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Comment fonctionne le livret A ?

Le livret A est un compte d'épargne à taux réglementé, dont le revenu est défiscalisé.

Depuis le 1er janvier 2009, toute banque peut proposer à ses clients un livret A, dans des conditions similaires. Cependant, les opérations inférieures à 10 euros ne sont possibles que sur les livrets ouverts à La Banque postale.

Le point sur le fonctionnement du livret A et sur sa généralisation, ainsi que sur la réglementation liée aux contrats non réclamés et aux comptes inactifs.

L'actualité du livret A

  • Le rapport annuel 2018 (pdf - 2 Mo) de l'Observatoire de l'épargne réglementée indique que fin 2018, l'épargne réglementée des ménages atteint 751 milliards d’euros, soit une progression de +2,5 % sur un an. 4 juillet 2019.

Le fonctionnement du livret A

Réservé aux particuliers à raison d'un seul par personne, ainsi qu'à certaines associations, le livret A permet de constituer une épargne disponible à tout moment.

Les versements sont libres dans la limite d'un plafond réglementaire : il est fixé à 22 950 € depuis le 1er janvier 2013, conformément au décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012.

Le taux de rémunération des avoirs est réglementé : l'arrêté du 27 novembre 2017 fixe le taux du livret A à 0,75 % jusqu'en 2020. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement a annoncé une stabilisation du taux du livret A pendant deux ans, suivie d'une réforme pérenne de la formule de calcul du taux.

Dans sa réponse à la question n° 0680, publiée sur le site du Sénat, le ministre de l'économie et des finances confirme que le taux du livret A restera inchangé jusqu'en 2020.

Une réforme de la formule de calcul du taux du livret A, annoncée par le ministère des finances, a été mise en oeuvre par arrêté du 10 novembre 2016, afin de limiter les variations du taux et les rendre plus prévisibles.

Une nouvelle réforme du calcul du taux a été annoncée par communiqué de presse du 19 avril 2018 : à compter du 1er février 2020, le taux du livret A sera fixé comme la moyenne semestrielle du taux d'inflation et des taux interbancaires à court terme, avec un arrondi calculé au dixième de point le plus proche, sans pouvoir être inférieur à 0,5 %.

Le détail du fonctionnement du livret A est précisé aux articles L221-1 à L221-9 et R221-1 à R221-9 du code monétaire et financier.

Depuis janvier 2013, les banques sont soumises à de nouvelles procédures de vérification préalables à l'ouverture d'un livret A, selon les modalités du décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 précisé par un arrêté du 31 octobre 2012.

Une partie de l'épargne collectée est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations, qui l'utilise pour financer la construction de logements sociaux. La CDC publie par communiqué de presse la collecte mensuelle sur livrets.

La centralisation des dépôts par la Caisse des dépôts est modifiée par le décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013.

Les opérations bancaires sur livret A

Les opérations bancaires autorisées sur un livret A sont réglementées : L’arrêté du 4 décembre 2008, pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier, fixe les opérations que les établissements bancaires peuvent autoriser vers ou depuis un livret A.

  • Virement autorisés sur le livret A : les prestations sociales, les pensions des agents publics, les virements effectués sur le livret A par le détenteur du livret ou toute autre personne
  • Prélèvements autorisés sur le livret A : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, redevance audiovisuelle, quittances d'eau, de gaz ou d'électricité, les loyers dus aux organismes d'HLM

Les établissements bancaires distributeurs du livret A sont cependant libres d’autoriser ou non certaines opérations : les conditions générales de commercialisation doivent préciser les opérations autorisées.

La généralisation du livret A

Jusqu'au 31 décembre 2008, seules les Caisses d'épargne et la Banque postale étaient habilitées à distribuer le livret A ; le Crédit Mutuel proposait un livret Bleu bénéficiant des mêmes avantages. Ces exclusivités ont été supprimées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), qui a généralisé la distribution du livret A à toutes les banques (art. 145 et suivants).

La réforme du livret A a fait suite à une décision du 10 mai 2007 de la Commission européenne contre le monopole de distribution des livrets, qui a donné neuf mois à la France pour ouvrir ces produits à la concurrence. Elle s'est appuyée sur le rapport de la mission sur la modernisation de la distribution du livret A et des circuits de financement du logement social, confiée à Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France.

Les Rapports annuels de l'Observatoire de l'épargne réglementée, publiés sur le site de la Banque de France depuis 2010, suivent la mise en oeuvre de la généralisation du livret A.

Les contrats non réclamés et comptes inactifs

Au 1er janvier 2016, les obligations des établissements en matière de contrats non réclamés sont modifiées par le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015, pris en application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence :

  • renforcement les obligations d'information et de recherche des bénéficiaires
  • précisions sur les conditions de transfert à la Caisse des dépôts et les conditions de restitution
  • plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs, précisés par arrêté du 21 septembre 2015 : pour les livrets A et livrets d'épargne inactifs, aucun frais ni commission ne peut être prélevé

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Image illustrative : ©  Unclesam - Fotolia

Modifié le 09/07/2019
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