L’Observatoire économique de la commande publique a présenté le 29 mai, en présence d’Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, le nouveau guide pratique de l’achat public innovant.
Avec le dispositif expérimental pour les achats innovants de moins de 100 000 euros HT, lancé fin 2018, et la publication du guide de l’achat public innovant, les acheteurs publics disposent désormais d’une boîte à outils complète pour mieux intégrer l’innovation dans la commande publique.
Réalisé dans le cadre d’un groupe de travail associant acheteurs publics, institutionnels de l’innovation, fédérations professionnelles et entreprises innovantes, ce document méthodologique est le fruit d’un travail concerté qui a permis de confronter l’ensemble des points de vue.
Forte de son expertise dans le domaine de la propriété intellectuelle dans les marchés publics, l’APIE est intervenue pour donner aux acheteurs des repères tirés de son expérience.
La propriété intellectuelle constitue en effet un enjeu de taille dans le domaine de l’achat innovant : il s’agit, pour l’acheteur comme pour le partenaire, de trouver un équilibre gagnant-gagnant en définissant les utilisations et réutilisations qui pourront être faites des livrables du marché.
Par exemple, une application qui serait développée pour l’acheteur pourra-t-elle être exploitée par le partenaire auprès d’autres clients ? L’acheteur pourra-t-il la mutualiser auprès d’autres administrations, la faire évoluer librement ? Quelle marque sera utilisée auprès du public : celle du service public ou celle du prestataire ?
Élaboration d’un produit sur mesure pour l’administration, adaptation d’un produit déjà élaboré par un opérateur économique, l’industrialisation d’une solution innovante pensée au sein du service public…, la question des droits se pose donc en des termes très variables selon les situations. L’objectif est donc de trouver le juste équilibre entre les besoins de l’acheteur, la diffusion de l’innovation et la création de valeur économique.
« La valeur d’une solution innovante, c’est l’intelligence, la créativité qui y est incorporée, et c’est précisément ce qui fonde les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d’auteur notamment) qui reconnaissent et protègent cette valeur. C’est pourquoi la propriété intellectuelle est au cœur des modèles d’affaires des prestataires innovants, et notamment des start-up et PME. Elle doit donc être également au centre des préoccupations des acheteurs publics. »