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Direction des affaires juridiques

Les archives de l'actualité des marchés publics - Année 2014 - 12/03/2015

 

29/12/2014 Mise en ligne du modèle d’avis de modification d’une concession de travaux publics en cours. En application du nouvel article 13-1 du décret n°2010-406 du 26 avril 2010 qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, toute modification d’un contrat de concession de travaux publics en cours d’exécution, pour confier de nouveaux travaux ou services supplémentaires au concessionnaire initial, doit faire l’objet d’une publication spécifique. Dans l’attente du modèle européen, la DAJ met à la disposition des pouvoirs adjudicateurs à titre transitoire un avis de modification d'une concession en cours, qui devra être transmis directement, par le pouvoir adjudicateur, au Journal Officiel de l’Union européenne.
22/12/2014 Un nouveau guide pour l’ouverture des marchés publics au handicap
A l’occasion de la conférence nationale du handicap, l’atelier de l’OEAP consacré aux aspects sociaux de la commande publique a élaboré un nouveau guide consacré à l’ouverture des marchés publics au handicap. Présentant le cadre juridique et les organisations pouvant servir d’appui, la mise en œuvre de ce guide doit faciliter l’accès des entreprises spécialisées à la commande publique.
Accéder au guide
22/12/2014 Clauses sociales dans les marchés publics : mise à jour du guide sur la commande publique et l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées
Cette mise à jour du guide  publié en 2010 a été élaborée, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, par l’atelier de l’OEAP consacré aux aspects sociaux de la commande publique, présidé par M. Christophe BAULINET. Elle précise le cadre juridique en tenant compte de l’évolution récente de la  jurisprudence du Conseil d’Etat qui assouplit le lien requis entre l’objet du marché et les clauses d’insertion professionnelle.
Accéder au guide
22/12/2014 Nouveau dans l’espace Conseil aux acheteurs : une fiche technique sur les marchés à tranches conditionnelles
Accéder à la fiche
22/12/2014 Consultation publiqueLancement d’une concertation publique sur le projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics »
Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi de simplification de la vie des entreprises, qui vient d’être adoptée, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.
Nous vous invitons, jusqu’au vendredi 30 janvier 2015 inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet d’ordonnance, ainsi qu’à nous transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire afin de compléter sa fiche d’impact, à l’adresse suivante :
XXX @ finances.gouv.fr
Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet d’ordonnance (ex : au 1° du II. de l’article 10).
Accès aux directives « marchés publics »
Accès à l’article 42 de la loi n° n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Accès au projet d’ordonnance
Accès à la fiche d’impact
16/12/2014 Conseil aux acheteurs : une nouvelle question / réponse relative aux conséquences pour les contrats en cours d’un changement de définition et de base pour les index de construction
L’Insee publie à compter de janvier 2015 (valeurs d’octobre 2014) les nouveaux index Bâtiment (BT) et Travaux publics (TP), dont la base est désormais « 2010 ». Les contrats en cours peuvent donc nécessiter certains ajustements pour permettre la continuité de la révision des prix contractuels. A l’occasion d’une question/réponse, la DAJ précise les conditions de ces ajustements.
Accéder à la question / réponse
26/11/2014 Chiffres du recensement 2013 de l’achat public : une baisse moins forte qu’en 2012 mais la part des PME consolidée…
Les chiffres 2013 du recensement des contrats déclarés à l’OEAP traduisent une baisse globale du nombre et du montant des contrats recensés, toutefois nettement moins forte qu’en 2012. La part des PME demeure quasiment stable, tant en nombre de marchés qu’en termes de montants. Deux numéros spéciaux de la lettre de l’OEAP, l’un consacré aux chiffres généraux, l’autre à la situation des PME, seront publiés dans les semaines à venir.
Les chiffres 2013 du recensement des marchés publics
La place des PME dans les marchés publics en 2013 et comparaison 2012-2013
17/11/2014 Fin de la consultation publique sur le projet de décret fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Les contributions reçues sont à l’étude. Nous renouvelons nos remerciements à l’ensemble des personnes ayant bien voulu nous faire part de leur expertise.
3/11/2014 Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a mis en place, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
Sont concernés les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en tant que ces articles concernent des collectivités territoriales ou des organismes de nature législative, lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret.
Nous vous invitons, jusqu'au vendredi 14 novembre inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet de décret fixant ce montant, à l'adresse suivante : XXX@finances.gouv.fr
→ Accès au projet de décret
→ Accès à la fiche de présentation du projet de décret
→ Accès à la fiche d'impact du projet de décret
28/10/2014 OEAP : Assemblée plénière 2014
L'assemblée plénière de l'Observatoire économique de l’achat public aura lieu le mardi 25 novembre prochain, à 9h30, au ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Centre de conférences Pierre Mendès France, salle Bloch-Lainé, 139 rue de Bercy, Paris 12ème.
10/10/2014 Guide d’achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés dans le cadre du RGS
Ce guide élaboré par l’ANSSI, en concertation avec la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) et le service des achats de l’État (SAE), a pour objectif de faciliter les achats des administrations dans ce domaine. Il propose une méthodologie utile pour l’achat de produits de sécurité (cartes à puces…) et de services de confiance.
Accéder au Guide d’achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés dans le cadre du RGS -
03/10/2014 Le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est mis à jour
Précédemment diffusé sous la forme d’une circulaire publiée au Journal officiel de la République française, le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été mis à jour. Les modifications récentes du droit de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence, sont intégrées dans cette nouvelle version du guide.
→ Accéder au "Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics" -
29/09/2014 Le décret portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est publié
Conformément aux orientations du Gouvernement en matière de simplification, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, a été publié au Journal officiel du 28 septembre.
Le décret modifie le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Accéder à la fiche explicative
Accéder à la fiche technique relative au partenariat d’innovation
19/09/2014  Instauration de nouvelles interdictions de candidater aux contrats publics !
L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes crée trois nouvelles interdictions de soumissionner relatives à l’égalité professionnelle et aux discriminations et les étend aux contrats de partenariat de l’Etat et de ses établissements publics. Il soumet également les délégations de service public conclues par l’Etat et ses établissements publics à toutes les hypothèses mentionnées à l’article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005.
Les formulaires DC1 et DC4 ont été mis à jour.
→ Pour en savoir plus : consulter la fiche explicative de la loi du 4 août 2014
→ Pour en savoir plus : consulter la fiche question/réponse « A partir de quand appliquer ces nouvelles interdictions de soumissionner ? »
 18/09/2014 De nouvelles mesures pour lutter contre la concurrence sociale déloyale
L’article L 241-1 du code des assurances, tel que modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose au candidat retenu de produire une attestation d’assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux dès lors que sa responsabilité décennale est susceptible d’être engagée. En conséquence, les rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI 1 ont été mises à jour.
→ Accéder à la fiche explicative de la loi du 10 juillet 2014
→ Accéder à la fiche question/réponse sur la justification de la souscription d’un contrat d’assurance décennale
Accéder à la rubrique des formulaires
18/09/2014 Justification de la souscription d’un contrat d’assurance décennale : mise à jour du formulaire NOTI 1
L’article L 241-1 du code des assurances, tel que modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose au candidat retenu de produire une attestation d’assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux dès lors que sa responsabilité décennale est susceptible d’être engagée.
Les rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI 1 qui énumèrent les pièces, documents et attestations qui doivent être fournis par le candidat retenu avant l’attribution du marché, ont été mises à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
→ Accéder à la rubrique des formulaires
09/09/2014 Conseil aux acheteurs
La fiche technique « L’offre anormalement basse » a été actualisée.
→ Accéder à la fiche
04/09/2014 Instauration de nouvelles interdictions de candidater aux contrats publics !
L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes crée trois nouvelles interdictions de soumissionner relatives à l’égalité professionnelle et aux discriminations et les étend aux contrats de partenariat de l’Etat et de ses établissements publics. Il soumet également les délégations de service public conclues par l’Etat et ses établissements publics à toutes les hypothèses mentionnées à l’article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005.
→ Pour en savoir plus : consulter la fiche explicative de la loi du 4 août 2014
→ Pour en savoir plus : consulter la fiche question/réponse « A partir de quand appliquer ces nouvelles interdictions de soumissionner ? »
01/09/2014 De nouvelles mesures pour lutter contre la concurrence sociale déloyale
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale prévoit de nouvelles obligations ayant pour objet de garantir la bonne application de la législation du travail, notamment en matière de travailleurs détachés. Applicable immédiatement, son article 14 impose la production d’une attestation d’assurance décennale par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public.
→ Pour en savoir plus : consulter la fiche explicative de la loi du 10 juillet 2014 et la fiche question/réponse sur la justification de la souscription d’un contrat d’assurance décennale
26/08/2014 Nouveaux cas d’interdiction de soumissionner : mise à jour des formulaires DC1 et DC4
L’article 16  de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit, à l’article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, trois nouveaux cas d’interdiction de soumissionner. Les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, ont été mises à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2014, les nouveaux formulaires doivent être utilisés pour les procédures de passation dont la signature est susceptible d’intervenir après cette date.
→ Accéder à la rubrique
06/08/2014 Guide de l’achat public d’articles d’habillement
Le Groupe d’études des marchés Habillement Textiles (GEM-HT) a mis à jour son guide de l’achat public d’habillement, daté d’octobre 2013, pour tenir compte des évolutions de la réglementation, des normes et des besoins des acheteurs.
→ Voir le guide version 1.1
31/07/2014 La lettre de l'OEAP n° 31 "Spécial Place des PME dans le recensement des marchés publics 2012"
Dans un contexte faisant apparaître une baisse des contrats recensés ainsi que de leur montant, l’exercice de recherche de la part réelle des PME s’avère difficile. L’élaboration d’une méthodologie est alors un préalable indispensable.
Accédez à la Lettre de l’OEAP n° 31 (juillet 2014)
16/07/2014 Un nouveau guide élaboré par le Groupe d’études des marchés Ouvrages Travaux et Maîtrise d’œuvre (GEM-OTM)
Le guide d’harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents concernant, le management de la qualité et le respect de l’environnement s’adresse aux rédacteurs de marchés publics de travaux ainsi qu’aux rédacteurs de fascicules du CCTG de travaux de génie civil.
 → Pour en savoir plus : consulter la fiche explicative sur ce nouveau guide du GEM-OTM
15/07/2014 Une nouvelle version du RGS
Le référentiel général de sécurité (RGS) concerne les échanges électroniques entre les usagers et les autorités publiques et entre autorités publiques. Sa première version a fait l’objet d’un arrêté le 6 mai 2010.
Un arrêté du 13 juin 2014  du 1er ministre  approuve la version 2.0 du RGS. Cette évolution ne remet pas en cause la validité des certificats RGS 1.0 émis jusqu’au 30 juin 2015  pour la signature d’un marché public.
 → Pour en savoir plus : Consulter la Fiche technique du nouveau RGS 2.0
04/07/2014 Une nouvelle page « Commande publique » dans la Lettre de la direction des affaires juridiques !
La Lettre de la DAJ inclut, depuis début juin, une page spécifiquement dédiée au droit de la commande publique. Cette page a vocation à relayer les évolutions du droit de la commande publique, notamment dans le cadre de la transposition des nouvelles directives européennes. Elle permet aussi de signaler les éléments récents de jurisprudence et de doctrine administrative.
→ Pour suivre cette page, abonnez-vous à la lettre de la DAJ !
→ Consulter les Lettres de la DAJ
30/06/2014 Vers la généralisation des factures électroniques d’ici 2020 !
Inscrite dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics) et leurs fournisseurs. L’obligation pour les fournisseurs de dématérialiser les 95 millions de factures annuelles, via une solution technique mise à la disposition de tous ces acteurs, entrera progressivement en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020. L’obligation pour les personnes publiques de recevoir les factures électroniques s’appliquera dès le 1er janvier 2017.
En savoir plus
25/06/2014 Participez à la consultation publique sur le projet de plan national d’action pour les achats publics durables (PNA-APD)
La révision du PNA-APD pour la période 2014-2020 a été préparée par le Commissariat général au développement durable en concertation entre les services de l’État, les collectivités territoriales, le secteur hospitalier et des organismes partenaires favorisant le développement de l’achat durable. Avant sa validation définitive, le projet de PNA-APD est soumis à la consultation publique à l’adresse suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/plan-national-d-action-pour-les-a512.html. N’hésitez pas à y prendre part : la consultation est ouverte jusqu’au 20 juillet 2014.
24/06/2014 Connaissez-vous l’expérimentation Marché Public Simplifié (MPS) ?
Le Secrétariat général  pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) met en place un dispositif expérimental, dénommé « Marché public simplifié » ou MPS, pour faciliter l’accès aux marchés publics.
Projet pilote du programme « Dites-le nous une fois », MPS a pour vocation de doter les plateformes de dématérialisation, et les acheteurs publics qui le souhaitent, de solutions informatiques permettant de recueillir des dossiers simplifiés de candidatures, pour les entreprises qui se présentent seules. Le dispositif s’applique aux marchés de travaux, de fournitures ou de services, inférieurs aux seuils de 134.000 euros hors taxes pour l’Etat, et de 207.000 euros hors taxes pour les collectivités.
En savoir plus
24/06/2014 Mise à jour du formulaire DC4 et de sa notice explicative !
Pour tenir compte de l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2014, d’un dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le domaine de la sous-traitance immobilière (article 283-2 nonies du code général des impôts), la rubrique F du formulaire DC4 et sa notice explicative ont été mises à jour.
24/06/2014 L'APIE publie un nouveau Cahier pratique
Le Cahier pratique « Marchés publics et droits de propriété intellectuelle : mettre en œuvre le CCAG TIC » que vient de publier l’agence du patrimoine intellectuel de l’Etat (APIE), a pour objectif de donner aux personnes publiques des repères utiles pour une bonne utilisation des clauses type qu’il comporte.
La DAJ vous propose un accès aux autres documents d’application de l’APIE sur la rubrique dédiée aux CCAG.
Accéder aux guides de l’APIE
05/06/2014 Nouveau dans l'espace "Conseil aux acheteurs" : une fiche technique sur les conventions de recherche d'économies
Accéder à la fiche technique sur les conventions de recherche d'économies
23/05/2014 La fiche technique « Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé » a été actualisée
Elle intègre les évolutions résultant de l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Accéder à la fiche technique Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé
12/05/2014  Le Journal officiel de l’Union européenne a publié le 6 mai 2014 la directive 2014-55-UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
La directive prévoit la publication d’une norme européenne de facturation électronique dans un délai maximal de 3 ans suivi d’un délai de transposition de 18 mois pour les autorités centrales, avec report possible de 12 mois supplémentaires pour les autorités subcentrales.
La directive dispose qu’à compter du 28 novembre 2019, au plus tard et pour les marchés publics soumis aux directives européennes, l’ensemble des entités et pouvoirs adjudicateurs ne pourront refuser une facture électronique conforme à la norme européenne pour ses données essentielles.
05/05/2014 Un nouveau président pour le GEM développement durable
Par décision du directeur des affaires juridiques en date du 29 avril 2014, M. Guillaume CANTILLON a été nommé président du groupe d’études des marchés relatif au développement durable (GEM-DD). Ce GEM a pour tâche l’élaboration de guides techniques à l’intention des acheteurs publics pour leur faciliter la rédaction des marchés publics avec des clauses d’achats durables.
17/04/2014 Conseil aux acheteurs : nouveau format pour les « formulaires non obligatoires d'aide à la passation et  l'exécution »
Pour faciliter l’accès aux  formulaires DC, OUV, NOTI et EXE, quelle que soit la suite logicielle utilisée, les formats des fichiers ont été modifiés. N’hésitez pas à les télécharger au nouveau format !
14/04/2014 Fin de la consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
La consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique est désormais terminée.
Les contributions reçues sont à l’étude. Nous renouvelons nos remerciements à l’ensemble des personnes ayant bien voulu nous faire part de leur expertise.
31/03/2014 Les directives « marchés publics » et « concessions » sont publiées
Publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ce vendredi 28 mars 2014, les directives « marchés publics » et « concessions » entrent en vigueur le 17 avril prochain. Les Etats membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour les transposer, et disposent d’un délai supplémentaire concernant les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics.
- La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
- La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
- Et la nouvelle directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.
12/04/2014 Colloque du 12 mars 2014



Accéder aux documents du colloque
11/03/2014 CCAG-Travaux : mise en œuvre de la mesure décidée par le Gouvernement pour lutter contre les "délais cachés" dans les marchés publics de travaux Très attendu, l’arrêté portant modification du CCAG-Travaux vient d’être publié au JO. Il entrera en vigueur le 1er avril 2014.
Accéder à l’arrêté du 3 mars 2014
Accéder à la fiche explicative Les modifications apportées au CCAG-Travaux
04/03/2014 La lettre de l'OEAP n° 30 "Spécial Recensement des marchés publics 2012" est sortie !
Les résultats du recensement de l’achat public 2012 font apparaître une baisse des contrats recensés ainsi que de leur montant.
Des points positifs peuvent toutefois être relevés en faveur des entreprises, comme l’augmentation du poids des PME dans la commande publique, ou encore la hausse du nombre de consultations pour lesquelles des offres ont été soumises sous forme dématérialisée.
Accédez à la Lettre de l’OEAP n° 30 (mars 2014)
03/2014 Consultation publiqueLancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Le 17 juillet 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé que les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, issues des nouvelles directives européennes « marchés publics » qui seront prochainement publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), seront transposées de façon accélérée.
Nous vous invitons, jusqu’au vendredi 11 avril inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet de décret intégrant ces mesures en droit national.
NB : merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de décret (ex : au 1° du I. de l’article 44 du CMP).
Accéder au projet de décret
Accéder à la fiche de présentation du projet de décret
Accéder au tableau de transposition
03/2014 Publication d’une synthèse opérationnelle du guide de la révision des prix des marchés publics d’habillement, textile et cuir du GEM-HT
Pour connaître l’essentiel du Guide de la révision des prix des marchés publics d’habillement, textile et cuir, rédigé par le groupe d’étude des marchés d’habillement et de textile et publié en décembre 2013, une Synthèse opérationnelle de six pages est mise à la disposition des acheteurs et des opérateurs économiques, sous l’égide de l’atelier de réflexion sur les prix dans les marchés publics.
17/01/2014 Connaissez-vous le guide du recensement économique de l’achat public version 2014 ?
Pour en savoir plus, consultez le guide du recensement économique de l’achat public.
01/2014 Le Guide pratique de l'achat public innovant est en ligne !
A l'occasion de la seconde conférence des ministères économiques et financiers sur l'achat public innovant du 30 janvier 2014 à Bercy, la DAJ met à la disposition des acheteurs et des entreprises le  Guide pratique de l'achat public innovant. Pour en faciliter la lecture, le guide a fait l’objet d’une synthèse d'une quinzaine de pages.
Issu de la concertation menée depuis avril 2013, ce document propose notamment un tableau des bonnes et des mauvaises pratiques en matière d’achat public innovant sous la forme de « 15 facteurs clés de succès ».
Accéder au guide pratique de l'achat public innovant
Accéder à la synthèse du guide
En savoir plus sur la conférence "Achats Innovants : l'État s'engage"
01/2014 La DAJ continue à travailler sur les prix dans les marchés publics
L’OEAP a décidé, lors de sa dernière assemblée plénière, de créer un atelier de réflexion sur les prix dans les marchés publics.
Un second groupe de travail sera mis en place le 7 mars 2014 pour examiner les conditions d’utilisation et la composition des formules d’indexation de prix les plus utilisées dans les achats publics de prestations intellectuelles (informatique, architecture, ingénierie, etc.) et améliorer la représentativité de celles-ci.
Vous pouvez faire part de vos observations ou de votre expérience sur les formules d’indexation de prix dans les marchés de prestations intellectuelles à l’adresse oeap-concertation@finances.gouv.fr, jusqu’au 14 février 2014.
Si vous souhaitez participer à ces travaux, ou être informé de leur déroulement, il vous appartient de transmettre votre demande à l’adresse ci-dessus.
01/2014 Le décret  relevant les seuils de passation des marchés publics est publié
Publication au Journal officiel du 29 décembre 2013 du décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013  modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique conformément  au règlement  (UE) de la Commission n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
A compter du 1er  janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :
     • 134.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
     • 207.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
     • 414.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les   marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
     • 5.186.000 euros HT pour les marchés de travaux.
Accéder au décret

 

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