Notre offre de conseil en matière de gestion des marques et de protection des noms de domaine

La gestion des marques des administrations civiles et militaires de l’Etat est une compétence exclusive de la mission APIE de la DAJ en vertu du décret n°2019-1454 du 24 décembre 2019 (modifié par le décret n° 2021-264 du 10 mars 2021). Toutes les opérations de dépôt et de gestion du portefeuille de marques appartenant à l’Etat sont ainsi assurées par la mission APIE, qui doit être saisie par les administrations souhaitant effectuer un dépôt de marque. Les prestations intégrées dans le dispositif de gestion mutualisée des marques de l’Etat sont décrites dans la brochure "La gestion des marques de l’Etat : notre métier" (PDF – 876,8 Ko).

La mission APIE est seule compétente pour déposer et assurer la gestion administrative des marques des administrations civiles et militaires de l’Etat : les services de l’Etat ne peuvent pas réaliser directement ces démarches.

Nous analysons chaque projet afin d’étudier l’opportunité et la faisabilité d’un dépôt de marque, au regard des conditions de validité juridique. En effet, toute création graphique ou dénomination ne nécessite pas d’être déposée et des modalités alternatives de protection peuvent être proposées. Si le dépôt d’une marque est pertinent et réalisable, nous proposons un périmètre de protection adapté et procédons aux démarches nécessaires auprès des offices de propriété industrielle. Les frais de dépôt sont avancés et refacturés ensuite au service demandeur.

La mission APIE suit l’ensemble du processus d’enregistrement de la marque, et plus généralement l’ensemble des évènements susceptibles d’avoir un impact sur la vie de la marque.

Formulaire de saisine pour un dépôt de marque

Nous vous accompagnons pour analyser les modalités de protection adéquates pour votre nom/logo et leur mise en œuvre.

Lorsque c’est possible et pertinent, la mission APIE met place une veille, afin de s’assurer que des tiers ne tentent pas une appropriation illégitime d’un nom/logo identique ou similaire par un dépôt de marque ou la réservation de noms de domaine gênants.

Plus d'infos dans la brochure sur la gestion des marques de l’Etat

 

Les démarches de labellisation peuvent relever d’une logique de « communauté » (partage de valeurs identifiées par un signe commun) ou de « garantie » (attestation de conformité d’un produit/service à un cahier des charges). Le signe matérialisant la délivrance de la labellisation peut être déposé à titre de marque sous deux natures juridiques différentes : la marque collective ou la marque de garantie.

Nous vous aidons à identifier la nature juridique de la marque appropriée pour votre projet et le régime juridique associé, en vous accompagnant également dans la rédaction du règlement d’usage fixant les modalités d’utilisation de la marque par les acteurs autorisés.

Plus généralement, nous vous accompagnons dans la démarche de création d’un label.

Plus d'infos dans le guide "Le label public : en jeux, définition, méthodologie"

Consulter notre offre de conseil en stratégie de marque

Nous analysons les fondements juridiques susceptibles d’être invoqués au regard des éléments fournis et vous proposons une stratégie de réponse adaptée aux enjeux.

Nous mettons en œuvre, avec votre accord, les actions proposées, telles que l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’auteur de la démarche litigieuse ou l’introduction d’une procédure alternative de règlement des litiges en matière de noms de domaine, permettant de solliciter le transfert au profit de l’administration du nom de domaine litigieux, ou sa suppression.

En cas de fraude évidente, nous pouvons également, en parallèle ou de façon alternative, envisager de signaler le site internet à l’hébergeur afin de lui demander de suspendre l’accès au site litigieux.

Consultez notre offre de conseil en propriété intellectuelle

Nous vous conseillons sur le type de contrat à envisager (licence de marque, simple autorisation d’usage, éventuelle cession) et pouvons vous assister dans sa rédaction, en tenant compte du contexte plus général dans lequel s’inscrit votre projet (lien avec une politique publique, cadre d’un contrat de la commande publique, etc.).

Consultez notre offre conseil en propriété intellectuelle  

La mission APIE gère exclusivement le portefeuille de marques des administrations de l’Etat et ne peut donc pas effectuer ces démarches pour le compte d’autres entités publiques.

En revanche, elle peut leur donner des conseils méthodologiques visant à une gestion optimisée de leurs actifs immatériels et produit à cet effet des documents de cadrage.

Plus d'infos dans la brochure "La boîte à outils pratiques pour vos marques"

Formulaire de contact du pôle marques