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Direction des affaires juridiques

La signature électronique dans les marchés publics - 05/02/2015

 

 

Les règles d’usage de la signature électronique dans les marchés publics sont fixées dans l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, qui s’est substitué à l’arrêté du 28 août 2006.

Mode d’emploi pour accompagner la généralisation de la dématérialisation, l’arrêté précise et uniformise les conditions d’utilisation de la signature électronique, quel que soit le signataire (personne publique ou opérateur économique) ou le document à signer.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. A qui s’adresse ce texte (article 1er de l’arrêté) ?

 

2. Quels sont les documents concernés (article 1er de l’arrêté) ?

 

3. Est-il possible de limiter les certificats de signature électronique acceptés (article 2-I de l’arrêté) ? De limiter les formats de signature  (article 3 de l’arrêté) ? Peut-on imposer l’utilisation de l’outil de signature proposé sur le profil d’acheteur ?

 

4. Comment vérifier la conformité du certificat de signature à un niveau de sécurité équivalent au RGS (article 2-II de l’arrêté) ?

 

5. L’acheteur est-il tenu d’effectuer lui-même ces vérifications techniques?

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