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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Métaux et alliages

26/01/2018

1 - Introduction générale

Le règlement (CE) n°1935/2004 du 27 octobre 2004 prévoit dans son article 3 que les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, y compris les matériaux et objets actifs et intelligents, sont fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que dans des conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition de la denrée, ou d’altérer les propriétés organoleptiques de la denrée alimentaire.

Des textes d’application de ce règlement définissent, pour certaines catégories de matériaux, les règles (composition, critères de pureté, etc.) permettant d’assurer le respect de ce principe d’inertie. C’est ainsi que des directives spécifiques, comme dans le domaine des objets en céramique ou des pellicules de cellulose régénérées, ou des règlements, comme dans le domaine des matières plastiques ou des matériaux actifs ou intelligents, ont été adoptés.

Par ailleurs, en l’absence de texte spécifique applicable au niveau de l’Union européenne à un type de matériaux, les réglementations nationales s’appliquent, comme en France celles relatives à l’acier inoxydable, à l’aluminium et ses alliages, aux caoutchoucs ou aux élastomères silicone.

Toutefois, un certain nombre de matériaux ne font pas encore l’objet d’une réglementation spécifique, que ce soit au niveau de l’Union européenne ou au niveau national, ou sont réglementés de manière incomplète.

Tel est le cas des métaux et alliages, qui font l’objet de quelques dispositions communautaires dans le règlement (CE) n°1895/2005 du 18 novembre 2005 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, et de plusieurs textes nationaux, mais ne sont pas pleinement réglementés par un texte spécifique.

En l’absence de texte réglementaire spécifique, la DGCCRF élabore des fiches pour les différents types de matériaux, à destination première des services et laboratoires officiels de contrôle. Ces fiches viennent préciser les critères et modalités de vérification de l’aptitude au contact alimentaire de ces matériaux, plus particulièrement les modalités de vérification du principe d’inertie de l’article 3 du règlement (CE) n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004.

Ces fiches font l’objet d’une consultation, en amont, des représentants des parties prenantes (laboratoires compétents dans le domaine des MCDA, fabricants et transformateurs de matériaux, industries agroalimentaires, distributeurs…).

Leur publication sur le site Internet de la DGCCRF permet d’informer les opérateurs, en toute transparence, sur certains critères et modalités qui seront utilisés par ses services dans le cadre des contrôles officiels.

A noter que les critères indiqués dans ces fiches ne sont pas exhaustifs ; d’autres critères pertinents, tenant compte de la nature des matériaux, de l’origine, de la composition ou des traitements subis, peuvent en particulier être pris en compte.

2 - Domaine d'application

Les fiches relatives aux métaux et alliages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires constituant ce document sont à destination :

  • des laboratoires travaillant dans l’analyse des matériaux et objets destinés à entrer en contact des denrées alimentaires ;
  • des industries de fabrication et de transformation des matériaux et objets destinés à entrer en contact des denrées alimentaires ;
  • des distributeurs de ces matériaux ;
  • des industries agroalimentaires utilisant de tels matériaux ;
  • des services officiels de contrôle de la DGCCRF.

Il y a lieu de se référer à la fiche entête en ce qui concerne le domaine d’application de la fiche métaux et alliages et sa structure générale.

3 - Définitions et abréviations spécifiques

  • Règlement cadre : règlement (CE) n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004.
  • MCDA : matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

4 - Contenu

Les présentes fiches concernent les matériaux et objets en métaux et alliages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, au sens du règlement cadre.

Elles visent les métaux et alliages non revêtus, ceux comportant un revêtement métallique (nickel, étain, chrome…) ou un revêtement de nature organique.

Elles ne concernent pas les matériaux émaillés, ceux comportant un revêtement inorganique ou un revêtement hybride organo-minéral (tels que les revêtements « solgels »).

Pour les textes réglementaires généraux applicables aux métaux et alliages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, il y a lieu de se reporter à la fiche sur la réglementation générale ainsi qu’aux règlements suivants : règlement (CE) n°1935/2004, règlement (CE) n°2023/2006, règlement (CE) n°852/2004 et règlement (CE) n°178/2002.

Les autres documents et textes de référence sont :

Un certain nombre de métaux et alliages sont concernés par une fiche spécifique
Il s’agit des métaux et alliages suivants :

 

La vérification par des essais de migration/libération de la conformité à l’article 3 du règlement (CE) n°1935/2004 du 27 octobre 2004 des métaux et alliages concernés par une fiche spécifique est menée sur la base des spécifications d’essais indiquées en annexe II, selon la nature des matériaux et alliages considérés (métaux et alliages nus / comportant un revêtement métallique / comportant un revêtement organique).

Les limites de libération spécifiques (LLS) à respecter pour ces métaux et alliages sont celles figurant en
annexe I
.

Les essais de migration/libération priment sur les essais en composition pour démontrer la conformité à l’article 3 du règlement du 27 octobre 2004 précité. En ce qui concerne les matériaux et objets comportant un revêtement organique, les essais de migration réalisés sur le produit fini priment sur ceux réalisés en déposant le revêtement sur un support « inerte ».

Toutefois, les métaux et alliages entrant dans le champ d’un texte réglementaire spécifique national fixant des critères complets en composition (uniquement les matériaux et objets en acier inoxydable ou en aluminium et alliages d’aluminium) ne sont pas concernés par les essais de migration (hormis en cas de traitement thermochimique) et doivent respecter ces critères réglementaires.

De même, les emballages doivent dans tous les cas respecter les exigences en termes de niveaux de concentration (plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent) fixées par la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relatif aux emballages et aux déchets d’emballage.

Les spécifications d’essais et limites de libération spécifiques figurant en annexes I et II peuvent servir de référence pour la vérification de la conformité à l’article 3 du règlement cadre des types de métaux et alliages listés en annexe III (qui ne font pas l’objet d’une fiche spécifique).

D’un point de vue de la conformité des denrées alimentaires et, dans le cadre de l’application généralisée de procédures fondées sur les principes HACCP prévue par le règlement (CE) n°852/2004, les exploitants du secteur alimentaire doivent mettre en œuvre des procédures d’analyse de risques afin de vérifier que les denrées mises sur le marché ne portent pas atteinte à la santé des personnes, notamment du fait de la migration de substances chimiques, assimilables à des dangers au sens du règlement (CE) n° 852/2004, à partir des matériaux (équipements industriels ou  conditionnements de denrées alimentaires).


 

Lien utile

Fiches Métaux et alliages  - application/pdf - 1.4 Mo - 26/01/2018

Lien pratique

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