A consulter
Les résultats d'activité de la mission APIE sont intégrés, depuis 2020, au rapport d'activité de la direction des Affaires juridiques - Bercy.
Textes de référence
- Décret n°2021-264 du 10 mars 2021 modifiant le décret no 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (PDF - 137,4 Ko)
- Décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance
- Décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
- Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
- Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés
- Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
- Circulaire du 20 juillet 2015 relative à la gestion des marques de l’État
- Circulaire du 18 avril 2007 relative à la gestion des actifs immatériels de l'État
- Rapport de la Commission Lévy-Jouyet sur l'économie de l'immatériel (décembre 2006)