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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Pratiques commerciales déloyales - 01/07/2016

1. Qu'est-ce qu'une pratique commerciale déloyale? Qu'est-ce qu'une pratique de vente trompeuse ?

Au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives.

Les pratiques trompeuses sont visées à l'article L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation et sont interdites car regardées comme déloyales à l'égard des consommateurs, dans la mesure où elles reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur ou encore parce qu'elles se caractérisent par une ou des omissions trompeuses portant sur une information substantielle pour le consommateur.

2. Que puis-je faire en cas de pratiques déloyales ou de vente trompeuse ?

En cas de pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, il y a lieu de saisir l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), selon le cas, en lui adressant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique.

Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée.

Enfin, il est possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse, au moyen d'un formulaire de déclaration à retirer en mairie ou à télécharger sur le site du Ministère de la Justice : www.vos-droits.justice.gouv.fr

3. A qui dois-je m'adresser si je pense qu'on m'a donné de fausses informations, avant de signer le contrat? Après la signature d'un contrat ?

Il y a lieu de saisir l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), selon le cas, , en lui adressant tous les documents utiles à l'examen de cette pratique. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée.

4.A qui dois-je m'adresser si j'estime avoir été contraint de changer de fournisseur contre mon gré ?

Une procédure amiable applicable en cas d'annulation de changement de fournisseur dans le cas de vente sans commande préalable, détaillée sur le site : www.energie-info.fr, a été élaborée conjointement par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les pouvoirs publics, les fournisseurs et les associations de consommateurs.
Les consommateurs ont la possibilité de se faire assister dans la mise en œuvre de cette procédure par le service consommateurs Energie-Info, les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), selon le cas, ou une association de consommateur agréée.

En cas de vente forcée, réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal, les consommateurs peuvent saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Un formulaire de déclaration peut être retiré en mairie ou téléchargé sur le site du Ministère de la Justice : www.vos-droits.justice.gouv.fr

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