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Comment fonctionne le livret A ?

Le livret A est un compte d'épargne à taux réglementé, dont le revenu est défiscalisé.

Depuis le 1er janvier 2009, toute banque peut proposer à ses clients un livret A, dans des conditions similaires. Cependant, les opérations inférieures à 10 euros ne sont possibles que sur les livrets ouverts à La Banque postale.

Le point sur le fonctionnement du livret A et sur sa généralisation, ainsi que sur la réglementation liée aux contrats non réclamés et aux comptes inactifs.

L'actualité du livret A

Dans un communiqué de presse du 19 avril, le ministère de l'économie et des finances informe qu'à compter du 1er février 2020, le taux du livret A ne pourra pas être inférieur à un taux plancher de 0,5 %. Par ailleurs, ce taux sera fixé comme la moyenne semestrielle du taux d'inflation et des taux interbancaires à court terme avec un arrondi désormais calculé au dixième de point le plus proche.

L'OFCE fait le point sur la réforme annoncée dans un article du 3 mai 2018 : Livret A, un placement sans intérêt ?

Le fonctionnement du livret A

Réservé aux particuliers à raison d'un seul par personne, ainsi qu'à certaines associations, le livret A permet de constituer une épargne disponible à tout moment.

Les versements sont libres dans la limite d'un plafond réglementaire : il est fixé à 22 950 € depuis le 1er janvier 2013, conformément au décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012.

Le taux de rémunération des avoirs est réglementé : l'arrêté du 27 novembre 2017 fixe le taux du livret A à 0,75 % jusqu'en 2020. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement a annoncé une stabilisation du taux du livret A pendant deux ans, suivie d'une réforme pérenne de la formule de calcul du taux.

Le 9 novembre 2016, le ministre de l'économie et des finances a annoncé une réforme de la formule de calcul du taux du livret A : elle est mise en oeuvre par arrêté du 10 novembre 2016. Tout en restant fondée sur l'inflation, la nouvelle formule de calcul doit limiter les variations du taux et les rendre plus prévisibles.

Le détail du fonctionnement du livret A est précisé aux articles L221-1 à L221-9 et R221-1 à R221-9 du code monétaire et financier.

Depuis janvier 2013, les banques sont soumises à de nouvelles procédures de vérification préalables à l'ouverture d'un livret A, selon les modalités du décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 précisé par un arrêté du 31 octobre 2012.

Une partie de l'épargne collectée est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations, qui l'utilise pour financer la construction de logements sociaux. La CDC publie par communiqué de presse la collecte mensuelle sur livrets.

La centralisation des dépôts par la Caisse des dépôts est modifiée par le décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013.

La généralisation du livret A

Jusqu'au 31 décembre 2008, seules les Caisses d'épargne et la Banque postale étaient habilitées à distribuer le livret A ; le Crédit Mutuel proposait un livret Bleu bénéficiant des mêmes avantages. Ces exclusivités ont été supprimées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), qui a généralisé la distribution du livret A à toutes les banques (art. 145 et suivants).

La réforme du livret A a fait suite à une décision du 10 mai 2007 de la Commission européenne contre le monopole de distribution des livrets, qui a donné neuf mois à la France pour ouvrir ces produits à la concurrence. Elle s'est appuyée sur le rapport de la mission sur la modernisation de la distribution du livret A et des circuits de financement du logement social, confiée à Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France.

Les Rapports annuels de l'Observatoire de l'épargne réglementée, publiés sur le site de la Banque de France depuis 2010, suivent la mise en oeuvre de la généralisation du livret A :

Les contrats non réclamés et comptes inactifs

Au 1er janvier 2016, les obligations des établissements en matière de contrats non réclamés sont modifiées par le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015, pris en application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence :

  • renforcement les obligations d'information et de recherche des bénéficiaires
  • précisions sur les conditions de transfert à la Caisse des dépôts et les conditions de restitution
  • plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs, précisés par arrêté du 21 septembre 2015 : pour les livrets A et livrets d'épargne inactifs, aucun frais ni commission ne peut être prélevé

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Image illustrative : ©  Unclesam - Fotolia

Modifié le 17/05/2018
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