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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Mesures sociales - 02/01/2018

1. Qu'arrivera-t-il si je ne réagis pas à un avis de paiement ?

En cas de non-règlement d'une facture de gaz et/ou d'électricité à la date de paiement exigible, le fournisseur adresse une lettre de relance mentionnant que le paiement doit être effectué  dans le délai de 15 jours. A défaut d’accord sur les modalités de paiement dans ce délai de 15 jours, le fournisseur doit aviser le consommateur par un second courrier au moins 20 jours à l’avance que la fourniture peut être réduite ou interrompue et informer le consommateur qu’il peut solliciter une aide des services sociaux si sa situation relève des dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles.

En tout état de cause, aucune interruption de fourniture ne peut intervenir sans information préalable au moins 20 jours à l’avance.

Des dispositions protectrices complémentaires sont prévues lorsqu'un consommateur bénéficie du chèque énergie ou s'il a déjà reçu une aide d'un fonds de solidarité pour le logement ou si une convention a été signée entre le département et les fournisseurs d'énergie à laquelle les communes et les centres intercommunaux d'action sociale peuvent être partie.

Enfin, la fourniture d'électricité ou de gaz naturel ne peut pas être interrompue dans les résidences principales pendant la période hivernale.

2. Comment puis-je éviter l'interruption de la fourniture si je ne peux pas payer la facture ?

En premier lieu il faut contacter le fournisseur pour l'informer des difficultés afin de tenter de trouver une solution.

Il est également possible de contacter les services sociaux du département ou de la commune. Dès lors qu'une demande d'aide financière a été formulée après du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), aucune interruption de fourniture ne peut intervenir durant la durée d'examen de la demande d'aide. Enfin, aucune interruption de fourniture n'est possible dans les résidences principales durant la période hivernale.

3. Que dois-je faire en cas d'interruption de la fourniture ?

Il est nécessaire de prendre contact avec le fournisseur d'électricité et/ou de gaz naturel, ainsi qu'avec les services sociaux compétents afin de trouver une solution pour rétablir au plus vite la fourniture d'énergie, par exemple au moyen d'un étalement de la dette.

4. Existe-t-il une définition des consommateurs vulnérables appliquée dans ma région? Quels critères dois-je remplir pour être considéré comme un consommateur (vulnérable) pouvant bénéficier d'une aide?

Le chèque énergie est attribué au consommateur en fonction du nombre de membres dans son ménage et de son revenu fiscal de référence.

Le consommateur reçoit le chèque énergie chez lui.

Le chèque énergie est une aide nominative au paiement des factures d'énergie du logement. Le consommateur l'utilise directement pour payer un fournisseur d'énergie.

Le chèque énergie est compatible avec les aides de toute nature accordées aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'énergie (aide au paiement de factures impayées, cf. question suivante).

Pour tout renseignement sur le chèque énergie, contacter :

 

5. Quelles sont les aides et les protections disponibles dans ma région pour les consommateurs en situation financière précaire ?

Les consommateurs qui rencontrent des difficultés financières peuvent saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) dont le fournisseur peut leur  communiquer les coordonnées. Le FSL peut accorder des aides sous certaines conditions (niveau de ressources et de charges du foyer). Dans certains cas, les services sociaux peuvent accorder des aides complémentaires pour le paiement des factures d'énergie.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, le "chèque énergie" a remplacé les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel, après une phase d'expérimentation conduite dans 4 départements (Ardèche, Aveyron, Côtes-d'Armor et Pas-de-Calais).

6. Comment puis-je réduire ma consommation afin de payer moins ?

Il est possible de se renseigner auprès du fournisseur qui peut donner des conseils ou consulter le site de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (Ademe) qui édite des fiches d'information à ce sujet.

7. Qui puis-je contacter pour m'informer sur les mesures locales en faveur des consommateurs vulnérables dans ma région ?

Il est possible de consulter son fournisseur, les services sociaux locaux, les collectivités organisatrices de la fourniture d'électricité ou les associations de consommateurs qui donnent des conseils en vue de l'obtention des aides.

8. Mes revenus ne me permettent pas d'effectuer des investissements coûteux en matière d'efficacité énergétique. Que puis-je faire d'autre ?

Pour prendre des mesures afin de réduire sa consommation d'énergie, il est possible de consulter le site de l'Ademe : www.ademe.fr et de vérifier à partir des informations recueillies si des aides financières peuvent être accordées, notamment par l'ANAH et les collectivités territoriales.

Le chèque énergie peut, sous certaines conditions, être utilisé pour régler certaines dépenses liées à la rénovation énergétique du logement.

 

 

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