Direction des Affaires juridiques – Mission Appui au patrimoine immatériel de l’État
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Afin d’accompagner les entités publiques autres que l’Etat dans l’élaboration et le déploiement d’une stratégie de protection de leurs éléments identitaires, la mission APIE met à leur disposition un cahier pratique complet contenant les notions clefs et les outils pratiques nécessaires à la protection de leurs éléments identitaires et à leurs projets de dépôt de marque.
10/02/2021
Le 11 décembre 2020 marque le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2019-1169 et de son décret d’application n°2019-1316 transposant en droit français la directive UE n°2015-2436, réformant profondément le droit français des marques. La mission APIE s’est fortement mobilisée pour informer les entités publiques sur ces évolutions.
03/12/2020
Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne et la période de transition prévue par l’accord de retrait arrive à son terme : le 1er janvier 2021, le territoire britannique ne sera plus compris dans le périmètre de protection des marques publiques de l’UE. Quelles en seront les conséquences ? Éléments de réponse
01/12/2020
A la suite de notre webinaire du 8 octobre, découvrez six bonnes raisons d'élaborer une stratégie digitale.
02/11/2020
La mission Appui au patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) s'associe au Mois de l'innovation publique en publiant plusieurs documents pratiques et pédagogiques pour accompagner les entités publiques dans leur démarche de valorisation de l'innovation.
02/11/2020
Suite à la transposition en droit français de la directive n° 2015-716 du 16 décembre 2015 par l’ordonnance n° 2019-1316 du 13 novembre 2019, le défaut d’usage d’une marque enregistrée depuis plus de cinq ans peut être plus facilement sanctionné. Les acteurs publics doivent donc être particulièrement vigilants à la conservation des preuves de l’usage de leurs marques.
30/09/2020
Utiliser le jeu de société pour faciliter l’acquisition de connaissances ou de bons réflexes est l’une des méthodes innovantes en matière de pédagogie utilisée aujourd'hui par les entités publiques.
28/09/2020
Précisions sur la nouvelle antériorité constituée par la dénomination des entités publiques.
22/09/2020
Bien comprendre l’état d’esprit de leurs clients/usagers permet aux marques d’adapter efficacement leur stratégie de communication. D’où l’importance pour elles d’être toujours à l’écoute, d’observer les comportements et les tendances, pour recueillir, au-delà des apparences, des insights pertinents.
18/08/2020
Que l’on souhaite identifier une nouvelle politique publique, donner ou redonner de la visibilité à un service, se rendre plus lisible en abandonnant son acronyme pour une dénomination porteuse de sens… la question du nom se révèle souvent épineuse. Comment l’inventer ? Quel style de nom peut-on et veut-on adopter ? Comment s’accorder sur « le bon nom » ?
10/06/2020
La réforme du droit des marques a introduit de nouvelles dispositions et un nouveau régime pour les marques collectives et les marques de garantie. Revue de détail.
09/06/2020
La Direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers publie son rapport d'activité pour l'année 2019. Il intègre le bilan de l'activité de l'APIE de l'année écoulée.
29/05/2020
Attention, en raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19 et conformément aux consignes gouvernementales, les ateliers prévus en mars sont annulés. Le calendrier des ateliers à venir est suspendu jusqu'à nouvel ordre.
13/03/2020
Le dépôt d’une marque n’est pas toujours indispensable pour protéger efficacement un signe identitaire (sigle, logo). Il faut en évaluer l’opportunité, notamment au regard de l’utilisation projetée du signe, compte tenu des moyens alternatifs de protection disponibles.
04/02/2020
Depuis le 1er janvier, l’Agence du patrimoine immatériel de l’État a rejoint la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, sous la forme d’une mission rattachée à l’équipe de direction.
14/01/2020
L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) a publié son rapport d’activité pour 2018.
27/06/2019
L’Observatoire économique de la commande publique a présenté le 29 mai, en présence d’Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, le nouveau guide pratique de l’achat public innovant.
18/06/2019
Ce nouveau guide a pour objectif d’accompagner les responsables de systèmes d’information, qu’ils soient acheteurs, juristes ou prescripteurs, dans leur stratégie d’achat.
30/04/2019
