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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Aciers inoxydables non revêtus (Fiche n°1)

12/06/2017

1. Domaine d'application

Sont concernés l’acier inoxydable non revêtu et les objets constitués exclusivement d’acier inoxydable, qui à l’état de produits finis sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, y compris les matériels et équipements utilisés dans la production, la transformation, le stockage ou le transport des denrées alimentaires.

 Les principaux exemples d’utilisation pour les différentes familles d’aciers inoxydables sont précisés en annexe B de la norme NF A 36-711.

2. Restrictions spécifiques d’emploi des matériaux

Pas de restrictions spécifiques prévues dans le cadre de la présente fiche.

3. Définition des critères d’aptitude au contact alimentaire

3.1 Textes à utiliser

3.1.1 Textes réglementaires

3.1.2  Autres textes

  • Norme NF A 36-711  “ Acier hors emballage – Acier inoxydable destiné à entrer au contact des denrées, produits et boissons pour l’alimentation de l’homme et des animaux ”.
  • Norme NF EN 10088-1 : Aciers inoxydables - Partie 1 : liste des aciers inoxydables
  • Fascicule de documentation BP A 36 720 “  Entretien des aciers inoxydables dans les applications alimentaires ou sanitaires ”.

3.2  Critères à utiliser

Les critères utilisés sont ceux de l’arrêté du 13 janvier 1976, qui prévoit des critères de composition mais ne prévoit pas de critères de migration.

4. Limites d’acceptabilité

Teneur minimale en chrome : 13,0 p 100

Éléments d’addition éventuels : Ta, Nb, Zr, Mo, Ti, Al, Cu avec les teneurs maximales suivantes :

  • 1 p 100 pour Ta, Nb, Zr
  • 4 p 100 pour Mo, Ti, Al, Cu

Les éléments qui ne sont pas cités dans l’arrêté pourront être utilisés dans les limites de composition chimique définies dans les tableaux 1 à 4 repris en annexe IV.

Note

Les nuances d’aciers inoxydables sont reprises pour certaines, de la norme NF A 36-711 : 2002 (norme confirmée sans changement en 2012) et pour d’autres, de la norme NF EN 10088-1 : 2014. Les désignations associées sont reprises de la norme NF EN 10088-1, mais avec des teneurs modifiées afin de répondre aux exigences de composition définies ci-dessus.

5. Règles pour contrôler les critères définis au paragraphe 3

5.1 Acier inoxydable

Le fabricant d'acier inoxydable fournit au fabricant du produit fini :

  1. une déclaration écrite de conformité à l’arrêté du 13/01/1976;
  2. un bulletin d'analyse de la composition chimique, qui doit être conforme à l’arrêté du 13/01/1976

5.2 Produit fini

Le fabricant doit s’assurer que la composition de l’acier inoxydable est conforme aux critères de composition de l’arrêté du 13 janvier 1976, qui sont repris au paragraphe 4.

Un acier inoxydable dont la composition est conforme aux critères de composition des tableaux 1 à 4 de l’annexe IV de la présente note est présumé satisfaire à ces critères.

6. Les traitements thermochimiques

Des traitements thermochimiques sont parfois appliqués aux aciers inoxydables pour améliorer leur comportement tribologique (tenue à l’abrasion, adhésion et résistance au grippage). Il s’agit par exemple des traitements suivants :

  • Nitrurations d’aciers inoxydables martensitiques (couche durcie généralement de l’ordre de 0,3 mm) ;
  • Enrichissement superficiel (généralement ≤ 30 µm) en carbone, en azote ou en carbone + azote (pour les aciers inoxydables austénitiques) ;
  • Enrichissement en azote de la ferrite (en général jusqu’à 2 mm) pour les aciers inoxydables austéno-ferritiques.

NOTE

A titre d'exemples :

  • pour l’enrichissement en carbone des aciers inoxydables austénitiques, on peut citer le procédé « Kolsterising »
  • pour l’enrichissement en azote ou en carbone + azote des aciers inoxydables austénitiques, on peut citer les procédés « Nivox », « Stainihard » ou « Expanite Low T ».
  • pour l’enrichissement en azote de la ferrite pour les aciers inoxydables austéno-ferritiques, on peut citer les procédés « IPSEN Solnit » et « Expanite HighT ».

Lorsque de tels traitements sont appliqués, la vérification de la conformité à l’article 3 du règlement (CE) n°1935/2004 est contrôlée sur la base des spécifications d’essais indiquées en annexe II (métaux et alliages non revêtus, ou comportant un revêtement de nature métallique) et selon les limites de libération spécifiques (LLS) figurant en annexe I.

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