Direction des Affaires juridiques – Mission Appui au patrimoine immatériel de l’État

Saisine pour un dépôt de marque publique

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Demandeur
Motif de la saisine
Sélectionnez
Un logo ou des éléments graphiques ont-ils été définis ? *
Avez-vous eu recours à un prestataire pour définir le nom et/ou le logo ? *
Bénéficiez-vous d’une cession complète des droits d’auteur sur la création ? *
Objectifs de la marque
Que désigne la marque ? *
Quels sont les publics cibles de la marque, à qui s’adresse-t-elle ? * Cochez la ou les réponses
Contexte dans lequel s’inscrit la marque
La marque a-t-elle vocation à être fortement exposée médiatiquement ? *
La marque a-t-elle vocation à être utilisée de manière durable ? *
Pensez-vous qu’il puisse exister des risques particuliers de détournement ou de contrefaçon ? *
Exploitation de la marque
Qui a vocation ou est autorisé à utiliser la marque ? * (Il s’agit des entités qui seront autorisées à reproduire et exploiter la marque pour des produits et services)
Cochez la ou les réponses :
Sur quel(s) territoire(s) la marque va-t-elle être exploitée ? *
Sur quels supports la marque va-t-elle être apposée ? * Cet élément est primordial pour déterminer le périmètre de protection de la marque.
Cochez la ou les réponses :
Autour de la marque
Avez-vous réservé des noms de domaine liés à cette marque ? *
Si oui, avez-vous engagé la procédure d’agrément auprès du Service d’information du gouvernement ? *

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