Direction des Affaires juridiques – Mission Appui au patrimoine immatériel de l’État

Saisine pour un dépôt de marque publique

Informatique & libertés

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit de plusieurs façons :

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Un logo ou des éléments graphiques ont-ils été définis ?

Le nom du fichier ne doit comporter ni espaces,  ni accents, ni signes de ponctuations. Les espaces doivent être remplacés par des tirets.
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Limité à 5 Mo.
Type(s) autorisé(s) : gif, jpg, png, pdf.

Avez-vous eu recours à un prestataire pour définir le nom et/ou le logo ?
Bénéficiez-vous d’une cession complète des droits d’auteur sur la création ?
Objectifs de la marque
Que désigne la marque ?
Quels sont les publics cibles de la marque, à qui s’adresse-t-elle ?

Cochez la ou les réponses

Contexte dans lequel s’inscrit la marque
La marque a-t-elle vocation à être fortement exposée médiatiquement ?
La marque a-t-elle vocation à être utilisée de manière durable ?
Pensez-vous qu’il puisse exister des risques particuliers de détournement ou de contrefaçon ?
Exploitation de la marque
Qui a vocation ou est autorisé à utiliser la marque ?

(Il s’agit des entités qui seront autorisées à reproduire et exploiter la marque pour des produits et services)
Cochez la ou les réponses :

Sur quel(s) territoire(s) la marque va-t-elle être exploitée ?
Sur quels supports la marque va-t-elle être apposée ?

Cet élément est primordial pour déterminer le périmètre de protection de la marque.
Cochez la ou les réponses :

Autour de la marque
Avez-vous réservé des noms de domaine liés à cette marque ?
Si oui, avez-vous engagé la procédure d’agrément auprès du Service d’information du gouvernement ?

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