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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Libre choix du fournisseur - 01/07/2016

1. Quels sont les fournisseurs exerçant leurs activités dans ma région ?

Le site : www.energie-info.fr/  permet de savoir quels fournisseurs d'électricité et/ou de gaz peuvent proposer un contrat de fourniture d'énergie dans un secteur donné. La consultation est effectuée à l'aide du moteur de recherche à partir du code postal du point de livraison.

2. Comment puis-je annuler mon contrat et changer de fournisseur ?

Il est possible de changer de fournisseur à tout moment, quelle que soit la durée du contrat souscrit.

Le nouveau fournisseur effectue les démarches nécessaires auprès du gestionnaire de réseau. Le contrat avec l'ancien fournisseur est résilié de plein droit à la date d'effet du nouveau contrat de fourniture ; cette opération s'effectue sans frais, sauf exception :

- pour les frais  du gestionnaire de réseau préalablement mentionnés dans l'offre au titre de la résiliation que le fournisseur initial est en mesure de justifier précisément et objectivement ;

- dans le cas d'une demande de relevé spécial du compteur, le fournisseur facture les frais qui lui sont facturés par le gestionnaire du réseau de distribution pour cette opération.

3. Quelles sont les conditions générales minimales d'annulation en cas de changement de fournisseur ?

Dans le cas d'un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un fournisseur ou par suite d'un démarchage téléphonique, le consommateur a la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de l'acceptation de l'offre.

4. J'ai trouvé une offre plus intéressante pour mon approvisionnement en énergie et j'ai décidé de changer de fournisseur. Qui s'occupe des formalités administratives ?

Le nouveau fournisseur se chargera des formalités auprès du gestionnaire de réseau. Il appartient toutefois au client de vérifier quelles sont les modalités de résiliation prévues dans son contrat.

5. En cas de changement de fournisseur, y a-t-il un risque d'interruption de la fourniture ?

Non, la réglementation et les modes opératoires mis en place visent à éviter tout risque d'interruption de la fourniture d'énergie en cas de changement de fournisseur.

6. Quels sont les motifs qui pourraient me dissuader de changer de fournisseur ?

Différents motifs pourraient dissuader de changer de fournisseur : le manque d'informations, des prix élevés, une formule d'indexation peu favorable aux intérêts des consommateurs, ou encore un choix limité de modes de paiement, voire dans certains cas, les pratiques ou la réputation de certains fournisseurs.

7. Existe-t-il des situations qui pourraient m'empêcher de changer de fournisseur sans être pénalisé ?

Il est possible de changer de fournisseur à tout moment sans être pénalisé.

8. Combien cela me coûtera-t-il de changer de fournisseur ?

La réglementation interdit l'application de pénalité en cas de changement de fournisseur. Toutefois, les frais du gestionnaire de réseau peuvent être facturés par un fournisseur, s'ils sont prévus dans l'offre et s'ils sont dûment justifiés.

9. Quelle est la durée maximale pour laquelle un consommateur peut être lié contractuellement à un fournisseur ?

Aucune limite maximale n'est fixée. Cependant, tous les fournisseurs sont tenus de proposer parmi leurs offres, au moins un contrat d'une durée d'un an. Dans la pratique, les fournisseurs proposent le plus souvent des offres d'une durée d'un ou deux ans. Un contrat de fourniture d'énergie peut être résilié à tout moment.

10. Qui dois-je contacter si je pense être victime de coûts abusifs pour changer de fournisseur ?

Demander au fournisseur à quoi ces frais correspondent puisque le changement de fournisseur est gratuit, sauf  en cas de demande de relève réelle spéciale du compteur ou de  frais du gestionnaire de réseau préalablement mentionnés dans l'offre au titre de la résiliation que le fournisseur initial est en  mesure de justifier précisément et objectivement.

En cas de coûts abusifs, les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), selon le cas, peuvent  être saisies de cette pratique contraire à l'article L. 224-15 du code de la consommation ainsi que les associations de consommateurs.

 

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