1. Domaine d'application
Sont concernés l’étain ou les alliages d’étain et les objets revêtus exclusivement d’étain ou d’alliage d’étain ou partiellement étamés, qui à l’état de produits finis sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Ne sont pas concernés les objets revêtus d’étain relevant des fiches “ Aciers pour emballage avec revêtement métallique ” “ Acier et acier inoxydable avec revêtement métallique (hors emballages) et les aliments en conserve ou les boissons en boîte dont la teneur maximale en étain est réglementée par le règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006.
Les principaux exemples d’application sont les suivants :
- Articles ménagers : instruments de mesure, poterie, plats, assiettes, ustensiles, etc. ;
- Équipements de l’industrie agro-alimentaire, fermetures de boîtes métalliques, etc...
2. Restriction spécifiques d'emploi des matériaux
- Il est interdit de placer toutes boissons ou denrées alimentaires au contact direct de récipients, ustensiles, appareils étamés ou soudés avec de l'étain contenant plus de 0,5 % de plomb ou plus de 3/10 000 d'arsenic ou moins de 97 % d'étain dosé à l'état d'acide métastannique (cf. arrêté du 28 juin 1912).
- Il est recommandé de ne pas utiliser ces matériaux au contact d’aliments fortement acides ou fortement basiques ou pour chauffer les aliments à des températures supérieures à 150° C.
- La conservation des aliments dans des articles ménagers ou des équipements de l’agro-alimentaire en étain ou alliage d’étain ou revêtus d’étain ou d’alliage d’étain est déconseillée.
3. Définitions des critères daptitude au contact alimentaire
3.1 Textes à utiliser
3.1.1 Textes réglementaires
- Règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.
- Arrêté du 28 juin 1912 relatif à la coloration, la conservation et à l’emballage des denrées alimentaires et des boissons ;
- Arrêté du 15 novembre 1945 fixant la liste des matériaux susceptibles d'être utilisés sans inconvénient pour la santé publique dans la fabrication des instruments de mesure.
3.1.2 Autres textes
- Décret n°76-492 du 28 mai 1976 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des objets en étain.
- NF EN 611-1 Étain et alliages d'étain - Étain pour la fabrication d'objets en étain et objets en étain - Partie 1 : étain pour la fabrication d'objets en étain (à voir).
3.2 Critères à utiliser
3.2.1 Teneurs limites
En particulier, vérification de la teneur en étain, plomb, cadmium, arsenic, antimoine et cuivre.
3.2.2 Limites de Libération Spécifique
En particulier, limite de libération de l’étain, de l’antimoine, de l’arsenic, du cuivre, du plomb et du cadmium.
4. Limites d'acceptabilité
4.1 Teneurs limites
- Sn < 97 %
- Pb < 0,050%
- Cd < 0,010 %
- As < 0,030 %
- Sb < 2,5 %
- Cu < 1,5 %
4.2 Limites de libération spécifique
Voir limites de libération fixées en annexe I et en particulier, limites de libération de l’étain, de l’antimoine, de l’arsenic, du cuivre, du plomb et du cadmium.
5. Règles pour contrôler les critères définis au paragraphe 3
5.1 Etain ou alliage d'étain seul
Le fabricant d’étain ou d’alliage d’étain fournit au fabricant de matériau ou de l’objet fini un bulletin d'analyse de la composition chimique
5.2 Produit fini
Le fabricant du produit fini s’assure de la composition de l’étain ou de l’alliage d’étain.
Au stade du produit fini, l’inertie est vérifiée sur l’objet prêt à l’emploi (libération spécifique).
Le fabricant du produit fini vérifie cette inertie par des essais de libération selon les spécifications d’essais fixées en annexe II (métaux et alliages non revêtus ou comportant un revêtement métallique).
