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Direction des affaires juridiques

Les archives de l'actualité des marchés publics - Année 2012 - 03/04/2013

12/2012 La direction des affaires juridiques des ministères financiers et le Service des achats de l’Etat souhaitent mieux faire connaître les Groupes d’étude des marchés (GEM)
Les GEM sont des groupes de travail associant acheteurs publics et acteurs économiques dans le cadre de la concertation dévolue à l’Observatoire économique de l’achat public.
Les GEM élaborent des documents, notamment des guides, dans des domaines très variés, afin de faciliter la passation et l’exécution des marchés publics.
Un marché bien préparé et bien rédigé, ce sont des procédures et des recours évités, des économies sur les achats, ainsi qu’un gain de temps et d’énergie.
Accéder à la présentation des GEM
Accéder à la liste des guides GEM
Accéder au programme 2013 des GEM
Accéder à La lettre de l’OEAP N° 21
Accéder à La lettre de l’OEAP N° 26
Accéder à L’info du mardi Marchés publics sur les GEM
Accéder au rapport d’activité 2011 du SAE (extrait GEM)
Accéder à la revue de presse GEM
12/2012 Deux nouveaux présidents de GEM répondent à nos questions
- M. Jean Lévêque, président du groupe d’étude des marchés « Ouvrages, Travaux et maîtrise d’œuvre »  vous présente les orientations et le programme de travail du GEM.
- Mme Sylvie Hollinger, présidente du groupe d’étude des marchés « Aménagements et équipements durables dans le bâtiment », précise pourquoi elle a accepté cette responsabilité et quelles seront ses orientations de travail, dessinant ainsi les contours de l’activité du GEM pour les prochains mois.
Accéder à l’entretien avec le président du GEM OTM
Accéder à l’entretien avec la présidente du GEM AEDB
12/2012 Un nouveau guide pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics
Publication du guide de bonnes pratiques « Outils pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics » issu des travaux de l’atelier PME et commande publique de l’Observatoire économique de l’achat public.  Ce guide actualise et remplace le guide « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics. Aide à l’expression des besoins ».
Accéder au guide pratique « Outils pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics »
12/2012 Le recensement 2011, tiercé gagnant : plus de marchés, meilleur taux de couverture, les PPP de l’Etat
L'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a présenté, à l’occasion de son assemblée plénière du 18 décembre 2012, les résultats du recensement 2011 des marchés publics, en hausse sensible par rapport à 2010 (+ 20,5 mds), avec près de 135 000 marchés notifiés pour un montant de 87,8 milliards d’euros HT. Cette hausse repose pour moitié sur de grands contrats d’équipements et d’approvisionnement (un peu moins de 9 mds) et pour l’autre moitié, à la fois sur une amélioration du taux de couverture du recensement (8 mds) grâce au nouveau système d’information (Re@p) de la DAJ et une extension de son champ aux PPP de l’Etat (environ 3,7 mds).
Accéder aux chiffres 2011 du recensement des marchés publics
12/2012 La concertation relative aux délais de paiement est terminée, merci pour votre participation !
La concertation sur les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est désormais terminée. Nous avons d’ores-et-déjà commencé à procéder à l’examen des nombreuses contributions.
Merci pour votre participation !
12/2012 Dématérialisation des marchés publics : Le guide nouveau est arrivé … Un millésime 2012 à déguster sans modération !
Le guide intègre l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Il actualise également le chapitre sur l’environnement dématérialisé des ordonnateurs, des comptables publics locaux, et des services chargés du contrôle de légalité…
Accéder au guide pratique Dématérialisation des marchés publics
11/2012  L'espace « Conseils aux acheteurs » met à votre disposition trois nouvelles fiches techniques :
- La déclaration d’infructuosité
- La déclaration sans suite
- Les avances
11/2012  Conseil aux acheteurs
La fiche technique « La communication des documents administratifs en matière de commande publique » a été actualisée, en collaboration avec la Commission d’accès aux documents administratifs. La jurisprudence et les avis ou conseils de la CADA ont été mis à jour au 30 octobre 2012.
Accéder à la fiche
11/2012 Projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : votre avis nous intéresse !
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DADUE), dont le titre III transpose le « volet public » de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, a été adopté par le Sénat, en première lecture, le mercredi 26 septembre 2012.
En attendant son examen par l’Assemblée nationale (accès au dossier législatif), nous vous invitons, jusqu’au 21 décembre inclus, à nous envoyer vos remarques sur le projet de décret d’application de ces dispositions législatives et le projet de décret mettant en cohérence le code des marchés publics (CMP), à l’adresse suivante : XXX
Cette modernisation des dispositions relatives au paiement des contrats de la commande publique s'inscrit dans la logique du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». Elle constitue une première étape avant la réalisation de l'objectif de réduction à 20 jours du délai de paiement de l'Etat d'ici à 2017.
NB : merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de décret (exemple : au 1° du I. de l’article 2 du décret xxx).
Accès au projet de décret simple
Accès au projet de décret modifiant le CMP
11/2012 OEAP : Assemblée plénière 2012
L'assemblée plénière de l'Observatoire économique de l’achat public aura lieu le mardi 18 décembre prochain, à 15 h, au ministère de l'économie et des finances, Centre de conférences Pierre Mendès France, salle Bloch-Lainé, 139 rue de Bercy, Paris 12ème.
10/2012  Nouveau dans l'espace Conseil aux acheteurs
La rubrique « Déroulement des procédures » a été entièrement rénovée, et vous propose des logigrammes détaillés pour les procédures d’appel d’offres ouvert, d’appel d’offres restreint, négociées avec mise en concurrence ou sans mise en concurrence, de dialogue compétitif et de procédure adaptée.
Accéder à la rubrique
10/2012  Conseil aux acheteurs : nouvelle présentation de la rubrique « Fiches techniques »
La rubrique « Fiches techniques » a été réorganisée pour une meilleure lisibilité : un abstract présente l’essentiel de la fiche avec son sommaire ; la fiche demeure accessible sous format PDF.
Attention : certaines fiches ont été déplacées d’une rubrique à l’autre pour une meilleure adéquation avec le Guide des bonnes pratiques !
10/2012  Nouveau dans l'espace Conseil aux acheteurs
     Publication de trois nouvelles fiches techniques très attendues :
→ Les marchés à procédure adaptée
Les marchés de services juridiques 
La cession de créances issues d'un marché public.
10/2012  Êtes-vous prêts ? L’arrêté relatif à la signature électronique est entré en vigueur le 1er octobre
Pour un rappel des nouvelles dispositions :
- Accéder à la fiche Mode d’emploi de l’arrêté du 15 juin 2012
- Accéder à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
10/2012 La lettre de l'OEAP N°26 (octobre 2012) est sortie 
Un nouveau GEM, de nouveaux présidents, l'actualité des Groupes d'étude des marchés est riche en ce début d'année scolaire.
La Lettre de l'OEAP devrait donc revenir sur le fonctionnement et l'activité de ces groupes de travail, avec un peit quizz à l'intention de ses lecteurs.
 Accédez à la Lettre de l'OEAP N°26
10/2012 Huissiers de justice et marchés publics 
Le contrat par lequel le comptable public confie le recouvrement amiable des créances à un huissier de justice est un marché public. Il importe peu que l’huissier de justice soit rémunéré, non par l’État, mais par le débiteur ou le condamné (CE 26 septembre 2012, GIE « Groupement des poursuites extérieures », n°359389)
10/2012 Partenariats Public-Privé de l’Etat : les procédures préalables à leur passation sont renforcées
Le décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics est paru au Journal officiel du 29 septembre 2012. Il rend obligatoire, pour certains contrats publics de l’Etat et de ses établissements publics (contrat de partenariat, bail de l’article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, bail emphytéotique hospitalier), concomitamment à l’évaluation préalable, la réalisation d’une étude portant sur l’ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité avec les orientations de la politique immobilière.
09/2012 Conseil aux acheteurs : Consulter la nouvelle fiche technique : « Marchés publics de défense ou de sécurité". (17/09/2012)
09/2012 Conseil aux acheteurs : la fiche technique : "La procédure de conception-réalisation" , a été actualisée (17/09/2012)
 
09/2012 Nouveau dans l'espace Conseil aux acheteurs
Création de huit tableaux « Avis de publicité, avis d'attribution, procédures, et délais » pour les organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005.
Accéder à la rubrique
09/2012 Êtes-vous prêts ? L’arrêté relatif à la signature électronique entre en vigueur dans quelques jours
Pour un rappel des nouvelles dispositions :
- Accéder à la fiche Signature électronique : que faire d’ici le 1er octobre ?
- Accéder à la fiche Mode d’emploi de l’arrêté du 15 juin 2012
- Accéder à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
09/2012 Rappel : Le GEM « développement durable » a publié en juillet un guide sur les achats publics issus du commerce équitable
Concilier principes du commerce équitable et principes de la commande publique est un exercice délicat. Ce guide veut aider les acheteurs publics à défricher ce domaine encore nouveau, avec deux objectifs : les familiariser avec les secteurs et les intervenants du commerce équitable, et leur fournir des conseils pour sécuriser juridiquement leurs procédures en s’inspirant d’expériences récentes.
Accéder au guide
08/2012 Le GEM « développement durable » publie un guide sur les achats publics issus du commerce équitable
Concilier principes du commerce équitable et principes de la commande publique est un exercice délicat. Ce guide veut aider les acheteurs publics à défricher ce domaine encore nouveau, avec deux objectifs : les familiariser avec les secteurs et les intervenants du commerce équitable, et leur fournir des conseils pour sécuriser juridiquement leurs procédures en s’inspirant d’expériences récentes.
Accéder au guide
07/2012 Attention : L’abus du formulaire NOTI2 est contraire à la réglementation !
Avant l’attribution d’un marché, et seulement à ce stade, le candidat retenu doit prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Toutefois, l’acheteur public ne peut exiger la production du NOTI2 puisque l’entreprise a le choix entre plusieurs dispositifs.
Le formulaire NOTI2, sa notice explicative et la fiche question – réponse « Preuve par le candidat retenu de la régularité de sa situation fiscale et sociale » ont été précisés sur ce point.
07/2012 La lettre de l’OEAP N° 25 (juillet 2012) est sortie
Vous pourrez y lire un édito de Catherine Bergeal sur l’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Cet arrêté a été publié au journal officiel du 3 juillet dernier.
Accédez à La Lettre de l’OEAP n° 25
07/2012 Anticiper au mieux la mise en œuvre au 1er octobre 2012 de l’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics
Une nouvelle fiche de conseils est mise à la disposition des acheteurs.
Accéder à la fiche Signature électronique : que faire d’ici le 1er octobre ?
Accéder à la fiche Mode d’emploi de l’arrêté du 15 juin 2012
Accéder à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
07/2012 L’OEAP publie 3 nouveaux documents techniques
- Le Guide gestion de la fonction habillement dans le secteur public, rédigé par le GEM Habillement et textile (GEM HT)
- Le Guide de l’achat public de fruits, légumes et pommes de terre à l’état frais, rédigé par le GEM Restauration collective et Nutrition (GEM RCN)
- Une Recommandation sur l’accessibilité des sites WEB publics, rédigée par le GEM Informatique et Communications électroniques (GEM ICE)
07/2012 Le Conseil d’Etat refuse d’interdire aux acheteurs de limiter leur publicité au seul profil d’acheteur
Pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT et les marchés de services de l’article 30, une publicité effectuée sur le seul profil d’acheteur peut être suffisante, si elle est adaptée aux caractéristiques du marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé. Le Conseil d’Etat refuse, par conséquent, d’interdire aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la seule publication des avis d'appel public à la concurrence sur leur profil d'acheteur.
Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, Cabinet Froment-Meurice, req. 353305
Voir également le point 10.3.2.1 du Guide de bonnes pratiques
07/2012 L'espace « Conseils aux acheteurs » met à votre disposition deux nouvelles fiches techniques
- L’accès des entreprises en difficulté aux marchés publics
- Les entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public
07/2012 L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics est publié au Journal Officiel du 3 juillet 2012
Ce texte, qui précise et facilite l’usage de la signature électronique dans les marchés publics, a fait l’objet d’une large concertation sur Internet, dont vous pourrez trouver un bilan ici.
Pour en savoir plus, une fiche technique a été rédigée par la DAJ.
07/2012 L’arrêté du 15 juin 2012 du ministre de l’économie et des finances, relatif à la signature électronique des marchés publics mentionne, à son article 7, une adresse internet :
http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/), donnant accès à la liste des catégories de certificats de signature référencés PRIS V1 par la direction générale de la modernisation de l’Etat.
Pour des raisons techniques, cette adresse est momentanément indisponible, la liste des certificats reste cependant accessible à l’adresse ci-dessous :
www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/ 
06/2012 Attention : Mise à jour des formulaires DC1, DC3 et DC4 !
- Pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article 8-1° de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, issue de l’article 18 de l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure et entrée en vigueur le 1er mai 2012, les rubriques F1-a) du formulaire DC1 et I-a) du formulaire DC4 ont été mises à jour.
- La rubrique B5 du formulaire DC3 a été complétée, pour préciser si le marché est reconductible ou non, ainsi que le nombre et la durée des éventuelles reconductions.
06/2012 Les PPP ont maintenant leur guide relatif aux clauses sociales !
Le guide « Les clauses sociales dans les partenariats public-privé » était attendu : les PPP constituent un potentiel important pour le développement des clauses sociales, désormais éprouvées dans la commande publique. Le champ de ce guide est large : il englobe les délégations de service public, les contrats de partenariat, les autorisations d’occupation de territoire, les baux emphytéotiques hospitaliers, etc. Il reste aussi près que possible des contraintes de terrain et présente des exemples concrets et des clauses types à adapter à chaque projet.
En savoir plus
06/2012  Du nouveau dans la rubrique « Vos questions / Nos réponses » ! 
Transparence et égalité de traitement entre les candidats pour l’application des articles 52, 59 et 64 du CMP.
Accéder à la « question-réponse »
06/2012 Publication de l’arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du CCTG-Travaux de génie civil
L'arrêté du 30 mai 2012 du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du développement durable, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil a été publié le 8 juin au journal officiel. Cet arrêté abroge et remplace le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 ainsi que les arrêtés modifiant le CCTG Travaux intervenus postérieurement. Il énumère la liste des fascicules relatifs aux marchés publics de travaux de génie civil. Ce texte supprime les dispositions applicables aux marchés de bâtiment, ces spécifications étant désormais intégrées dans des normes harmonisées au sein du système européen de normalisation ou des documents équivalents.
Pour accompagner l’arrêté, une recommandation a été élaborée par le GEM Ouvrages, Travaux et Maitrise d’œuvre. Elle conseille les pouvoirs adjudicateurs de marchés de travaux de bâtiment sur la manière d’établir leurs spécifications techniques, en faisant référence aux normes et autres documents de nature similaire en application du code des marchés publics. 
Accédez à la recommandation  
06/2012 Nouveau dans l’espace Conseil aux acheteurs : une fiche technique relative aux achats sous le seuil de dispense de procédure
Accéder à la fiche
05/2012 Les obligations statistiques des contrats de Partenariat Public-Privé (PPP)
La mission d'appui aux PPP (MAPPP) et la direction juridique des ministères financiers ont élaboré conjointement un fascicule du guide du recensement des achats publics, spécifique aux contrats de partenariat, publié dans sa version « 1.0 » le 1er juin 2012.
En savoir plus
04/2012 Une mise à jour du guide « Produits de santé en établissement hospitalier » est disponible
Ce guide, élaboré en 2008 par le GEM « Produits de santé», a été mis en conformité avec les évolutions de la règlementation relative aux marchés publics.
Accéder au guide
04/2012 La Cour de justice de l'Union européenne rappelle les obligations qui pèsent sur les acheteurs en matière d’offre anormalement basse
Les acheteurs publics ont l’obligation de demander des justifications au candidat lorsque le prix semble anormalement bas. Ils ne sont en revanche pas tenus de demander des explications en cas d’offres imprécises ou non conformes aux spécifications techniques.
La fiche technique sur l’offre anormalement basse a été actualisée.
04/2012 Attention : Mise à jour de la notice explicative du formulaire DC4 !
Pour améliorer l’information des utilisateurs du formulaire DC4, le point 1 de sa notice explicative a été complété pour préciser les modalités d’acceptation et d’agrément des sous-traitants de second rang, ou de rang inférieur. La rubrique G de cette notice (modalités de versement d’une avance au sous-traitant bénéficiant du paiement direct) a été modifiée pour tenir compte d’une observation justifiée de nos utilisateurs, que nous remercions !
04/2012 Une Lettre de l’OEAP « Spécial Recensement des marchés publics 2010 »
La lettre de l’OEAP n° 24 (avril 2012) est sortie.
Ce numéro est essentiellement consacré aux résultats du recensement 2010 et à leur analyse.
Accédez à La Lettre de l’OEAP n° 24
03/2012 The last version of the guide for social consideration in public procurement contracts available in English !
The guide on “social integration clauses in public procurement contracts and access to employment for persons excluded from the labour market” presents the French legal provisions on social considerations in public procurement, stakeholders and action plan for economic insertion, etc. It also provides examples of contract clauses and good practices.
03/2012 Attention : Mise à jour de la rubrique F du formulaire NOTI3 !
Dans un souci d’amélioration constante des formulaires non obligatoires, la rubrique F du formulaire NOTI3 « Notification de rejet de candidature ou d’offre », relative aux délais et voies de recours, a été revue et complétée.
Pour éviter toute confusion et tenir compte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation, il est désormais précisé que le candidat évincé peut exercer un recours pour excès de pouvoir, contre la décision de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision mais que toutefois, il ne peut plus être exercé de recours après la signature du marché.
03/2012 La loi de simplification du droit est publiée
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, contient trois dispositions concernant la commande publique :
- la fixation à 15 000 euros du seuil de dispense de procédure, qui reprend à l’identique les dispositions réglementaires de l’article 28 du code des marchés publics (article 118) ;
- la suppression de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics (MIEM), dont les activités de conseil et de contrôle ont été reprises par la DAJ, la CCMP, les services de police et de gendarmerie, ainsi que par le service central de prévention de la corruption, et qui n’avait plus aucune activité depuis 2006 (article 112) ;
- la ratification de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et de l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics (article 113).
03/2012 L’arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité est publié
Cet arrêté fixe les modalités de publicité pour les achats effectués dans les domaines de la défense et de la sécurité dont le montant est compris entre 90.000 € HT et les seuils européens, en application du 1° du III de l’article 212 du code des marchés publics. L’article 2 de l’arrêté précise en outre les modalités de publicité complémentaire prévues au 1° du III et au IV du même article.
02/2012 Le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est publié !
Le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est publié au Journal officiel du 15 février 2012.
Le guide intègre les dernières évolutions du droit de la commande publique. Il tient compte des nombreuses contributions reçues lors de la concertation en ligne.
Merci encore à tous les contributeurs !
02/2012 Nouveau dans l’espace Conseil aux acheteurs : une fiche technique sur Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique
Accéder à la fiche
02/2012 Rappel – Concertation sur la signature électronique : il reste une semaine !
Votre avis sur la signature électronique dans les marchés publics nous intéresse.
Réagissez sur le projet (accessible ici), disponible jusqu’au 11 février 2012.
Vous pouvez envoyer vos remarques et propositions en répondant à l’adresse suivante :
Oeap-concertation@finances.gouv.fr
01/2012 Nouveau dans l’espace Conseil aux acheteurs : une fiche technique sur l’intérêt transfrontalier certain
Accéder à la fiche
01/2012 Votre avis nous intéresse : concertation ouverte sur le projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics jusqu’au 11 février 2012
Le projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics rédigé par la DAJ est mis en concertation.
Le projet d’arrêté
Vous avez jusqu’au 11 février 2012 pour envoyer vos remarques et propositions sur ce projet d’arrêté, en répondant à l’adresse suivante :
Oeap-concertation@finances.gouv.fr
01/2012 BEA des collectivités territoriales : les règles de passation enfin précisées.
Le décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA), est paru au Journal officiel du 31 décembre. Pris en application de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, il précise les modalités de réalisation de l’évaluation préalable des BEA conclus pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales et rappelle les mesures de publicité et de mise en concurrence qui doivent précéder leur conclusion
voir la fiche explicative

 

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