Écrit le 07/01/2026
Dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire de la Première ministre du 21 novembre 2023 relative aux engagements pour la transformation écologique de l’État, et plus particulièrement de la mesure 7 « Consommer moins et mieux, en achetant des produits plus durables et en repensant nos modèles de consommation », et du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) publié en décembre 2025, l’État renforce son action pour réduire les impacts environnementaux des achats publics, notamment les émissions de gaz à effet de serre (GES).
Cette mesure prévoit que les acheteurs publics définissent, dans leurs marchés, une condition d’exécution obligatoire portant sur la communication d’un bilan de gaz à effet de serre (BEGES) et du plan de transition associé de réduction des émissions de GES.
Afin d’accompagner les acheteurs dans l’application de ces obligations, la direction des achats de l’État (DAE) met à disposition une fiche-outil relative aux obligations de réalisation et de communication du BEGES, qui propose deux modèles de clauses, dont une clause dédiée à la communication du BEGES et du plan de transition, ainsi que des éléments explicatifs pour en faciliter l’utilisation.
La version mise à jour en décembre 2025 comprend notamment :
- la prise en compte du cas des sous-traitants soumis à l’obligation de production d’un BEGES, conformément à l’article L.229-25 du code de l’environnement ;
- l’intégration de nouvelles références issues du rapport de gestion des entreprises prévu par les articles L.232-6-3 et L.233-28-4 du code de commerce.
Elle est complétée par une fiche pratique dédiée à la mise en œuvre du cas d’exclusion pour défaut d’établissement d’un BEGES, élaborée par le bureau du conseil juridique de la DAE. Ce document vise à sécuriser juridiquement les pratiques des acheteurs et à préciser les conditions d’application de ce cas d’exclusion.
Obligations de réalisation et communication du BEGES - Fiche-outil
Fiche pratique du bureau du conseil juridique - Annexe
Mesure 7 « Consommer moins et mieux, en achetant des produits plus durables et en repensant nos modèles de consommation »
Action 7.3 « Vous veillerez à l'application de l'article L229-25 du code de l'environnement et du décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux BEGES en définissant une condition d'exécution obligatoire des marchés sur la communication d'un BEGES et d'un plan de transition associé de réduction des émissions GES, pour toutes les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes. Pour les marchés mobilisant des produits consommateurs d’énergie, vous définirez une condition d’exécution obligatoire sur la performance énergétique des produits et des plans de progrès, en application de la circulaire du 10 novembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique de l’État. Vous veillerez à appliquer les mesures résultant de la future loi « industrie verte » au sujet de la commande publique. Vous intégrerez également des considérations relatives au transport et à la logistique, en vous appuyant notamment sur l’initiative FRET 21. » Pilote : DAE