Résultats d'enquêtes

En 2019, la DGCCRF a enquêté sur les pratiques de sociétés qui proposent à des établissements recevant du public (ERP), des prestations de mise en conformité de leur local (commerce, cabinet de profession libérale) avec la réglementation sur l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.

Les enjeux de sécurité des équipements de protection individuelle et les obligations européennes de la France requièrent un plan annuel de contrôle pour ces produits. En 2020, le plan s’est concentré sur la thématique du « contrôle de la respiration ».

En France, l’engouement pour les huiles d’olive de qualité est constant. Le pays bénéficie de pas moins de huit AOP, répondant à une demande croissante des acheteurs de consommer local/français ou bio. La DGCCRF mène de manière régulière des contrôles sur ces produits. L’enquête 2020 souligne toujours des manquements aux obligations d’étiquetage, des falsifications et tromperies notamment  en matière d’allégations sur la qualité du produit.

En 2021, la DGCCRF a mené une enquête sur les textiles dits « techniques », qui répondent à des fonctionnalités et performances particulières. Les enquêteurs ont particulièrement contrôlé les allégations commerciales employées, notamment celles relatives aux propriétés d’hygiène et de confort.

La DGCCRF est l’une des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). À ce titre, en 2020, elle a enquêté auprès des opérateurs du secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie de luxe afin de vérifier que les professionnels respectaient bien leurs obligations en la matière. 60 % des contrôles ont donné lieu à des injonctions.

Le respect des délais de paiement interprofessionnels étant essentiel au bon fonctionnement de l’économie, la DGCCRF enquête chaque année afin de vérifier la bonne application de la législation en la matière. En 2020, près du tiers des établissements contrôlés étaient en anomalie.

La DGCCRF a contrôlé en 2019 la composition nutritionnelle et la qualité de la déclaration nutritionnelle des préparations pour nourrissons et des préparations de suite. Si la composition nutritionnelle des produits est globalement bien maîtrisée par les professionnels, un réel effort doit être accompli sur la qualité de la déclaration nutritionnelle.

La DGCCRF a contrôlé les étiquetages et la composition des blocs de foie gras et des produits à base de foie gras d’oie ou de canard afin d’en vérifier la loyauté. Les manquements constatés les années précédentes persistent : non-respect de la proportion de foie gras devant être utilisée dans les produits à base de foie gras, teneur en eau supérieure à celle autorisée par la réglementation dans les blocs de foie gras.

La DGCCRF a enquêté auprès de prestataires de sites internet et d’agences web d’installation d’imprimantes/photocopieurs ou de location d’autres biens ou services sur leurs pratiques de démarchage en cycle court, auquel ces professionnels recourent très souvent. Dans ce cadre, le commercial a pour objectif de n’effectuer qu’une seule visite qui doit s’achever par la signature d’un contrat, d’où le nom de "one shot" (une visite = un contrat)

Dans le contexte de la crise sanitaire, cette enquête, réalisée en 2020, avait pour but de vérifier que les prestataires de nettoyage et de désinfection contre la Covid-19 ne se livraient pas à des pratiques commerciales trompeuses à l’encontre de la clientèle des professionnels souhaitant rouvrir leurs locaux à leurs salariés et au public dans des conditions sanitaires empêchant toute propagation du virus.

Le secteur des pratiques de soins et des médecines « non conventionnelles » est en plein essor et s’est renforcé avec la crise sanitaire. Près de 40 % des Français auraient recours à des « traitements » alternatifs. Or ces publics sont parfois en situation de grande vulnérabilité, consultant dans une période de mal-être ou confrontés à un problème que la médecine conventionnelle ne leur semble pas pouvoir résoudre, ce qui justifie une vigilance particulière de la DGCCRF.

Entreprendre la construction d’une maison individuelle c’est bien souvent un projet de vie, qui engage sur plusieurs années. Il est donc particulièrement important de protéger le consommateur qui s’engage.

En 2021, la DGCCRF a poursuivi son action de surveillance des produits d’hygiène féminine, en s’adaptant aux évolutions de ce marché et en focalisant les contrôles sur les serviettes réutilisables ou les culottes menstruelles et sur les tampons à usage unique dits « biologiques » ou réutilisables.

En 2021, la DGCCRF a poursuivi son engagement dans la lutte contre les facturations abusives (de chambres particulières, notamment) de la part de certains établissements de santé. Leurs patients constituent un public souvent vulnérable, dont la protection fait l’objet d’une attention particulière de la part des services d’enquête.

En 2020, la DGCCRF a réalisé une enquête auprès d’environ deux cents établissements fabriquant ou commercialisant des machines destinées aux consommateurs, telles que des tronçonneuses et meuleuses d’angle, mais également des trottinettes électriques et des monoroues.

Afin d’éviter toute spéculation, le gouvernement a encadré les prix des gels et solutions hydro-alcooliques contre la Covid, de mars 2020 à juin 2021. Sur les 21 386 établissements contrôlés par les agents de la DGCCRF pour s’assurer des prix pratiqués, 3 609 étaient en anomalie. Dans la grande majorité des cas, les infractions étaient minimes et les professionnels se sont rapidement mis en conformité.

Les jeunes enfants sont une population vulnérable et cela justifie l’étroit contrôle de la sécurité des articles de puériculture. La DGCCRF entreprend régulièrement des investigations dans ce secteur. Elle cherche à toujours mieux en identifier les acteurs et les risques susceptibles d’apparaître sur ce marché.

Dans le cadre de son plan de contrôle annuel des produits chimiques, biocides et détergents 2020, la DGCCRF a contrôlé près de 5 450 références de produits. Des anomalies ont été relevées dans 36 % des plus de 1 600 établissements contrôlés. Les anomalies les plus fréquemment rencontrées concernent, tous produits confondus, le non-respect de mesures d’étiquetage de dangers prévues par le règlement CLP.

L’enquête de la DGCCRF menée en 2019 visait à contrôler la composition et l’étiquetage des produits de la vanille (gousses, extraits, arômes) et des denrées aromatisées ainsi qu’à rechercher d’éventuelles fraudes ou pratiques commerciales trompeuses.

Les produits électriques sont susceptibles de présenter des risques sérieux d’accidents et d’incendie, ainsi que des risques mécaniques et de brûlure. Afin d’en contrôler la sécurité, la DGCCRF réalise chaque année une enquête. En 2020, ses agents ont contrôlé des matériels électriques couramment utilisés par les consommateurs dans près de quatre cents établissements. 22 % d’entre eux présentaient des anomalies.