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Quelles sont les nouvelles règles en matière de frais bancaires ?

Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés.

Depuis 2014, les frais prélevés pour dépassement de découvert autorisé sont plafonnés.

Actualité des frais bancaires

  • Plafonnement des frais bancaires d’avis à tiers détenteur : un décret du 10 décembre 2018 précise que ces frais sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros, à compter du 1er janvier 2019.  Le portail "La finance pour tous" commente cette mesure dans une actualité du 19 décembre 2018.
  • En complément des dernières mesures annoncées, telles que le plafonnement des frais d’incidents pour les clients bénéficiaires de l’Offre Spécifique Clientèles fragiles, chaque établissement bancaire mettra en place, pour la clientèle fragile financièrement, un plafonnement global qui permettra de réduire très significativement les frais facturés en cas d'accumulation d'incidents de paiement et d'irrégularités de fonctionnement du compte. Communiqué de presse de la Fédération bancaire française, 11 décembre 2018 (pdf - 378 ko).
  • Un communiqué de presse du Ministère de l'économie et des finances du 3 septembre indique que l’ensemble des frais d’incident sera plafonné à 200 euros par an pour les personnes en situation de fragilité financière, c'est à dire bénéficiaires de l'offre spécifique proposée par les banques et définie à l'article L312-1 du code monétaire et financier. Le site pédagogique La finance pour tous revient en détail sur cette nouvelle disposition.
  • Frais d’incidents bancaires, rapport du Comité consultatif du secteur financier, septembre 2018
  • Le portail d'information Les clés de la banque publie un guide intitulé Incidents bancaires : une offre spécifique. Septembre 2018

Dépassement de découvert

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Ce plafonnement est mis en oeuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à :

  • 8 euros par opération
  • 80 euros par mois

Rejet de chèque ou de prélèvement

Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement :

  • 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros
  • 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros
  • 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement...)

Ces deux articles précisent que les frais perçus "comprennent l'ensemble des sommes facturées" au titulaire du compte, "quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes".

L'article D131-25 inclut dans ces frais la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction.

Transparence et information des clients

L'article 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a institué un relevé périodique des frais bancaires : les établissements bancaires doivent transmettre à chaque client (personne physique ou association) un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt. Cette obligation est codifiée à l'article L314-7 du code monétaire et financier.

La loi du 26 juillet 2013 crée une dénomination commune des principaux frais et services bancaires par toutes les banques (article 67), établie par le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014.

Elle introduit par ailleurs une notification des frais liés aux irrégularités et incidents dans le relevé mensuel des particuliers, mis en oeuvre en janvier 2016 par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014  : lire la facturation des frais bancaires en 2016, sur le site La finance pour tous.

Elle impose également une offre spécifique pour limiter les frais en cas d'incident de paiements, obligatoirement proposée aux personnes en situation de fragilité financière : cette mesure entre en vigueur le 1er octobre 2014, conformément au décret n° 2014-738 du 30 juin 2014.

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 renforce la transparence en matière de tarifs et de délais d'exécution des moyens de paiements utilisés. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2009, conformément au décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009.

Enfin, suite à la parution du Rapport sur la tarification des services bancaires en juillet 2010, de nouvelles mesures ont été prises en faveur d'une tarification plus transparente et équilibrée. Ainsi, depuis juillet 2011, le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l'autorisation de découvert doivent figurer sur les relevés de compte.

À noter : un système de médiation gratuit, compétent en de litige avec une banque, est obligatoirement proposé par tous les établissements bancaires.

Sites utiles

Rapports et publications

Image illustrative : © Donets - Fotolia

Modifié le 10/01/2019
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