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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Raccordement au réseau - 01/07/2016

1. Qui dois-je contacter pour une première fourniture d'énergie ?

Pour se raccorder au réseau, il faut s'adresser au gestionnaire de réseau de la commune. Ensuite, il est possible de s'adresser directement à un fournisseur.

La liste des fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel proposant des offres locales peut être communiquée par le gestionnaire de réseau ou consultée, à l'aide du moteur de recherche et au moyen du code postal du point de livraison, sur le site :  www.energie-info.fr

2. Dois-je signer un contrat, et avec qui ?

Pour un raccordement et/ou branchement, un devis est établi par le gestionnaire de réseau et un contrat de raccordement au réseau est conclu avec le gestionnaire de réseau d'électricité ou de gaz naturel.

Un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel doit ensuite être signé directement avec un fournisseur d'énergie. Le consommateur n'est engagé que par sa signature, sauf si le consommateur, qui emménage, sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution du contrat souscrit à distance commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Le fournisseur recueille sa demande expresse et lui transmet son contrat accompagné du formulaire de rétractation et des informations sur les frais à payer en cas de rétractation (article L. 224-3 du code de la consommation).

3. Comment puis-je m'informer de l'identité de mon fournisseur ?

La liste des fournisseurs proposant une offre de fourniture d'énergie peut être consultée sur le site : www.energie-info.fr

L'identité du fournisseur figure sur l'ensemble des documents qui sont adressés au consommateur. En cas de besoin, le fournisseur précédent peut être mandaté pour qu'il obtienne cette information auprès du gestionnaire de réseau.

4. Je n'ai pas signé de contrat officiel avec un fournisseur et je ne dispose même pas d'une offre de fourniture valable. Quel fournisseur est obligé de me fournir de l'énergie, moyennant paiement, avec ou sans contrat officiel? Quel est mon fournisseur par défaut ?

Pour disposer de l'électricité ou du gaz naturel un contrat doit être obligatoirement souscrit avec un fournisseur qui effectuera les demandes nécessaires auprès du gestionnaire du réseau de distribution pour une mise en service.

A défaut, la fourniture d'énergie peut être interrompue à tout moment par le gestionnaire de réseau.

5. Dois-je signer un contrat pour être physiquement raccordé à un réseau de distribution d'énergie, et avec qui ?

Pour être physiquement raccordé au réseau de distribution, il y a lieu prendre contact directement avec le gestionnaire de réseau. Celui-ci établira un devis de raccordement à signer.

Dès qu'un contrat est signé avec un fournisseur, celui-ci prend contact avec le gestionnaire du réseau de distribution pour convenir d'un rendez-vous pour une mise en service.

6. Qui est ma personne de contact en cas d'interruption de la fourniture d'énergie? Qui dois-je contacter si j'ai une question technique à poser concernant mon approvisionnement en énergie ?

En cas d'interruption de la fourniture d'énergie :

- s'il s'agit d'une panne du réseau, le service dépannage du gestionnaire de réseau dont les coordonnées sont indiquées sur la facture doit être contacté ;

- s'il s'agit d'une panne sur l'installation intérieure, un électricien doit être contacté ;

- si cette interruption fait suite à un non-paiement de  facture, dans ce cas le fournisseur doit être contacté pour tenter de trouver une solution ;

- si cette interruption résulte d'une résiliation ou d'une suspension du  contrat de fourniture, le fournisseur doit également être contacté.

7. Qui est responsable des dommages qui se produisent chez moi en cas d'interruption du service ?

En cas de dommages, la responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution peut être engagée, sauf en cas d'interruption pour défaut de paiement.  Il y a lieu de s'adresser en priorité au fournisseur, il transmettra la réclamation directement au gestionnaire de réseau qui examinera le dossier. Toutefois, une réclamation peux également être directement adressée au gestionnaire de réseau. La réclamation doit  indiquer toute précision sur le litige et être accompagnée de tout document utile à son traitement.

8. Si je me trouve temporairement en difficulté financière, comment puis-je éviter d'être privé des services énergétiques de base qui me sont indispensables pour me chauffer et faire la cuisine ?

En cas de difficultés financières, il faut prendre contact avec le  fournisseur pour essayer de trouver une solution, celui-ci pourra éventuellement proposer des solutions adaptées à la situation financière du consommateur.

Il est également possible de contacter les services sociaux et de déposer une demande d'aide auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Le dispositif d'interruption de fourniture en cas de non-paiement est encadré : en cas de non-paiement d'une facture d'électricité ou de gaz naturel, le fournisseur doit envoyer un courrier dans lequel il indique au consommateur qu'il dispose de 15 jours pour régulariser sa situation.

A défaut d’accord sur les modalités de paiement dans ce délai de 15 jours, le fournisseur doit aviser le consommateur au moins 20 jours à l’avance que la fourniture peut être interrompue ou réduite pour permettre de faire fonctionner certains appareils ou de disposer de l'éclairage et informer le consommateur qu’il peut solliciter une aide des services sociaux si sa situation relève des dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles.
En tout état de cause, aucune interruption de fourniture ne peut intervenir sans information préalable au moins 20 jours à l’avance.

Des dispositions protectrices complémentaires sont prévues lorsqu'un consommateur bénéficie d'un tarif social de la part de son fournisseur, qu'il a déjà reçu une aide d'un fonds de solidarité pour le logement ou qu'une convention a été signée entre le département et les fournisseurs d'énergie à laquelle les communes et les centres intercommunaux d'action sociale peuvent être partie.

Enfin, la fourniture d'électricité ou de gaz naturel ne peut pas être interrompue dans les résidences principales pendant la période hivernale.

9. Qu'arrive-t-il si mon fournisseur cesse ses activités? Qui est mon fournisseur de dernier recours ?

En électricité, la procédure "fourniture de secours" permet d'assurer la continuité de la fourniture de tout consommateur en cas de défaillance d'un fournisseur, en particulier lorsque ce dernier n'est plus en mesure d'honorer ses engagements du fait d'une cessation inopinée de son activité. Dans un tel cas, un fournisseur de secours est désigné. Il se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux.

Pour le gaz naturel, le fournisseur de dernier recours désigné doit garantir une fourniture en gaz naturel aux clients non domestiques qui assurent une mission d'intérêt général.

10. En cas de crise nationale, régionale ou locale ou d'autres incidents ayant des conséquences graves pour la fourniture d'énergie, où puis-je obtenir des informations concernant les mesures d'urgence ?

En cas  de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations d'exploiter des installations de production. En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou à la qualité de leur fonctionnement,  le ministre chargé de l'énergie peut également ordonner "les mesures conservatoires nécessaires". Enfin, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner "les mesures conservatoires strictement nécessaires", notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Pour le gaz, un plan d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel peut être mis en place en cas de crise.

Les opérateurs en électricité et en gaz naturel participent également à des exercices de crise organisés au niveau ministériel, interministériel, voire européen.

 

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