Le dépôt d’une marque n’est pas toujours indispensable pour protéger efficacement un signe identitaire (sigle, logo). Il faut en évaluer l’opportunité, notamment au regard de l’utilisation projetée du signe, compte tenu des moyens alternatifs de protection disponibles.
Acteurs publics, vous souhaitez protéger un nom, une expression ou un logo, dans le cadre d’un nouveau dispositif public et en être l’unique propriétaire ? Votre premier réflexe pourrait être d’opter pour un dépôt de marque en France auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Mais est-ce vraiment la meilleure - et la seule - solution pour protéger cet actif ?
Pas toujours ! Suivant le signe choisi et/ou l’utilisation que vous envisagez d’en faire, le dépôt d’une marque peut ne pas s’avérer pertinent ou bien avoir très peu de chances d’aboutir. L’INPI procède en effet à un examen de la validité des marques qui lui sont soumises et peut prononcer le rejet des dépôts ne remplissant pas les conditions requises.
Or, des fondements juridiques autres que le droit des marques, permettant d’assurer efficacement la protection des signes identitaires, existent.Il convient de garder à l’esprit que ces moyens alternatifs de protection ne sont pas que des moyens de défense. Ils permettent également de valoriser un signe identitaire qui n’a pas été déposé à titre de marque en lui assurant une protection, offrant ainsi la possibilité au titulaire du signe de l’exploiter librement lui-même ou d’en concéder l’usage à un tiers.
Quels sont alors les moyens alternatifs de protection disponibles ?
Ces moyens sont variés et leur application dépend principalement de la nature de votre signe (logo, nom d’un organisme public…) et des atteintes qui y sont éventuellement portées par les tiers.Leur mise en œuvre pouvant nécessiter l’engagement de procédures contentieuses, il sera essentiel dans tous les cas de se constituer la preuve de la création ou de la première utilisation de votre signe en procédant, par exemple, à un dépôt d’enveloppe Soleau électronique auprès de l’INPI (pour les logos notamment).
En amont pour tenter de limiter les abus et usurpations :
Pour les cas où le signe est constitué du nom d’un organisme public, faire mention du signe dans un texte à publier au Journal officiel confère un premier niveau de protection facilitant la mise en œuvre d’actions.
La protection des noms des organismes publics a été renforcée par l’ordonnance de transposition en droit français de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 entrée en vigueur le 11 décembre 2019). Les organismes publics peuvent désormais s’opposer ou demander la nullité d’une marque qui engendrerait un risque de confusion dans l’esprit du public avec leur propre dénomination.
En aval pour se défendre contre les abus et usurpations :
- le droit d’auteur (notamment pour les logos, comprenant ou non des éléments verbaux) protège, sans condition de dépôt, les logos répondant à la condition d’originalité. Combiné au dépôt d’une enveloppe Soleau (ou de toute autre preuve de datation), il permet d’invoquer efficacement son droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction d’un logo ;
- le droit des dessins et modèles, en particulier les dessins et modèles communautaires non enregistrés (DMCNE), protège l’aspect esthétique des créations. La protection par le DMCNE ne nécessite aucune formalité de dépôt. Sa durée de protection est de 3 ans à compter de la première divulgation du dessin/visuel au public ;
- le droit de la consommation sanctionne notamment les usages non autorisés d’une marque pour la commercialisation de produits ou services qui pourraient tromper le public sur une de leurs caractéristiques essentielles (par exemple, en ce qu’ils pourraient émaner de services publics officiels) ;
- l’action en concurrence déloyale ou parasitaire, fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, sanctionne l’usage non autorisé d’un signe créant un risque de confusion (concurrence déloyale) ou conférant un avantage indu (parasitisme) ;
- le droit pénal incrimine :
- la contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d’une autorité publique (signe portant caution officielle, qu’il ait été déposé ou non à titre de marque),
- le fait d’user d’un insigne réglementé par l’autorité publique,
- l’usage d’un insigne similaire à ceux réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires.