Fiscalité

Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur les moyens du contrôle fiscal
Sénat, Claude Nougein, Thierry Carcenac, 95 p., juillet 2020.
Ce rapport fait suite à une mission de contrôle budgétaire sur les moyens dédiés au contrôle fiscal après avoir constaté une diminution des résultats du contrôle fiscal depuis 2015. Pour améliorer les résultats du contrôle fiscal les rapporteurs estiment que le développement des nouvelles techniques d’analyse de données ne peut suffire, et doit s’accompagner d’une réflexion sur les ressources humaines, sur l’organisation et sur la stratégie du contrôle fiscal.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, millésime 2020 - DGFIP
Cette charte, opposable à l'administration, a pour objet d'informer le contribuable de manière concrète sur les garanties dont il bénéficie lorsqu'il fait l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Rapport d'information sur l'espace fiscal européen
Assemblée nationale, Rapport d'information n° 3193, 123 p., 9 juillet 2020.
En partant du constat de la forte hétérogénéité des systèmes fiscaux des États européens, les rapporteurs ont essayé de comprendre la légitimité des positions des autres États et ont proposé une méthode permettant de continuer à progresser vers des règles fiscales européennes plus favorables au fonctionnement du marché intérieur et plus protectrices des recettes fiscales des États membres. Le rapport a été rédigé avant le déclenchement de la crise du coronavirus.

Refonte du site bofip.impots.gouv.fr
Mis en ligne le 15 juillet 2020, le nouveau site du Bofip-impôts offre une ergonomie facilitant la consultation de la doctrine fiscale. Il comprend 4 onglets : l'accueil (avec les dernières publications doctrinales), le plan de classement (organisé par sujets fiscaux), les consultations publiques et les rescrits.

Payer ses impôts chez son buraliste
Si vous avez une amende, une facture de service public ou encore vos impôts à régler, sachez que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a récemment réalisé un partenariat avec un ensemble de buralistes qui affichent le logo "Paiement de proximité". Une page spécifique du site impots.gouv.fr permet également de trouver un buraliste partenaire.

Impôts en ligne : un guide pour les particuliers
Le site impots.gouv a publié une série de fiches à destination des particuliers utilisant les services en ligne. Elles expliquent pas à pas les différentes étapes afin que les usagers puissent accomplir facilement l’intégralité de leurs démarches sur le site internet.

Prélèvement à la source des salariés des particuliers
Depuis le 1er janvier 2020, les services Cesu et Pajemploi gèrent pour les particuliers employeurs et salariés à domicile et assistants maternels agréés le prélèvement et le reversement de l’impôt à la source auprès de l’administration fiscale. Les modalités d’application du dispositif sont expliquées sur le site de l'Urssaf dédié.