Comment fonctionne le livret A ?

Le taux du livret A s'établit à 3 % depuis le 1er février 2023. Le point sur le fonctionnement du livret, sa généralisation, les contrats non réclamés et les comptes inactifs.

Livret A - Publications récentes

Pour lutter contre l'ouverture de livrets d'épargne en doublon, un décret paru en mars 2021 impose une vérification par les banques. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2024. service-public.fr, 7 février 2024.

Depuis le 1er janvier 2009, toute banque peut proposer à ses clients un livret A, dans des conditions similaires. Cependant, les opérations inférieures à 10 euros ne sont possibles que sur les livrets ouverts à La Banque postale.

Le fonctionnement du livret A

Réservé aux particuliers à raison d'un seul par personne, ainsi qu'à certaines associations, le livret A permet de constituer une épargne disponible à tout moment.

Les versements sont libres dans la limite d'un plafond réglementaire : il est fixé à 22 950 € pour les personnes physiques, depuis le 1er janvier 2013, conformément au décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012. Le plafond réglementaire pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires est de 76 500 €, comme indiqué dans l'article R221-2 du code monétaire et financier.

Depuis janvier 2013, les banques sont soumises à de nouvelles procédures de vérification préalables à l'ouverture d'un livret A, selon les modalités du décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 précisé par un arrêté du 31 octobre 2012.

Le détail du fonctionnement du livret A est précisé aux articles L221-1 à L221-9 et R221-1 à R221-9 du code monétaire et financier.

Le taux du livret A : 3 % jusqu'en janvier 2025

Depuis le 1er février 2023, le taux du livret A est à 3 %.

Le ministre de l'économie a annoncé le 13 juillet 2023 par voie de presse le maintien du taux à 3 % jusqu'en janvier 2025, suivant la recommandation du Gouverneur de la Banque de France, faite par communiqué de presse du 13 juillet 2023.

Le taux du livret A était fixé à 2% du 1er août 2022 au 31 janvier 2023. Le taux à 2% a été fixé suite à la parution de l'avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, publié au Journal officiel du 23 juillet 2022.

Du 1er février 2022 au 1er août 2022, le taux était à 1 %, conformément à l'arrêté du 27 janvier 2022.

Une réforme du calcul du taux a été présentée par communiqué de presse du 19 avril 2018 (pdf - 140 ko) : depuis le 1er février 2020, le taux du livret A est fixé comme la moyenne semestrielle du taux d'inflation et des taux interbancaires à court terme, avec un arrondi calculé au dixième de point le plus proche, sans pouvoir être inférieur à 0,5 %.

La collecte et l'utilisation des fonds du livret A

Une partie de l'épargne collectée est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations, qui l'utilise pour financer la construction de logements sociaux. La CDC publie par communiqués de presse la collecte mensuelle sur livrets.

Le rapport annuel 2022 sur l’épargne réglementée, publié par la Banque de France en juillet 2023, indique que le nombre de livrets A s’élève au 31 décembre 2022 à près de 56 millions, dont 55,1 millions détenus par des personnes physiques, soit 81 % de la population. L’encours du livret A s’établit en 2022 à 375 milliards d’euros, dont 350,2 milliards pour les personnes physiques.

Dans le cadre des plans de relance annoncés par le Gouvernement et la Caisse des dépôts, l’épargne des Français notamment investie sur le livret A, va davantage soutenir le développement durable de notre société et des territoires.

La centralisation des dépôts par la Caisse des dépôts est modifiée par le décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013.

Les opérations bancaires sur livret A

Les opérations bancaires autorisées sur un livret A sont réglementées : l'arrêté du 4 décembre 2008 modifié, pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier, fixe les opérations que les établissements bancaires peuvent autoriser vers ou depuis un livret A.

Virement autorisés sur le livret A : les prestations sociales, les pensions des agents publics, les virements effectués sur le livret A par le détenteur du livret ou toute autre personne
Prélèvements autorisés sur le livret A : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, redevance audiovisuelle, quittances d'eau, de gaz ou d'électricité, les loyers dus aux organismes d'HLM

Les établissements bancaires distributeurs du livret A sont cependant libres d’autoriser ou non certaines opérations : les conditions générales de commercialisation doivent préciser les opérations autorisées.

Livret A : comment ça marche ? Portail economie.gouv.fr
Le livret A, sur Service public
Quelle épargne pour les moins de 18 ans ? sur Service public
Le livret A, sur La finance pour tous
Le livret A, sur Les clés de la banque
Le livret A, sur le site officiel ABE Info service
Les taux du livret A depuis 1966, sur le Webstat de la Banque de France
Le financement du logement social, sur le site Vie publique

Jusqu'au 31 décembre 2008, seules les Caisses d'épargne et La Banque postale étaient habilitées à distribuer le livret A ; le Crédit Mutuel proposait un Livret bleu bénéficiant des mêmes avantages.

Ces exclusivités ont été supprimées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), qui a généralisé la distribution du livret A à toutes les banques (art. 145 et suivants).

Au 1er janvier 2016, les obligations des établissements en matière de contrats non réclamés sont modifiées par le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015, pris en application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence :

renforcement les obligations d'information et de recherche des bénéficiaires
précisions sur les conditions de transfert à la Caisse des dépôts et les conditions de restitution
plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs, précisés par arrêté du 21 septembre 2015 modifié : pour les livrets A et livrets d'épargne inactifs, aucun frais ni commission ne peut être prélevé.

Ressources complémentaires sur les comptes inactifs :