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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz pour les professionnels - 19/11/2013

Depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, deux types d’offres coexistent :

  • les tarifs réglementés de vente (TRV),

proposés par les fournisseurs historiques (GDF SUEZ et les entreprises locales de distribution - ELD), qui sont fixés par le gouvernement ;

  • les offres libres,

proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque fournisseur.

 

Pourquoi les tarifs réglementés du gaz vont-ils disparaître pour certains consommateurs ?

Les tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non-résidentiels seront progressivement supprimés à partir de 2014, afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Depuis l’ouverture du marché, de nombreuses offres de marché se sont développées à côté des tarifs réglementés, ce qui a permis à de nombreux sites non résidentiels de passer d’ores et déjà à des offres de marché (pour les sites non résidentiels, seulement 23% de la consommation de gaz est encore fournie par des tarifs réglementés).

 

Suis-je concerné ?

Oui, si vous êtes :

  • Un consommateur professionnel avec un niveau de consommation supérieur à 30 MWh par an ;
  • Un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation (bailleur social par exemple) dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWH par an ;
  • Un acheteur public (établissements scolaires, bâtiments hospitaliers, bâtiments administratifs,…).
  • Et que vous avez actuellement un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur historique (GDF-Suez ou une entreprise locale de distribution)

 

Non, si :

  • Vous avez actuellement déjà un contrat à prix de marché ;
  • Vous êtes un consommateur particulier (dans ce cas vous continuez à bénéficier des tarifs réglementés du gaz si vous le souhaitez) ou un professionnel dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MWh;
  • Vous êtes un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est inférieur à 150 MWh par an.

 

Quand les tarifs réglementés du gaz vont-ils disparaître pour certains consommateurs ?

La suppression se fera par étapes selon le type de consommateur d’après le calendrier suivant :

Calendrier Catégories professionnelles
concernées
Exemples
3 mois après la promulgation de la loi « Consommation » (mi-2014)

Les très gros consommateurs professionnels raccordés au réseau de transport

 
1er janvier 2015 Les consommateurs non résidentiels dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an
  • bâtiments administratifs
  • établissements scolaires (collèges/lycées)
  • bâtiments hospitaliers
  • maisons de retraite
  • supermarchés,
  • bureaux
  • sites industriels
Les syndicats de copropriété, éventuellement représenté par le syndic ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an. Grandes copropriétés dont la consommation moyenne peut atteindre 1 GWh/an
1er janvier 2016 Les professionnels dont le niveau de consommation est supérieur à 30 MWh/an PME : restaurants, bureaux, ateliers, commerce de proximité de type supermarché de petite surface,…
Les syndicats de copropriété, éventuellement représenté par le syndic ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation  dont le niveau de  consommation est supérieur à 150 MWh/an Copropriétés de taille moyenne

 

Concrètement, qu’est-ce qui va se passer à la date d’échéance ?

  • Le contrat au tarif réglementé de vente que vous aviez avec votre fournisseur (GDF-Suez ou une entreprise locale de distribution) devient caduque avec la suppression des tarifs réglementés. Il vous faudra avoir signé avant l’échéance de disparition un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de votre choix.
  • A défaut, vous vous exposez à subir une interruption de fourniture de gaz puisque votre contrat au tarif réglementé aura disparu et que vous n’aurez dès lors plus de contrat de fourniture de gaz.

 

Que dois-je faire ?

  • Anticiper en vous renseignant sur les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs puis en choisissant celle qui correspond le mieux à vos besoins.
  • Conclure un nouveau contrat à prix de marché avec le fournisseur de votre choix avant l’échéance de disparition des tarifs réglementés, ce qui permettra de garantir la continuité de votre fourniture de gaz.

Pour mémoire, vous avez la possibilité de quitter à tout moment votre contrat au tarif réglementé, sans préavis et sans frais.

Si vous êtes soumis au code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, lancer dès à présent la procédure pour choisir un nouveau contrat de fourniture de gaz à prix de marché.

 

Quels fournisseurs proposent des offres de marché ?

La majorité des fournisseurs (historiques et alternatifs) proposent des offres à prix de marché selon leur propre stratégie commerciale. Vous trouverez la liste de l’ensemble des fournisseurs autorisés ainsi que d’autres informations utiles sur le site des pouvoirs publics www.energie-info.fr/pro

A vous de faire jouer la concurrence pour choisir l’offre la plus compétitive par rapport à vos besoins (prix fixes ou variables, avec ou sans durée d’engagement, contrats multisites etc.) !

Les offres de marché sont, pour la plupart, plus économiques que les actuels tarifs réglementés de vente : c’est une opportunité pour vous de réaliser des économies !

 

 

 

 

 

Contact

tarif-gaz(arobase)developpement-durable(point)gouv(point)fr

 

 

 

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