Accueil du portailDGCCRF › Prix, tarifs et suivi
Logo DGCCRF

 

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Prix, tarifs et suivi - 01/07/2016

1. Comment puis-je distinguer les prix, la redevance et le tarif sur ma facture ?

Tous les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel sont tenus de détailler clairement sur les factures d'énergie les éléments composant la facture. En effet, ils doivent respecter les mentions prévues par l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel visant à une présentation claire et transparente de ces documents.

Les factures d'électricité et de gaz naturel comportent notamment les informations suivantes :

  • abonnements ;
  • consommations : en précisant s'il s'agit d'une consommation réelle ou estimée ;
  • taxes et contributions :

- la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.

- le taux de TVA appliqué sur la part fixe « abonnement » et la Contribution Tarifaire d'Acheminement « CTA » est de 5,5%

- le taux de TVA appliqué sur la part variable « consommation »  est de 20%

Facture d'électricité :

La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) : s'applique sur la consommation d'électricité - Elle est reversée aux communes et aux départements. Chaque collectivité fixe le coefficient qui lui est applicable. Elle est soumise à la TVA au taux de 20%.

La Contribution au Service Public d'Electricité (CSPE) est devenue au 1er janvier 2016 une taxe intégrée au budget de l'Etat, payée pour tous les kWh consommés. Elle est soumise à la TVA au taux de 20%.

Facture de gaz naturel :

La Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) est payée pour tous les kWh consommés. Elle est soumise à la TVA au taux de 20%.

2. Quelles informations dois-je recevoir de mon fournisseur concernant son système de facturation ?

Les fournisseurs doivent préciser clairement quelles sont les modalités de facturation et les modes de paiement proposés dans une offre de fourniture d'énergie.

Ces informations figurent également dans leurs conditions générales de vente (CGV).

3. Quelles sont les règles à appliquer par mon fournisseur en ce qui concerne le mode de calcul ?

Les fournisseurs doivent indiquer lors de la conclusion du contrat les modalités de comptage de l'énergie consommée conformément à l'article L. 224-7 du code de la consommation. Ces informations figurent dans leurs conditions générales de vente.

4. Me réclamera-t-on une caution et des frais de raccordement ? Comment puis-je m'informer à ce sujet ?

Les travaux de raccordement sont facturés, selon un barème disponible sur le site des gestionnaires de réseau de distribution ou sur le site de la Commission de Régulation de l'Energie : www.cre.fr

Les informations relatives au raccordement d'un logement au réseau sont obtenues auprès du gestionnaire de réseau de distribution ou, selon les cas, de la collectivité organisatrice de la distribution d'électricité, ou du fournisseur. Un devis sera établi, sur demande, précisant notamment le montant des frais de raccordement ainsi que d'autres informations.

Une caution peut être demandée par le fournisseur avec le paiement des frais de mise en service facturé par le gestionnaire de réseau.

5. Comment puis-je différencier les différentes offres ? Puis-je obtenir des informations sur les prix unitaires de l'énergie, en tenant compte des paramètres entrant dans le calcul des prix et des mécanismes d'indexation éventuels portant sur la durée totale du contrat ?

Il y a lieu de vérifier, notamment, s'il s'agit d'une offre aux tarifs réglementés ou à prix de marché, les caractéristiques de l'offre proposée et sa durée.

L'offre doit mentionner la formule d'indexation des prix, dans le cas où une indexation est prévue au contrat.

6. Où puis-je accéder à un système de calcul électronique des prix ?

Un comparateur indépendant des offres de fourniture d'énergie est mis en place par le service Energie-Info. Il permet d'obtenir pour l'électricité et le gaz naturel, une évaluation du coût annuel pour une consommation donnée, avec ou sans promotion, en fonction du lieu et de la puissance du compteur en ce qui concerne l'électricité.

7. Où puis-je trouver un outil qui m'aidera à comparer les différentes offres de fourniture ?

Les fiches de présentation des offres de fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel établies par les fournisseurs à la demande des associations de consommateurs peuvent être consultées pour comparer les mêmes points. Ces fiches sont accessibles sur le site www.energie-info.fr (liste des fournisseurs).

Un comparateur indépendant des offres de fourniture d'énergie  est mis en place par le service Energie-Info.

8. Existe-t-il un guide récent des prix pour ma région ?

A ce jour, ce type de document n'est pas encore établi, compte tenu de la diversité du nombre d'offres proposées et de leur prix qui évolue selon la puissance souscrite par le consommateur et pour le gaz naturel selon les zones tarifaires. En outre, il faut distinguer les offres à tarifs réglementés de celles à prix de marché. Cependant, les consommateurs peuvent s'adresser aux fournisseurs pour comparer les différentes offres en fonction notamment de la puissance de leur installation et de leur consommation.

Un comparateur indépendant des offres de fourniture d'énergie est mis en place par le service Energie-Info.

9. Quels sont les modes de paiement possibles dans mon cas ?

Lorsqu'un fournisseur propose une offre, il doit obligatoirement informer le consommateur des modes de paiement à sa disposition.

Le fournisseur est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces. Le fournisseur est également tenu, conformément à l'article L. 224-12, d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte.

Les modes de paiement sont précisés dans le contrat de fourniture d'énergie et sur la facture.

10. Existe-t-il un système de prix réglementés ou d'autres formes de contrôle des prix dans ma région? Ai-je le droit de recevoir de l'énergie à un prix fixé par une autorité nationale ?

Pour l'électricité et le gaz naturel, les consommateurs ont la possibilité de choisir quelle que soit leur région, conformément à la réglementation, entre une offre aux tarifs réglementés par les pouvoirs publics et des offres à prix de marché, y compris en cas de raccordement d'un nouveau site de consommation au réseau de distribution.

Par ailleurs, même s'il a conclu un contrat au prix de marché, un consommateur domestique peut revenir aux tarifs réglementés à tout moment.

11. Qui je dois-je contacter pour obtenir l'installation d'un compteur? Puis-je choisir le type de compteur que je veux obtenir/acquérir ?

Il est possible de contacter le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et/ou de gaz naturel de la commune s'il s'agit d'un raccordement ou le fournisseur d'énergie qui se chargera d'en faire la demande auprès du gestionnaire de réseau.

Un consommateur n'a pas la possibilité, aujourd'hui, de choisir un  type de compteur.

12. Y a-t-il une période maximale pendant laquelle mon fournisseur doit me fournir les informations relatives à ma consommation réelle de gaz et/ou d'électricité ?

La loi prévoit que les fournisseurs sont tenus d'émettre une facture se fondant sur des consommations réelles au moins une fois par an. Dans la pratique, le plus souvent, les fournisseurs transmettent ce type de factures deux fois par an.

13. Quand et comment a lieu le relevé de mon compteur ?

Les agents des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel sont chargés de relever les compteurs au moins une fois par an. Ils sont également responsables de la transmission de ces données aux fournisseurs. En règle générale, les compteurs sont relevés deux fois par an. Les factures des fournisseurs mentionnent la date prévisionnelle à laquelle interviendra le prochain relevé.

Un consommateur peut demander au gestionnaire du réseau un relevé supplémentaire qui lui sera facturé.

Le fournisseur est tenu d'offrir au consommateur la possibilité de lui transmettre ses index à des dates qui permettent au fournisseur de les prendre en compte pour l'émission de ses factures, conformément à l'article L. 224-12 du code de la consommation.

Enfin, lorsque le compteur installé est "communicant", le gestionnaire du réseau transmet au fournisseur les index réels de consommation une fois par mois.

14. Suis-je exposé à un risque d'augmentation des prix de l'énergie au cours d'une période contractuelle donnée? Existe-t-il des mesures publiques réduisant le risque d'être confronté à des augmentations significatives des prix pendant la durée de mon contrat ?

S'il s'agit d'un contrat à prix de marché, l'évolution des prix s'applique selon les modalités prévues dans le contrat. Si cette évolution paraît élevée, il est possible de résilier le contrat sans pénalité, sous certaines conditions.

S'il s'agit d'un contrat soumis aux tarifs réglementés, les pouvoirs publics fixent l'évolution des tarifs, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

15. Quelle est la procédure (légale) à suivre par le fournisseur pour pouvoir changer le prix de la fourniture ?

L'évolution des tarifs réglementés est décidée par les pouvoirs publics, elle est donc strictement encadrée.

Pour les offres à prix de marché, les fournisseurs peuvent faire évoluer leurs prix en fonction des modalités précisées dans leurs conditions générales de vente. Le fournisseur doit informer ses clients au moins un mois avant toute modification tarifaire.

 

Partagez cet article !