Direction des Affaires juridiques – Mission Appui au patrimoine immatériel de l’État
Dans son arrêt Pelham II, très commenté, rendu le 14 avril 2026, la CJUE, saisie pour la deuxième fois à l’occasion d’un litige portant sur le producteur de musique Pelham, clarifie l’interprétation de l’exception de pastiche en droit d’auteur pour déterminer si la pratique musicale de l’échantillonnage (ou « sampling ») relève de son champ d’application.
04/09/2026
A l’occasion d’une affaire opposant un office du tourisme et une société commerciale, la cour d’appel de Lyon a jugé, dans une décision du 21 mai dernier, que la marque « queyras » déposée par l’office et constituée d’un nom géographique, est distinctive, et a donc écarté la demande de nullité de la marque.
02/07/2026
La mission Appui au patrimoine immatériel de l’État de la direction des Affaires juridiques (DAJ) et le Service d’information du Gouvernement (SIG) publient une nouvelle édition du guide "Les bons réflexes pour sécuriser les productions de communication de l’État – Bonnes pratiques de propriété intellectuelle".
05/06/2026
Après avoir rendu deux premières décisions pionnières sur le plan européen, le Tribunal de Munich a complété sa jurisprudence en matière de droit d’auteur et d’intelligence artificielle. Par jugement du 13 février 2026, ce tribunal a refusé la qualification d'œuvre à trois logos générés avec l’assistance d’une intelligence artificielle (IA) générative à partir des requêtes (« prompts ») du demandeur, faute d' « influence créatrice humaine » prépondérante sur la forme finale.
04/06/2026
En réponse à une question préjudicielle émanant de la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, contre l’avis de son avocat général, ouvert la voie à l’annulation pour déceptivité de marques comportant une date fantaisiste.
29/04/2026
La mission APIE a accompagné le réseau de la statistique publique dans la refonte de son identité visuelle. Une mission riche et complexe aux dimensions pluridisciplinaires, mixant compétences en marketing stratégique et en droit de la propriété intellectuelle. Découvrez les coulisses de cette refonte.
02/03/2026
Le 4 décembre 2025, la CJUE a rendu une décision attendue en matière de droit d’auteur à la suite de la jonction de deux litiges intervenus en matière d’art mobilier. Les questions préjudicielles portaient sur l’interprétation des articles 2 à 4 de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur, plus précisément sur les conditions d’appréciation de l’originalité et la portée de la protection.
29/12/2025
En tant que titre de propriété intellectuelle, la marque constitue un actif stratégique majeur dans la politique économique et juridique des entités publiques comme privées. Parmi les différentes formes existantes, la marque de garantie se distingue aujourd’hui comme un outil essentiel de différenciation, de valorisation et de compétitivité.
03/11/2025
Face à une hausse de plus de 47 % des contentieux liés au cybersquattage depuis 2020, la direction des Affaires juridiques pérennise un dispositif de surveillance et de blocage des noms de domaine malveillants. Objectif : protéger les marques et vocables stratégiques de l’État, vecteurs de confiance pour les citoyens.
26/08/2025
Durant près de cinq ans, la mission APIE de la DAJ a organisé et accompagné la construction d’un discours harmonisé pour l’État employeur, contribuant ainsi à renforcer son attractivité et à mieux faire connaître ses opportunités auprès des nouveaux talents.
04/04/2025
Le 27 mars dernier, la mission APIE de la DAJ a organisé une matinée d'information consacrée au nouveau marché de lutte contre le cybersquattage des identités de l'État dont elle assure le pilotage. Cet événement a réuni le réseau des correspondants ministériels des marques et noms de domaine ainsi que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui avait porté le précédent marché.
31/03/2025
Lors d’un achat de solutions innovantes, la gestion des droits de propriété intellectuelle est essentielle tant pour les acheteurs publics que pour les candidats potentiels. Elle doit être le fruit d’une véritable stratégie, qui dépend de chaque situation.
10/06/2024
La réponse est : … le plus tôt possible ! En effet, le régime de propriété intellectuelle des différents livrables du marché n’est pas une question purement juridique ou une clause « générique » mais répond bien au besoin opérationnel de l’acheteur, qui doit être pris en compte dès la préparation du sourçage.
10/06/2024
A l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, les symboles associés aux Jeux, autrement dit les Propriétés Olympiques, font l’objet d’utilisations variées, que ce soit en matière de communication ou de publicité. Attention, l’utilisation des Propriétés Olympiques est très strictement encadrée et fait l’objet d’une défense active de la part des acteurs du mouvement Olympique : quel est ce cadre ? Et quelles sont les précautions à prendre pour les entités publiques en la matière ?
10/06/2024
Vous envisagez de créer ou de changer le nom d'une marque ? Vous avez besoin de conseils sur la méthode ou l'agenda ? Ce webinaire devrait combler la plupart de vos attentes.
10/05/2024
Ce webinaire, réservé aux entités publiques, vous permettra de mieux appréhender la clause de propriété intellectuelle des CCAG dans les marchés publics.
07/03/2024
Ce webinaire vous permettra d'appréhender les bonnes pratiques à mettre en oeuvre afin de lutter efficacement contre le cybersquattage. Attention, il est réservé aux entités publiques.
01/03/2024
Cet atelier d’initiation s’adresse aux professionnels du marketing, de la communication et aux juristes qui s’interrogent sur les problématiques autour de la marque, son utilité et la méthodologie pour la piloter efficacement.
17/01/2024
La mission APIE a organisé, le 28 novembre, un webinaire, labellisé « Mois de l’innovation publique ». Au programme : l’importance de la prise en compte de la propriété intellectuelle dans les projets d’innovation.
05/12/2023
La mission APIE de la DAJ est intervenue aux 4e Journées de la donnée, organisées les 10 et 11 octobre 2023 à Bercy, sur le thème de la propriété intellectuelle et de l’intelligence artificielle (IA) générative.
20/11/2023
