Aides aux entreprises pour favoriser leur transition écologique

Dans le cadre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable, les entreprises sont incitées à prendre en compte les impératifs environnementaux dans leur développement, à travers des aides et financements publics.

Le site des chambres de commerce et d’industrie détaille les avantages d'une démarche de développement durable pour les entreprises.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique des entreprises

L'article 27 de la loi de finances pour 2021 institue un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique de bâtiments des entreprises (activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole), sur les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Destiné aux entreprises qui réalisent des travaux d'amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments (isolation, système de chauffage, ventilation mécanique, etc.), ce crédit d’impôt équivaut à 30 % des dépenses dans la limite de 25 000 € par entreprise.

• Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME, sur le portail economie.gouv.fr
• Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME, sur aides-entreprises.fr

Un arrêté du 29 décembre 2020 précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux dont l'acquisition et la pose ouvrent droit à ce crédit d'impôt, ainsi que la liste des travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant ces travaux.

Entreprises et travaux éligibles, détermination du crédit d'impôt... L'administration fiscale détaille ce crédit d'impôts temporaire dans son Bulletin officiel des finances publiques - Impôts du 30 juin 2021.

Les aides de l'ADEME

L'ADEME, Agence de la transition écologique, intervient en direction des entreprises pour l’amélioration de l’utilisation de l’énergie, l'impact atmosphérique, la gestion des déchets, mais aussi la stratégie environnementale des produits. L'ADEME  propose des solutions pour financer un projet.

Les aides financières peuvent concerner différents projets spécifiques tels que :

• les projets d'innovation, de recherche et de développement,
• l'économie circulaire et/ou la performance énergétique : diagnostics, études de faisabilité, audits et investissements.

L'Ademe consacre une page à ses aides financières et celles de ses partenaires, notamment les financements de France Relance, ainsi que les démarches à réaliser pour en bénéficier.

Dans le cadre du plan France Relance, l'Ademe propose l'aide Tremplin pour la transition écologique des PME. Ce dispositif vise à accompagner financièrement les TPE et PME dans leurs de projets de transition écologique.

L'Ademe propose enfin plusieurs publications :

• Comment réaliser un diagnostic des impacts du changement climatique sur mon entreprise ? Décembre 2020
• Recueil des dispositifs d'aide et d'accompagnement pour les entreprises, avril 2021

Le prêt Eco-Energie (PEE)

Ce dispositif est à destination des micro-entreprises, TPE et PME ayant plus de 3 ans d'existence et étant financièrement saines. Pour en bénéficier, l'entreprise doit s'engager dans un programme d’investissement qui aura pour finalité d'améliorer leur efficacité énergétique. C'est un prêt participatif pouvant aller jusqu'à 100 000 euros qui est assimilé à des fonds propres lui permettant ainsi d'être renseigné sur une ligne spécifique du bilan de l'entreprise.

Le prêt Eco-Energie est proposé par Bpifrance, qui s'engage avec les entreprises en faveur de la transition écologique et énergétique (TEE).

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) impose une obligation de réalisation d’économies d’énergie aux vendeurs d’énergie. Il est possible pour une PME du secteur de s'associer à un vendeur d’énergie pour financer partiellement ses projets d’efficacité énergétique.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est détaillé sur le site du ministère de la transition écologique.

Le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 détermine les obligations par type d'énergie pour la cinquième période, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Le guichet de subvention pour l'efficacité énergétique des entreprises

Dans le cadre du plan France Relance, un guichet a été mis en place en novembre 2020 pour simplifier les demandes de subvention des entreprises industrielles, pour les projets d’efficacité énergétique d’une valeur de moins de 3 millions d’euros. Il est assuré par l'Agence de services et de paiement (ASP) :

• Le guichet de subvention pour l'efficacité énergétique des entreprises, entreprises.gouv.fr
• Une aide pour les entreprises qui souhaitent s’équiper pour réduire leurs émissions de CO2 ou améliorer leur efficacité énergétique, ASP
• Aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle, les-aides.fr

Autres mesures pour le développement durable des entreprises

Les agences de l'eau proposent des aides pour la dépollution des eaux, le traitement des eaux usagées et l’élimination des déchets.

Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent bénéficier d'amortissements exceptionnels pour l'acquisition de matériels destinés à économiser l'énergie et d'équipements de production d'énergies renouvelables. Le dispositif est  fixé aux articles 39 AA et suivants du code général des impôts et commenté par la doctrine fiscale BOI-BIC-AMT-20-20-50.

Dans le cadre du plan France Relance, les TPE et PME peuvent bénéficier d’un diagnostic individuel gratuit sur la maturité écologique de leurs entreprises. Réalisé par un conseiller d’une Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ou d’une Chambre de commerce et d’industrie (CCI), ce diagnostic permet de définir un plan d’actions que les entreprises pourraient mettre en œuvre.

Le décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaure une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage.

Modifié le 9 décembre 2021