Les secrétaires généraux des ministères sont responsables de l’organisation des achats et de la mise en œuvre de la politique des achats de l’État au sein de leur ministère, en lien avec la direction des achats l’État.
Sous l’autorité du secrétaire général du ministère, le responsable ministériel des achats (RMA) pilote et anime la fonction d’achats des services centraux et déconcentrés du ministère. Il est désigné, après avis du directeur des achats de l’État, par le secrétaire général du ministère. Ses missions sont les suivantes :
- piloter, organiser et animer la fonction d’achat des services centraux et déconcentrés du ministère ;
- proposer au secrétaire général les objectifs pour chaque service acheteur du ministère et évaluer régulièrement les résultats des achats du ministère qu’il traduit en plans d’action ;
- établir, actualiser et transmettre à la DAE la programmation pluriannuelle des achats des services centraux et déconcentrés du ministère ;
- s’assurer de la définition et de la mise en œuvre des stratégies d’achat ministérielles dans le cadre de la politique des achats de l’État et dans le respect des stratégies interministérielles ;
- établir les besoins de professionnalisation des agents réalisant des actes liés à l’achat, aux marchés publics ou à l’approvisionnement. Il définit et met en œuvre le plan de formation du ministère dans ce domaine.
Le RMA peut également être désigné pour réaliser directement certains achats ministériels.
Tout projet de marché public d’un montant supérieur à un seuil défini réglementairement est soumis à son avis conforme afin qu’il vérifie la conformité du projet aux politiques interministérielles et ministérielles des achats.
Le préfet de région est chargé de la mise en œuvre de la politique des achats de l’État. Il peut proposer au directeur des achats de l’État de décider que certains achats communs aux services placés sous son autorité et aux services des administrations civiles de l’État qui ne le sont pas feront l’objet d’un marché interministériel.
Le directeur des achats de l’État informe les préfets de région des grandes orientations en matière d’achat et les préfets lui présentent les actions mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Le comité de l’administration régionale est consulté, au moins une fois par an, sur la mise en œuvre de la politique des achats de l’État et de ses établissements publics dans la région.
Des plateformes régionales des achats de l’État sont placées auprès des préfets de région, au sein des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR). Elles sont chargées de la mise en œuvre de la politique des achats de l’État en région avec comme objectif de développer significativement le volume des marchés interministériels régionaux.
Le responsable de la plate-forme régionale des achats de l’État est désigné, après avis du directeur des achats de l’État, par le préfet de région.
Ses missions sont les suivantes :
- organiser les procédures de consultation et conclure les marchés interministériels régionaux ;
- s’assurer, dans la région, du suivi de l’exécution des marchés interministériels nationaux et régionaux ;
- maintenir une relation permanente avec la DAE.
Le périmètre des établissements publics de l’État est très diversifié,en termes de tailles, de missions, de statuts, de modes d’organisation et de gouvernance ou encore de modèles économiques.
Personnes morales distinctes de l’État, ces établissements publics disposent d’une autonomie administrative et financière. L’organisation des achats est de la responsabilité des dirigeants exécutifs de ces établissements.
Le secrétaire général du ministère de tutelle est chargé de veiller à ce que l’organisation des achats de chaque établissement public ou organisme mentionné aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 intègre des objectifs d’économie et de performance.
Les établissements publics doivent, au travers de leurs achats, poursuivre les mêmes objectifs que ceux de l’État : objectifs économiques, environnementaux et sociaux. Ils sont également concernés par les objectifs de soutien à l'innovation et d'accès des PME à la commande publique.
Les établissements publics réalisant plus de 10 M € HT d’achats annuels doivent transmettre tous les ans à la DAE et à leur autorité de tutelle leur programmation achat, ainsi que les données permettant de mesurer leur performance achat (économies achats réalisées, nombre de marchés comportant des considérations environnementales ou sociales, part des dépenses d’achat réalisées auprès de PME et auprès d’entreprises innovantes).
La trajectoire d'atteinte des objectifs achat doit être intégrée au contrat d'objectifs et de performance des établissements publics.
En lien avec les ministères de tutelle, la direction des achats de l’État joue un rôle d’animation transversal des achats des établissements publics de l’État, en leur diffusant notamment les orientations et objectifs généraux de la politique des achats de l’État.