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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Mesures sociales - 01/07/2016

1. Qu'arrivera-t-il si je ne réagis pas à un avis de paiement ?

En cas de non-règlement d'une facture de gaz et/ou d'électricité à la date de paiement exigible, le fournisseur adresse une lettre de relance mentionnant que le paiement doit être effectué  dans le délai de 15 jours. A défaut d’accord sur les modalités de paiement dans ce délai de 15 jours, le fournisseur doit aviser le consommateur par un second courrier au moins 20 jours à l’avance que la fourniture peut être réduite ou interrompue et informer le consommateur qu’il peut solliciter une aide des services sociaux si sa situation relève des dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles.

En tout état de cause, aucune interruption de fourniture ne peut intervenir sans information préalable au moins 20 jours à l’avance.

Des dispositions protectrices complémentaires sont prévues lorsqu'un consommateur bénéficie d'un tarif social de la part de son fournisseur, qu'il a déjà reçu une aide d'un fonds de solidarité pour le logement ou qu'une convention a été signée entre le département et les fournisseurs d'énergie à laquelle les communes et les centres intercommunaux d'action sociale peuvent être partie.

Enfin, la fourniture d'électricité ou de gaz naturel ne peut pas être interrompue dans les résidences principales pendant la période hivernale.

2. Comment puis-je éviter l'interruption de la fourniture si je ne peux pas payer la facture ?

En premier lieu il faut contacter le fournisseur pour l'informer des difficultés afin de tenter de trouver une solution.

Il est également possible de contacter les services sociaux du département ou de la commune. Dès lors qu'une demande d'aide financière a été formulée après du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), aucune interruption de fourniture ne peut intervenir durant la durée d'examen de la demande d'aide. Enfin, aucune interruption de fourniture n'est possible dans les résidences principales durant la période hivernale.

3. Que dois-je faire en cas d'interruption de la fourniture ?

Il est nécessaire de prendre contact avec le fournisseur d'électricité et/ou de gaz naturel, ainsi qu'avec les services sociaux compétents afin de trouver une solution pour rétablir au plus vite la fourniture d'énergie, par exemple au moyen d'un étalement de la dette.

4. Existe-t-il une définition des consommateurs vulnérables appliquée dans ma région? Quels critères dois-je remplir pour être considéré comme un consommateur (vulnérable) pouvant bénéficier d'une aide?

L'attribution des tarifs sociaux est automatique lorsque les revenus fiscaux sont inférieurs à un certain niveau ou que l'on bénéficie de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou de l'Aide pour une Complémentaire de Santé (ACS). Dans ce cas, les fournisseurs sont informés par les services fiscaux ou par les organismes d’assurance maladie, le consommateur éligible au tarif social de l'électricité et/ou du gaz naturel bénéficie automatiquement de ce tarif sauf s’il s’y oppose.

Pour l'électricité, le tarif social se traduit par une réduction comprise entre 40 et 60% (selon le nombre de personnes vivant au foyer) applicables sur l'abonnement et sur les 100 premiers kWh mensuels.

Pour le gaz naturel, il s'agit d'un forfait venant en déduction sur la facture (ou versé directement, par chèque, aux ayants droit sans facture individuelle en habitat collectif).
Le bénéfice du tarif social est compatible avec les aides de toute nature accordées aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'énergie (aide au paiement de factures impayées, cf. question suivante).

Pour tout renseignement, contacter le numéro vert suivant :

  • pour l'électricité : 0 800 333 123
  • pour le gaz naturel  : 0 800 333 124

 

Les tarifs sociaux seront remplacés par le "chèque énergie" au 1er janvier 2018, après une phase d'expérimentation conduite dans 4 départements (Ardèche, Aveyron, Côtes-d'Armor et Pas-de-Calais).

5. Quelles sont les aides et les protections disponibles dans ma région pour les consommateurs en situation financière précaire ?

Les consommateurs qui rencontrent des difficultés financières peuvent saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) dont le fournisseur peut leur  communiquer les coordonnées. Le FSL peut accorder des aides sous certaines conditions (niveau de ressources et de charges du foyer). Dans certains cas, les services sociaux peuvent accorder des aides complémentaires pour le paiement des factures d'énergie.

Par ailleurs, les personnes physiques, dont les revenus fiscaux sont inférieurs à un certain niveau ou qui bénéficient de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou de l'Aide pour une Complémentaire de Santé (ACS),  bénéficient du tarif de première nécessité (TPN) pour alléger leurs factures d'électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel.

Le 1er janvier 2018, le "chéque énergie" remplacera les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.

6. Comment puis-je réduire ma consommation afin de payer moins ?

Il est possible de se renseigner auprès du fournisseur qui peut donner des conseils ou consulter le site de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (Ademe) qui édite des fiches d'information à ce sujet.

7. Qui puis-je contacter pour m'informer sur les mesures locales en faveur des consommateurs vulnérables dans ma région ?

Il est possible de consulter son fournisseur, les services sociaux locaux, les collectivités organisatrices de la fourniture d'électricité ou les associations de consommateurs qui donnent des conseils en vue de l'obtention des tarifs sociaux mis en place pour éviter l'interruption de la fourniture d'énergie : tarif de première nécessité pour l ‘électricité (TPN) et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel (TSS).

8. Mes revenus ne me permettent pas d'effectuer des investissements coûteux en matière d'efficacité énergétique. Que puis-je faire d'autre ?

Pour prendre des mesures afin de réduire sa consommation d'énergie, il est possible de consulter le site de l'Ademe : www.ademe.fr et de vérifier à partir des informations recueillies si des aides financières peuvent être accordées, notamment par l'ANAH et les collectivités territoriales.

 

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