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La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).

Dans ce cas, vous pouvez essayer de trouver un règlement alternatif des litiges avec un médiateur si cela a échoué avec le professionnel. Le cas échéant, vous pouvez vous adresser aux tribunaux civils. Dans les deux cas, une association de consommateurs (trouvez l’association la plus proche de chez vous) peut vous accompagner.

  • Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant :
    • vous pouvez le faire simplement en quelques clics grâce au site Signal Conso : signal.conso.gouv.fr. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
    • vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30/13 h 15 à 17 h 15 ; mercredi de 13 h 15 à 17 h 15 ; jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 16 h).
      Nos services sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes avec ACCEO.
      Baisse d'audition ? Sourd ou malentendant ? Appelez-nous
    • ou écrire à DGCCRF- RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex 9 ;
  • Si vous êtes victime d’une escroquerie, vous devez saisir les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur…). Vous pouvez réaliser cette démarche sur le site du ministère de l’intérieur : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ;
  • Les signalements de pratiques frauduleuses sur internet peuvent être réalisés sur le site : www.internet-signalement.gouv.fr ;
  • Si vous faites l'objet de démarche téléphonique, vous pouvez-vous inscrire sur la liste Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
Nature de votre demande
Question relative à la concurrence
Type de démarche administrative
professionnel_choice_concentration_economique
Nature de votre demande
Type de signalement
professionnel_choice_pratiques_anticoncurentielles
professionnel_choice_relations_commerciales
Professionnels Recours administratifs
Professionnel Concurrence
Professionnel Autorisation / Déclaration
Professionnel Rappel de produits
Demande professionnelles
Formulaire
Civilité
Votre adresse
Identification de l'entreprise concernée
Une saisine complète et précise des champs relatifs à l’entreprise ou du professionnel concerné nous permettront de traiter votre demande dans les meilleurs délais
Identité de la personne blessée
Sexe
Produit en cause
Description et conséquences de l'accident ou du risque constaté
Prise en charge médicale
Démarches effectuées
Avez-vous contacté le professionnel ou le prestataire de service (magasin, fabricant, etc….) ?
Avez-vous essayé de mettre en œuvre une procédure de règlement du litige (médiateur, tribunal…) ?
Identification de l'association
Renseignements administratifs et juridiques
Pièces jointes
Afin de répondre au mieux à votre demande, merci de bien vouloir nous transmettre tous les éléments relatifs à votre litige (échanges de mails, factures...)
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