Contacter la DGCCRF

La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).

Dans ce cas, vous pouvez essayer de trouver un règlement alternatif des litiges avec un médiateur si cela a échoué avec le professionnel. Le cas échéant, vous pouvez vous adresser aux tribunaux civils. Dans les deux cas, une association de consommateurs (trouvez l’association la plus proche de chez vous) peut vous accompagner.

• Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant :
  • vous pouvez le faire simplement en quelques clics grâce au site Signal Conso : signal.conso.gouv.fr.
    La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
  • vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30/13 h 15 à 17 h 15 ; mercredi de 13 h 15 à 17 h 15 ; jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 16 h).
    Nos services sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes avec ACCEO.
    
  • ou écrire à DGCCRF- RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex 9 ;
• Si vous êtes victime d’une escroquerie, vous devez saisir les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur…). Vous pouvez réaliser cette démarche sur le site du ministère de l’intérieur : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ;
• Les signalements de pratiques frauduleuses sur internet peuvent être réalisés sur le site : www.internet-signalement.gouv.fr ;
• Si vous faites l'objet de démarche téléphonique, vous pouvez-vous inscrire sur la liste Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.