Détentrice, utilisatrice, commanditaire ou productrice de contenus susceptibles de protection et de valorisation, l’administration est confrontée à des problématiques liées aux droits de propriété intellectuelle. C’est notamment le cas lorsqu’elle met à disposition de tiers des contenus, archives, bases de données, photographies ou vidéo, lorsqu’elle commande une prestation intellectuelle ou une application informatique, développe un site internet, souhaite promouvoir une marque ou protéger son nom, etc. Dans ce cadre, la mission APIE contribue à évaluer et prévenir les risques, acquérir les bons réflexes et à partager les bonnes pratiques. Elle propose aux administrations des outils pour agir et des cadres d’analyse pour aider à valoriser certains jeux de données ou des fonds photographiques ou audiovisuels. Elle accompagne les administrations dans la définition de leurs stratégies de diffusion et de mise à disposition de contenus, hors champ de l’open data.
Je prépare un achat public comprenant des prestations intellectuelles/informatiques (formations, études, communication, développement de logiciel, achat d’innovation, etc.)
J’ai un projet de collaboration avec des partenaires extérieurs (innovation, hackathon, projets éducatifs, etc.)
Je souhaite valoriser (diffuser, essaimer, transférer, mutualiser, faire connaître...) une réalisation (innovation, logiciel) élaborée en interne et/ou avec un partenaire extérieur.
J’ai découvert une atteinte à un signe identitaire de l’Etat, notamment sur Internet, et je m’interroge sur ce qui pourrait être fait.
Mon service a reçu une réclamation d’un tiers contestant l’utilisation d’une marque/d’un contenu qui lui appartiendrait. Je cherche un conseil sur la marche à suivre.
Nous vous aidons à anticiper/sécuriser les clauses de propriété intellectuelle à partir de l’identification des besoins opérationnels de l’acheteur en termes d’utilisation des livrables.
Nous vous aidons à identifier les droits en jeu et les types de protection nécessaires (droit d’auteur, brevet, marque, etc.), déterminer la stratégie de propriété intellectuelle du projet et rédiger les clauses adéquates.
Nous vous aidons à identifier, avec l'appui de l’équipe marketing innovation, les composantes de l’innovation (marque, technologie, logiciel, savoir-faire, etc.) et les régimes juridiques associés dans les contrats existants.
En fonction des besoins d’utilisation identifiés, nous vous aidons à définir la stratégie de propriété intellectuelle du projet : dépôts à envisager, scénarios juridiques de valorisation à définir, en lien avec l’équipe marketing innovation (diffusion libre, licence, co-propriété, cession, etc.).
Nous vous accompagnons dans la rédaction des clauses de propriété intellectuelle, avec les éventuels partenaires.
Nous analysons les fondements juridiques qui pourraient être utilisés pour faire cesser et sanctionner l’atteinte ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.
Nous vous accompagnons dans la réponse à ce type de réclamation par une analyse juridique de la situation et des conseils pragmatiques sur la conduite à adopter.