Écrit le 02/05/2024
La direction des achats de l’État (DAE) a notifié en février 2024 un nouveau marché interministériel de prestations portant sur la fourniture de services de communications mobiles voix et données, de terminaux, d’accessoires et de services associés.
Trois ministères (1) et plus de cent établissements publics (2), représentant ainsi plus de 200 000 lignes sont bénéficiaires de ce marché mutualisé, attribué à SFR Business.
Avec ce nouveau marché, l’État souhaite promouvoir une téléphonie mobile responsable en limitant les impacts environnementaux liés aux acquisitions de téléphone. De nombreuses dispositions écoresponsables ont donc été intégrées dans le marché interministériel (voir les obligations de l’opérateur ci-dessous).
Cette action s’inscrit dans la mesure 8 de la circulaire du 21 novembre 2023 relative à l’engagement pour la transformation écologique de l’État.
(1) le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et le ministère de la Justice
(2) parmi les établissements publics bénéficiaires : le Centre National de la Recherche scientifique (CNRS), France Travail ou encore Voies navigables de France
Les obligations de l’opérateur
- fournir des téléphones mobiles reconditionnés, avec plus de 90 références disponibles, permettant ainsi aux bénéficiaires de respecter les objectifs de la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) ;
- mettre à disposition des téléphones mobiles avec des indices de réparabilité élevés ;
- proposer des services permettant de prolonger la durée de vie des produits (prestations d’extension de garantie, de réparation et préparation des smartphones, d’acquisition d’ensembles de pièces détachées et de reprise des téléphones mobiles pour traitement) ;
- employer des personnes en situation de difficulté économique (1) pour l’exécution des prestations.
(1) Cette obligation fera l’objet d’un suivi précis par l’acheteur.
La mesure 8 de la circulaire du 21 novembre 2023
Mesure 8 « Développer le numérique écoresponsable, en augmentant la durée d’usage des matériels et en réduisant la consommation énergétique »
Action 8.1 : Vous vous engagerez à ce qu’une partie du matériel informatique et téléphonique acquis soit du matériel issu du réemploi ou de la réutilisation en application de l’article 58 de la loi AGEC et du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021. Le ministère de la Justice porte un marché interministériel sous délégation de la DAE d’ordinateurs reconditionnés d’ici début 2024. Pilote : DAE
Cible 2024 : 20% de matériel informatique et téléphonique issu du réemploi ou de la réutilisation par an, cible 2027 : 25% (REG)