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Les obligations statistiques des contrats de partenariat public-privé (PPP)

L'ordonnance 2004-559 modifiée du 17 juin 2004 relative aux contrats de PPP impose la communication des contrats signés à l'autorité administrative. Ces informations permettent à la fois des analyses économiques, mais aussi la satisfaction d'obligations européennes en matière de recensement des achats publics des Etats-membres de l'UE.

Si la Mission d'appui aux PPP (MAPPP) est l'autorité administrative compétente, s'agissant de ces contrats, c'est l'Observatoire Economique de l'Achat Public (OEAP) qui assurera, sous couvert de la Mission d’appui, le caractère opérationnel de la collecte statistique de l'information relative aux contrats de PPP, sur le même modèle de questionnaire que le recensement des autres contrats de l'achat public (marchés publics, accord-cadre ou autres contrats).

Afin de faciliter ce travail, un fascicule du guide du recensement des achats publics, spécifique aux contrats de partenariat, a été rédigé.

Toute personne publique ayant contracté un PPP communiquera donc à l'OEAP, de préférence par voie dématérialisée à l'adresse https://www.reap.economie.gouv.fr/, les informations de la fiche de recensement. Pour ce faire, il est nécessaire de créer un compte. La procédure figure expressément sur le site. Il est également possible de contacter directement l'OEAP (oeap-recensement@finances.gouv.fr) si les informations mises à sa disposition sur le site de la MAPPP ou  l'OEAP étaient insuffisantes, ou demandaient des précisions.

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