Marques de l’Union européenne : l’EUIPO précise les conditions d’enregistrement des marques collectives par les personnes publiques
Dans une décision du 27 février 2026, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) précise les conditions d’enregistrement d’une marque collective de l’Union européenne par une personne morale de droit public. Elle rappelle la nécessité d’une structure associative et distingue la fonction de la marque collective, qui identifie l’origine commerciale des produits ou services, de celle de la marque de certification, qui atteste de certaines de leurs caractéristiques.
29/10/2026