Mise à jour : Février 2024
La direction des achats de l’État (DAE) est un acteur des politiques de l’État en matière de développement durable et notamment de transition écologique. Cela se traduit notamment par un accompagnement de la mise en œuvre des politiques publiques dans ce domaine et la prise en compte d’objectifs environnementaux et sociétaux dans les stratégies d’achat qu’elle élabore.
La politique d’achat responsable de l’État
Depuis 2009, la politique d’achat responsable de l’État et de ses établissements publics fait l’objet de développements et d’enrichissements afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires mais aussi des retours d’expérience et des bonnes pratiques des acheteurs.
Le « document-cadre » publié le 20 avril 2023 présente les orientations stratégiques de l’État en matière d’achat responsable et formule des recommandations afin de faciliter leur mise en œuvre opérationnelle par les acheteurs de l’État et de ses établissements publics.
La performance environnementale de l'achat public
Les enjeux environnementaux de l’achat public relèvent de plusieurs axes de politique publique, notamment la décarbonation de l’économie, la transition énergétique, le développement de l’économie circulaire et la protection de la biodiversité.
Dans ce cadre, la DAE pilote la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en matière d’achat durable, pour l’État et ses établissements publics. Elle participe au Plan services publics écoresponsables et aux actions conduites dans le cadre de France Nation verte.
- La loi de transition énergétique du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
- La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- La circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’État
- La circulaire de la Première ministre du 21 novembre 2023 relative à l’engagement pour la transformation écologique de l’État
Des achats soutenant l’objectif de progrès social
La politique d’achat socialement responsable de l’État et de ses établissements publics vise des objectifs de progrès social, de solidarité et de lutte contre les discriminations.
Véritable levier d’action, les achats de l’État promeuvent nombre de considérations au service du progrès social :
- l'accès ou le retour à l’emploi des publics marginalisés
- insertion des publics éloignés de l’emploi ;
- soutien aux acteurs du secteur protégé et adapté (secteur du handicap) ;
- soutien aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ;
- insertion des publics sous main de justice ;
- l'accompagnement des jeunes en situation de décrochage scolaire ;
- la promotion de l’égalité femmes/hommes ;
- le recours au commerce équitable ;
- la traçabilité des chaînes d’approvisionnement en matière de respect des droits de l’Homme au travail.
Dans ce cadre, la DAE a décidé de s’affilier à Electronics Watch, organisation non gouvernementale spécialisée dans le monitoring des chaînes d’approvisionnement.
- La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
- La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
- Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique (sept.2019)
- Pacte de croissance de l'économie sociale et solidaire (juil.2019)
- La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
- La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
Les guides pour des achats responsables
Afin de renforcer la professionnalisation des acteurs de l'achat public, la DAE élabore et collabore à la réalisation de guides pratiques dans le domaine des achats responsables.
Les fiches-outils pour des achats éco-responsables
Pour faciliter l'intégration des enjeux environnementaux dans les marchés publics, la DAE crée une collection de fiches-outils destinées aux acheteurs.