de s'associer à un vendeur d’énergie pour financer partiellement ses projets d’efficacité énergétique.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est détaillé sur le site du ministère de la transition écologique.

Le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 détermine les obligations par type d'énergie pour la cinquième période, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Les aides fiscales à la transition énergétique des entreprises

Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent bénéficier d'amortissements exceptionnels pour l'acquisition de matériels destinés à économiser l'énergie et d'équipements de production d'énergies renouvelables. Le dispositif est fixé aux articles 39 AA et suivants du code général des impôts et commenté par la doctrine fiscale BOI-BIC-AMT-20-20-50.

Par ailleurs, l'article 50 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 rétablit le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires d'entreprise pour les années 2023 et 2024.

Créé par l'article 27 de la loi de finances pour 2021, le crédit d'impôts temporaire pour la rénovation des bâtiments tertiaires d'entreprise en vigueur en 2021 a été commenté au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-Impôts) du 30 juin 2021.

Autres mesures pour le développement durable des entreprises

Les agences de l'eau proposent des aides pour la dépollution des eaux, le traitement des eaux usagées et l’élimination des déchets.

Dans le cadre du plan France Relance, les TPE et PME peuvent bénéficier d’un diagnostic individuel gratuit sur la maturité écologique de leurs entreprises. Réalisé par un conseiller d’une Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ou d’une Chambre de commerce et d’industrie (CCI), ce diagnostic permet de définir un plan d’actions que les entreprises pourraient mettre en œuvre.

Le décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaure une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage.

 

Ressources complémentaires sur la transition écologique des entreprises

Modifié le 27 janvier 2023

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