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Direction des affaires juridiques

Les archives de l'actualité des marchés publics - Année 2013 - 23/10/2015

 

12/2013 Suppression progressive des TRV de gaz
Les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz pour les consommateurs non-résidentiels seront progressivement supprimés à partir de 2014, afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Cette suppression entraînera la résiliation des contrats existants aux TRV de gaz. En conséquence, pour éviter une rupture de la fourniture, les acheteurs publics doivent conclure de nouveaux contrats, dans le respect des règles de la commande publique. Cela suppose le lancement d’une procédure de mise en concurrence ou de faire appel aux services d’une centrale d’achats.
En savoir plus (MINEFI / DGCCRF)
En savoir plus (ministère de l'écologie)
12/2013 Actualisation des tableaux de la rubrique Conseil aux acheteurs
Les tableaux « avis de publicité, avis d'attribution et procédures » de la rubrique Conseil aux acheteurs ont été actualisés pour intégrer les seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2014.
Accéder à la rubrique
12/2013 Un nouvel atelier pour l’OEAP
L’OEAP s’enrichit d’un atelier de réflexion consacré aux prix dans les marchés publics. Cet atelier fait suite à la publication par la DAJ, en mars dernier, du guide sur le prix dans les marchés publics et au lancement d’une réflexion sur les difficultés d’élaboration et d’utilisation des formules de révision prix dans les marchés publics. Une dizaine de secteurs d’achat ont été retenus pour un examen détaillé des pratiques, le but étant d’élaborer une fiche de bonnes pratiques et de conseils par secteur en matière de révision de prix. La présidence de l’atelier est confiée à M. Serge Doumain, chef du bureau économie, statistiques et techniques de l’achat public à la DAJ.
12/2013 Le GEM « habillement textile » publie deux nouveaux guides
Le Guide de l’achat public d’articles d’habillement fournit des conseils aux acheteurs publics sur l’ensemble des aspects de la commande publique d’habillement afin de leur permettre de réaliser des achats adaptés à leurs besoins aux conditions économiques les plus avantageuses. De la définition des besoins aux critères de sélection des offres,  le guide s’adresse à toutes les catégories d’acheteurs de l’Etat comme des collectivités territoriales et traite des achats sur catalogue comme des achats sur spécifications de l’acheteur.
Le Guide de la révision des prix des marchés publics d’habillement, textile et cuir s’attache principalement à aider l’acheteur public dans sa recherche d’indices ou d’index représentatifs de l’évolution d’un marché d’habillement, textile  ou cuir et fournit une assistance pour l’élaboration de formules de révision adaptées.
12/2013 Le règlement européen relevant les seuils de passation des marchés publics est publié
Publication au Journal officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2013 du règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
A compter du 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics seront relevés à :
     • 134.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
     • 207.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
     • 414.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les   marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
     • 5.186.000 € HT pour les marchés de travaux.
Le décret modifiant en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés publics et autres contrats de la commande publique est en cours de publication au Journal officiel de la République française.
Accéder au règlement 
11/2013 Chiffres du recensement 2012 de l’achat public : des données consolidées, une baisse du montant global, des PME mieux traitées…
Les chiffres 2012 du recensement des contrats déclarés à l’OEAP traduisent une baisse globale du nombre et du montant des contrats recensés. Celle-ci est observable auprès de tous les acteurs : Etat, collectivités territoriales, opérateurs de réseaux. Par ailleurs, la part des PME progresse tant en nombre de marchés qu’en termes de montants. Deux numéros spéciaux de la lettre de l’OEAP, l’un consacré aux chiffres généraux, l’autre à la situation des PME, seront publiés au premier trimestre 2014.
Les chiffres 2012 du recensement des marchés publics
La place des PME dans les marchés publics en 2012 et comparaison 2011-2012
11/2013 La Lettre de l’OEAP vient de paraître
Jean Maïa, directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, insiste dans son éditorial sur l’importance de la dématérialisation, conjuguée au présent et au futur.
Une nouvelle maquette vous est proposée : une lettre d’information modernisée, plus graphique et plus colorée.
Accédez à la Lettre de l’OEAP de novembre 2013
11/2013 Du nouveau dans la rubrique « Vos questions / Nos réponses » :
Certificats d’économie d’énergie et commande publique
Accéder à la « question-réponse »
11/2013 Mise à jour de la fiche relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
La fiche relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est mise à jour. Elle comporte notamment des précisions sur les délais de paiement applicables aux catégories de pouvoirs adjudicateurs et sur les modalités de calcul de ces délais.
Accéder à la fiche
11/2013 Un nouveau président pour l’atelier dématérialisation de l’achat public
Par décision du comité exécutif de l’Observatoire économique de l’achat public en date du 5 novembre, M. Jean-Baptiste Le Brun, délégué aux systèmes d’information au secrétariat général des ministères financiers, a été nommé président de l’atelier de réflexion consacré à la dématérialisation de l’achat public. 
11/2013 Attention : nouveau lieu pour l’assemblée plénière de l’OEAP
L'assemblée plénière de l'Observatoire économique de l’achat public aura lieu le mardi 26 novembre prochain, à 9h30, au ministère de l'économie et des finances, Salle des commissions, 59 boulevard Vincent AURIOL Paris 13ème.
10/2013 Augmentation des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014.
A compter du 1er janvier 2014, conformément au règlement de la Commission en cours d’adoption, les seuils de procédure formalisée des marchés publics seront relevés à :
     • 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
     • 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
     • 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
     • 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.
Un décret et un arrêté modifieront en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés et contrats de la commande publique d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014.
09/2013 Publication par le SGAE du Guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) D’origine européenne, la notion de SIEG recouvre un éventail très large d’activités, aux niveaux national ou local, depuis les services des entreprises en réseau (par exemple, la fourniture d’énergie), jusqu’à une gamme variée de services sociaux, de santé et culturels. Appliquer aux SIEG les règles européennes et nationales, notamment celles relatives à la commande publique et aux aides d’Etat, suppose au préalable de maîtriser un certain nombre de concepts et notions spécifiques.
Rédigé dans le cadre d’une large concertation avec les ministères et les tiers intéressés, cet ouvrage est un outil pédagogique destiné à guider les acteurs locaux et nationaux par une information détaillée et aussi simple que possible. Sont notamment abordés la détermination d’un SIEG, le choix de son mode de gestion et son financement.
→ Merci de vos remarques et observations sur ce guide en vue de sa mise à jour, sur la boîte fonctionnelle daj-sieg@finances.gouv.fr
Accéder au Guide relatif à la gestion des services d'intérêt économique général (SIEG)
08/2013 L’OEAP publie un nouveau guide : « Guide relatif à l’efficacité énergétique dans le bâtiment : application à un établissement scolaire »
Guide relatif à l’efficacité énergétique dans le bâtiment : application à un établissement scolaire, réalisé par le GEM « Equipement de bureau, enseignement et formation » (GEM-EF)
Le secteur du bâtiment représente une part importante de l’énergie consommée et de l’émission des gaz à effet de serre. Pour répondre au défi énergétique, il convient de travailler sur l’ensemble des bâtiments : neufs et existants. Améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment nécessite une approche globale, de manière systémique, de l’ensemble des techniques. Ce guide présente les solutions d’efficacité énergétique applicables à un établissement scolaire.
07/2013   Fin de la concertation relative à l’indexation des prix. Merci de vos contributions !
La concertation relative à l’indexation des prix s’est achevée le 30 juin. L’analyse de vos réactions sera menée durant l’été.
Continuez à nous faire part de vos remarques et propositions sur l’indexation des prix, nous restons à votre disposition : guide-prix.daj@finances.gouv.fr 
06/2013  L’OEAP publie trois nouveaux guides à l’attention des acheteurs publics :
♦ Guide d’achat pour la gestion économe des fluides dans un bâtiment à qualité environnementale, élaboré par le groupe d’étude des marchés  "Aménagements et équipements durables dans le bâtiment" (GEM-AEDB).
  → Consulter : la Fiche explicative sur le Guide d'achat pour la gestion économe des fluides dans un bâtiment à qualité environnementale
♦ Guide des achats durables appliqués aux produits de santé, élaboré par le groupe d’étude des marchés "Produits de santé" (GEM PS).
 → Consulter : la Fiche explicative sur le Guide des achats durables appliqués aux produits de santé
♦ Guide sur les fournitures de bureau, élaboré par le groupe d’étude des marchés "Equipement de bureau, enseignement, formation" (GEM-EF).
Consulter la Fiche explicative sur le Guide des fournitures de bureau
06/2013  La concertation relative au projet de guide pratique de l’achat innovant est terminée, merci pour votre participation !
La concertation relative au projet de guide pratique de l’achat public innovant s’est achevée le 21 juin.
Nous remercions tous les contributeurs pour la richesse de leurs propositions.
Continuez à nous faire part de vos expériences d'achats innovants, nous restons à votre disposition : oeap@finances.gouv.fr 
06/2013 La consultation publique, relative à la modification des délais de paiement du CCAG Travaux, est désormais close
Nous remercions tous les contributeurs, dont les observations vont permettre de faire évoluer le projet qui vous a été proposé. L’espace Marchés Publics de la DAJ vous informera des suites données à cette évolution du CCAG Travaux.
05/2013  Suppression de la CCMP
L’article 8 du décret du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif met fin à la Commission consultative des marchés publics.
Consulter le décret
05/2013 La DAJ continue à travailler sur  les prix dans les marchés publics : lancement d'une consultation publique et de groupes de travail sur les formules d'indexation
PROLONGATION - Quelles formules d’indexation des prix pour les marchés publics ?
Acteurs économiques, acheteurs publics, faites-nous part des difficultés rencontrées avec les formules d’indexation des marchés publics : impossibilité de constituer une formule, formules paramétriques hasardeuses, indices inexistants, non représentatifs, inaccessibles…
La DAJ va mettre en place des groupes de travail, par segments d’achat, pour améliorer la représentativité des formules d’indexation des prix, sur la base de vos contributions.
Vous avez jusqu’au 30 juin pour nous faire part de vos propositions et de vos difficultés, à l’adresse guide-prix.daj@finances.gouv.fr
Le premier groupe de travail sera mis en place avant l’été pour traiter des formules d’indexation de prix dans les achats du secteur alimentaire / restauration collective.
05/2013 La Lettre de l’OEAP n° 28 (mai 2013) est sortie :
Dernier édito de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques.
Le guide « Le prix dans les marchés publics » a été publié mi-mars.
Le guide pratique de l’achat public innovant le sera dès que les contributions recueillies dans le cadre de la concertation lancée le 11 avril auront été intégrées au document.
La Lettre de l’OEAP vous dit le pourquoi et le comment de ces deux ouvrages.
Accédez à la Lettre de l'OEAP N°28 (mai 2013)
05/2013 Mise en œuvre de la mesure n°7 du Plan d’investissement pour le logement : modification du CCAG Travaux pour lutter contre les délais de paiement « cachés »
Le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a modifié certaines des règles applicables aux marchés publics. Le projet de modification du CCAG Travaux, élaboré d’une part pour mettre ce texte en conformité avec le décret et d’autre part pour réduire les « délais cachés », est soumis à votre avis jusqu’au 31 mai 2013. Participez à la concertation… [suite]
Accéder au projet de modification du CCAG Travaux
04/2013 Dématérialisation des marchés publics : profils d’acheteurs et RGS
Depuis le 19 mai 2013, les profils d’acheteurs doivent avoir été configurés pour utiliser des produits de signature électronique conformes au référentiel général de sécurité.
Consulter les informations pratiques sur le RGS et les certificats de signature électronique dans les marchés publics
04/2013  « Le Vade-mecum des marchés publics » 1 ère Edition, est paru.
La doctrine de la DAJ de Bercy et ses conseils pour une bonne pratique des marchés publics 
04/2013  Mise en ligne d'une version amendée du guide Prix pour tenir compte de vos observations.
Merci de nous avoir signalé les ambigüités et les coquilles ! Continuez à nous faire part de vos remarques sur ce guide à guide-prix@finances.gouv.fr ;
Accédez au guide «Le prix dans les marchés publics» (version 1.1) 
04/2013  PROLONGATION - Projet de guide pratique de l’achat public innovant : acheteurs et entreprises, votre avis nous intéresse
L’élaboration d’un guide sur l’achat public innovant est une mesure importante du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
Lisez notre projet – Réagissez – Faites-nous part de votre expérience. Vous avez jusqu’au 21 juin !
Accéder au projet de guide pratique de l’achat public innovant
Pour envoyer vos réactions : oeap-concertation@finances.gouv.fr
04/2013 Marché des avocats de l’AJE : des informations supplémentaitres mises en ligne…
La Direction des affaires juridiques a lancé la procédure de consultation pour son nouveau marché d’avocats, qui débutera le 1er janvier 2014. 
Ce marché, décomposé en 167 lots, a pour objet la représentation et le conseil de l’État dans le cadre des contentieux de l’agent judiciaire de l’État (AJE) et dans le cadre des contentieux et des consultations de la Direction des affaires juridiques.
Le dossier de consultation des entreprises vient d'être enrichi par trois informations :
- les modalités d'attribution des bons de commande pour les lots multi-attributaires ;
- les chiffres d'affaires par lot, à titre purement indicatif, des cinq dernières années ;
- une fiche questions-réponses.
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=106085&orgAcronyme=a4n
La date limite de consultation est fixée au lundi 17 juin à 16 heures.
04/2013 DEUX DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT A SIGNALER !
Le nombre de lots attribué à un candidat peut être limité : le Conseil d’Etat en avance sur les directives

Le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il passe son marché en lots séparés, peut choisir de limiter le nombre de lots à attribuer à chaque candidat. Il doit cependant toujours l'avoir préalablement annoncé dans les documents de la consultation (CE, 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, n° 363656 - QR Un lot = un marché). C’est ce que stipuleront aussi expressément les directives dont la négociation est en cours.
Des clauses sociales plus faciles à utiliser
Lorsqu’un marché, eu égard à son objet, peut être exécuté, au moins pour partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir un critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté. Ce critère ne doit pas être discriminatoire. Il doit aussi permettre d'apprécier objectivement ces offres. Le Conseil d'Etat, comme l’avait fait la CJUE dans sa décision du 10 mai 2012, ouvre plus largement les marchés publics aux clauses sociales (CE, 25 mars 2013, Département de l'Isère, n° 364950 - CJUE, 10 mai 2012, Commission c/ Royaume des Pays-Bas, C-368/10).
04/2013 Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est publié au Journal officiel du 31 mars 2013
Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique entre en vigueur le 1er mai 2013. Ce décret achève la transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
 Accéder à la fiche détaillée sur le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif  à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
04/2013 Le président du GEM Archéologie préventive répond à nos questions
Nommé président du groupe d’étude des marchés « Archéologie préventive » en décembre 2012, Bernard Randoin a accepté de répondre à nos questions : pourquoi ce GEM ? Quels sont ses objectifs ? Comment s’organise le groupe de travail ? Qu’en est-il du prochain guide en cours de rédaction ?
Accéder à l’entretien avec le président du GEM Archéologie préventive
04/2013 La Direction des affaires juridiques a lancé la procédure de consultation pour son nouveau marché d’avocats, qui débutera le 1er janvier 2014
Ce marché, décomposé en 167 lots, a pour objet la représentation et le conseil de l’Etat dans le cadre des contentieux de l’agent judiciaire de l’Etat (AJE) et dans le cadre des contentieux et des consultations de la Direction des affaires juridiques.
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=106085&orgAcronyme=a4n
03/2013 Très attendu, le guide  « Le prix dans les marchés publics » est en ligne !
Issu d’une large concertation, ce nouveau guide s’adresse aux acheteurs publics et aux entreprises et aborde le prix sous les angles  juridique et économique, à chaque étape du marché public : préparation, rédaction, passation, exécution.
Enrichi par les contributions et par les questions posées fréquemment par les acheteurs, c’est avec des conseils pratiques et des illustrations qu’il encourage l’acheteur public à anticiper la question relative au prix le plus en amont possible, à rédiger précisément et clairement les clauses relatives au prix ou à ses variations, et, enfin, à en suivre attentivement la mise en œuvre.
Accéder au guide pratique « Le prix dans les marchés publics »
03/2013 Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : le dispositif réglementaire est dans le circuit de signatures
Le dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, pris pour l’application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, entame désormais la phase de recueil des contreseings des ministres. Il devrait être publié très prochainement.
Il achèvera la transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Accéder à la fiche explicative faisant le point sur les grandes lignes du dispositif et ses conditions d’entrée en vigueur.
02/2013 La fiche technique « Les marchés à procédure adaptée » a été actualisée !
Elle intègre les dernières jurisprudences et tient compte des observations et propositions reçues des acheteurs publics et des entreprises.
Accéder à la fiche
02/2013 La lettre de l’OEAP n° 27 « Spécial Recensement des marchés publics 2011 » est sortie !
Après la publication des derniers chiffres du recensement, La lettre de l’OEAP vous propose une analyse détaillée de ces résultats.
A lire absolument pour tout savoir sur le bilan 2011 des marchés publics.
Accédez à la lettre de l’OEAP n° 27 (février 2013)
02/2013 Le recours par un CHSCT à un expert n’est pas soumis aux règles de la commande publique
Le CHSCT d'un établissement public hospitalier qui décide de recourir à une expertise n'est pas tenu de se soumettre aux règles de la commande publique. La Cour de cassation tranche ainsi entre des interprétations divergentes des cours d'appel.
Cour de cassation, Soc, 16 janvier 2013, Centre hospitalier général Jean Rougier, pourvoi n° G 11-25.282
02/2013 Les notes négatives sont interdites lorsqu'elles affectent la pondération
Les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, ne doivent pas recourir à une méthode de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives. Cette méthode induit un risque de surpondération d'un ou plusieurs critères susceptible de remettre en cause leur pondération telle qu'annoncée par le règlement de consultation.
CE, 18 décembre 2012, Département de la Guadeloupe, n° 362532, en B
02/2013 Publication de la loi transposant le « volet commande publique » de la directive sur les retards de paiement
La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal officiel du 29 janvier 2013. Son titre IV transpose le « volet commande publique » de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Les décrets nécessaires à son application, qui ont récemment fait l’objet d’une concertation publique, sont en cours de finalisation.
01/2013 Rappel : une déclaration sous serment n’est pas une attestation sur l’honneur
Pour prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale, le candidat retenu peut, s’il est établi dans un Etat autre que la France, produire une déclaration sous serment, en remplacement du certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine (art. 46-II du CMP).
Cette déclaration sous serment ne peut en aucun cas revêtir la forme d’une attestation sur l’honneur établie par le signataire lui-même ! La déclaration sous serment doit être réalisée devant un tiers habilité et respecter une certaine solennité. Elle seule est admissible.
01/2013 Le Médiateur des marchés publics entre en fonction
Par décret du 19 décembre 2012, publié au Journal officiel du 21 décembre, M. Jean-Lou Blachier a été nommé Médiateur des marchés publics, placé auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Sa principale mission est de faciliter les relations entre les entreprises et les acheteurs publics, par le biais d’actions de médiations individuelles ou collectives, afin de régler les litiges pouvant survenir lors de l’exécution d’une commande publique (plus de détails).

 

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