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Comment sont limités les frais bancaires ?

La législation plafonne les frais bancaires pour dépassement de découvert, rejet de chèque ou de prélèvement. Les publics fragiles peuvent être protégés par une offre spécifique.

carte bancaire
© Pixabay

Actualité des frais bancaires

Une nouvelle charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement : dans un communiqué de presse du 21 septembre, le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance annonce la publication d’une nouvelle version de la charte de l’inclusion bancaire, homologuée le 20 septembre par un arrêté du 16 septembre 2020.

Applicable à tout établissement de crédit, cette charte inclut l’ensemble des engagements pris en matière de plafonnement des frais d’incidents pour les clientèles fragiles, notamment à la suite du décret du 20 juillet 2020 sur le populations en situation de fragilité financière

Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés.

Depuis 2014, les frais prélevés pour dépassement de découvert autorisé sont plafonnés.

Frais pour dépassement de découvert

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Ce plafonnement est mis en oeuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à :

  • 8 euros par opération et 80 euros par mois
  • 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les détenteur d'une offre spécifique (voir ci-dessous, Personnes en situation de fragilité financière)

Frais pour rejet de chèque ou de prélèvement

Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement :

  • 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros
  • 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros
  • 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement...)

Ces deux articles précisent que les frais perçus "comprennent l'ensemble des sommes facturées" au titulaire du compte, "quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes".

L'article D131-25 inclut dans ces frais la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction.

Personnes en situation de fragilité financière

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 impose aux établissements de crédit de proposer une offre spécifique aux personnes qui se trouvent en situation de fragilité financière.

Cette offre comprend des moyens de paiement et des services destinés à limiter les frais supportés en cas d'incident, dans les conditions prévues aux l'article L312-1 et  R312-4-3 du code monétaire et financier.

Il est précisé sur le portail economie.gouv.fr qu'un plafond des frais d'incidents bancaires pour les clients en situation de fragilité financière est entré en vigueur en 2019 dans les conditions suivantes :

  • 25 € par mois de frais d'incidents bancaires de toutes nature pour tous les clients en situation de fragilité financière (à compter du 1er février 2019)
  • 20 € par mois et 200 € par an de frais d'incidents bancaires de toutes natures pour les clients ayant souscrit à l'offre spécifique, au plus tard le 30 juin 2019

Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifie l'appréciation de la situation de fragilité financière des titulaires de compte bancaires : les frais bancaires sont plafonnés dès 5 incidents de paiement dans ce cas à compter du 1er novembre 2020, comme l'explique La finance pour tous et le portail Service Public.

Transparence et information des clients

L'article 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a institué un relevé périodique des frais bancaires : les établissements bancaires doivent transmettre à chaque client (personne physique ou association) un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt. Cette obligation est codifiée à l'article L314-7 du code monétaire et financier.

La loi du 26 juillet 2013 crée une dénomination commune des principaux frais et services bancaires par toutes les banques (article 67), établie par le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014.

Elle introduit par ailleurs une notification des frais liés aux irrégularités et incidents dans le relevé mensuel des particuliers, mis en oeuvre en janvier 2016 par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014  : lire la facturation des frais bancaires en 2016, sur le site La finance pour tous.

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 renforce la transparence en matière de tarifs et de délais d'exécution des moyens de paiements utilisés. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2009, conformément au décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009.

Enfin, suite à la parution du Rapport sur la tarification des services bancaires en juillet 2010, de nouvelles mesures ont été prises en faveur d'une tarification plus transparente et équilibrée. Ainsi, depuis juillet 2011, le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l'autorisation de découvert doivent figurer sur les relevés de compte.

À noter : un système de médiation gratuit, compétent en matière de litige avec une banque, est obligatoirement proposé par tous les établissements bancaires.

Banque : le document d’information tarifaire - La Finance pour tous, 9 août 2019

Frais bancaires d’avis à tiers détenteur

Le décret du 10 décembre 2018 plafonne les frais bancaires d’avis à tiers détenteur à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €, au 1er janvier 2019.

Lire l'actualité du 19 décembre 2018 de La finance pour tous.

Depuis le 18 mai 2020, la Banque de France a mis en place une cellule d’alerte en cas de difficulté rencontrée par un particulier en matière d’inclusion bancaire et d’application de frais bancaires. Pour la saisir, le consommateur particulier doit s’adresser à un intermédiaire associatif ou un Point conseil budget.

Modifié le 24 septembre 2020

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