Résultats d'enquêtes

Autorité de contrôle, la DGCCRF intervient sur tous les champs de la consommation (alimentaires, non alimentaires, services) ainsi qu’à tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution). Depuis le 1er janvier 2023, les enquêtes liées à la sécurité sanitaire des aliments sont pilotées par le Ministère en charge de l’agriculture.

La DGCCRF clôture une enquête d’ampleur inédite auprès de 20 responsables de mise sur le marché concernant l’étiquetage des pneumatiques -

Dans le cadre des engagements pour la croissance verte souscrits par le Gouvernement, la DGCCRF a diligenté de 2019 à 2021 une enquête auprès de 20 responsables de la mise sur le marché de pneumatiques pour vérifier la conformité de leurs étiquetages et notamment les performances annoncées des pneus.

Derrière l’étiquette : la sécurité et la loyauté des textiles et chaussures -

Le secteur des textiles et des chaussures a fait l’objet d’une vaste enquête de la DGCCRF au cours des années 2022-2023. Plus de 800 établissements ont été contrôlés. Les mauvaises surprises ont été multiples. 46 % des établissements contrôlés étaient en anomalie ce qui a donné lieu à 300 avertissements et 60 injonctions mais aussi à 15 amendes administratives et 16 procès-verbaux pénaux. Bilan de cette enquête d’ampleur.

Sécurité des produits d’hygiène : les pays de l’Union européenne agissent conjointement -

Entre août et octobre 2022, une enquête a été menée conjointement par plusieurs États membres de l’Union européenne, dont la France, pour contrôler les produits d’hygiène à usage unique (couches pour bébé, serviettes hygiéniques, protège-slips, tampons) mis sur le marché.

Recouvrement amiable de créances : un secteur sous surveillance de la DGCCRF -

En 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté auprès des sociétés de recouvrement et des commissaires de justice (ex-huissiers de justice) sur les pratiques liées au recouvrement amiable de créances. 41 % des 161 établissements contrôlés sont en anomalie.

Sèches-cheveux, luminaires, barbecues, appareils anti-moustiques : des risques sérieux identifiés -

Chocs électriques, incendies, brûlures, étouffements : les produits électriques peuvent présenter des risques significatifs d’accidents. Chaque année, la DGCCRF procède à des contrôles de produits électriques de grande consommation tels que les appareils de soin des cheveux, les luminaires, les appareils de cuisson pour l’extérieur (type barbecue ou plancha) ou encore les appareils anti-moustiques. En 2022, un tiers des produits analysés s’est avéré dangereux.

Plats préparés et « snack » : attention à la composition de vos produits ! -

Sandwichs, salades, snacks… :  les plats préparés sont pratiques pour déjeuner rapidement au travail ou à son domicile. Les fabricants et distributeurs diversifient leurs gammes et produits, oubliant parfois les règles d’étiquetage et la bonne information des consommateurs.

Démarchage téléphonique des assurances : gare aux abus ! -

Complémentaire santé, contrat de prévoyance, assurance protection juridique… les consommateurs sont souvent démarchés par téléphone par des professionnels de l’assurance qui ne présentent pas toujours clairement leurs offres. Les abus restent nombreux : discours commerciaux trompeurs, souscription plus ou moins « forcée »… La DGCCRF s’est engagée en 2022 dans un plan de contrôle. Plus d’un tiers des professionnels contrôlés étaient en anomalie.

La sécurité des buts sportifs impose contrôles et entretien réguliers -

En 2022, la DGCCRF a contrôlé les professionnels du secteur des sports et loisirs disposant de buts sportifs. L’enquête a révélé que 56 % des établissements visités présentaient au moins une anomalie. Si tous les manquements constatés n’engendraient pas de danger pour les utilisateurs, il s’avère que la sécurité des buts reste perfectible.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : focus sur les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises, et du luxe -

Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines obligations de vigilance sont imposées aux professionnels dont ceux de l’immobilier, les domiciliataires d’entreprises et les professionnels du luxe. Depuis plusieurs années, la DGCCRF participe activement à cette lutte et mène de nombreux contrôles dans ces secteurs afin de s’assurer du bon respect des obligations de vigilance.

Indice de réparabilité : trop de flou sur les calculs -

En 2022, la DGCCRF a contrôlé plus de 500 établissements fabricant ou commercialisant de l’électroménager afin de contrôler l’affichage de l’indice de réparabilité. 65 % posaient problème, notamment sur la mise à disposition des modes de calcul de l’indice. La plupart des professionnels se sont toutefois mise en conformité rapidement.

Rapport 2023 sur l’application du Règlement 181/2011 du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar -

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), appartenant au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, est l’organisme national chargé de l’application (ONA) du règlement 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar.

Rapport 2023 sur l’application du Règlement 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure -

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), appartenant au ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, est l’organisme national chargé de l’application (ONA) du Règlement 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.

Les autotests de fertilité au banc d’essai -

En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier la sensibilité des autotests urinaires de grossesse, d’ovulation et de ménopause et la loyauté des informations fournies aux consommateurs. Les investigations ont mis en évidence des anomalies d’étiquetage et des défauts de sensibilité pour 4 produits sur 10.

Teneur en eau dans les volailles : résultats des contrôles 2020 et 2021 -

Poulet ou dinde, comme toutes les viandes, la volaille contient de l’eau. Or, à celle naturellement présente dans les tissus s’ajoute l’eau absorbée lors de la préparation des morceaux et carcasses pour la vente. Comme le taux influe sur le poids de la viande et donc sur son prix, une bonne information des consommateurs est essentielle.

Aides aux démarches administratives : attention aux risques de confusion avec les sites officiels -

Avec le développement des procédures administratives numériques, de nombreux sites commerciaux proposent de l’aide aux démarches administratives, entretenant parfois la confusion avec des sites officiels et s’affranchissant des obligations du code de la consommation. En 2021 et 2022, la DGCCRF a contrôlé 73 établissements proposant ce type de services.

Professionnels : comment éviter le gaspillage alimentaire -

La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité pour les consommateurs mais aussi pour les pouvoirs publics. Le gaspillage alimentaire vise « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée ». La loi Agec fixe des objectifs de réduction du gaspillage alimentaire.

Arnaques aux numéros surtaxés : attention aux mauvaises surprises sur la facture de téléphone -

Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est facturé, en plus du coût de la communication, sur l’abonnement téléphonique. Des abus sont régulièrement signalés par les consommateurs. Services fictifs, absence d’information sur les prix… : sur 14 établissements contrôlés en 2022, la DGCCRF en a sanctionné 5.

Barquettes plastiques, boites à pizza : encore trop de récipients et emballages alimentaires non conformes -

Dans le cadre du plan annuel de contrôle des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (MCDA), 1 332 établissements ont été contrôlés et 375 échantillons de produits en contact avec des denrées ont été analysés en 2021. Ces contrôles ont été effectués sur toute la chaîne de production, depuis le fabricant ou l’importateur jusqu’au distributeur comme les commerces de bouche et l’industrie agro-alimentaire.

Numéro surtaxé : les entreprises et établissements de santé peuvent-ils vous l’imposer ? -

La DGCCRF a reconduit en 2021 l’enquête visant à vérifier si les entreprises et les établissements de santé utilisent ou non des numéros surtaxés dans leurs relations avec les clients ou leurs patients. Un quart des établissements visités n’étaient pas en conformité avec la réglementation qui interdit le recours aux numéros surtaxés. Ces manquements ont été sanctionnés ou corrigés.

Contrats d’assurance-dommage : les assureurs respectent-ils les conditions de résiliation ? -

Un contrat d’assurance dommage peut être résilié par l’assureur aussi bien que par l’assuré. En 2022, la DGCCRF a contrôlé 26 établissements pour vérifier que les résiliations à l’initiative des assureurs ne cachaient pas une manœuvre pour vendre des contrats plus chers et que les assurés ne rencontraient pas des difficultés quand ils faisaient valoir leur droit à résiliation. Quatre manquements ont été relevés.