Direction des Affaires juridiques
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La loi relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 a été définitivement adoptée et promulguée le 20 mars 2026. Ce texte prévoit plusieurs adaptations temporaires, notamment en matière d’urbanisme et de commande publique, afin de faciliter la préparation de cet événement d’envergure.
25/03/2026
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la CJUE a précisé les modalités d’appréciation de la condition des 80 % d’activité de la quasi-régie en présence d’un groupe d’entités. Cette condition s’apprécie au regard du chiffre d’affaires de la personne contrôlée et, s’agissant d’une société mère, en tenant compte du chiffre d’affaires consolidé avec celui de ses filiales.
27/02/2026
Par une question préjudicielle, la CJUE a été amenée à préciser le régime applicable lorsqu’une société mère s’appuie sur l’une de ses filiales intégralement détenues pour exécuter un marché public. L’acheteur est, dès lors, en droit de vérifier les aptitudes de cette filiale et doit s’assurer qu’elle ne se trouve dans aucun des cas d’exclusion des procédures de passation de la commande publique.
27/02/2026
La commande publique, moteur stratégique de l’action de l’État et des collectivités territoriales, se dote d’un nouvel organe de pilotage. L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) évolue cette année pour devenir le Conseil national de la commande publique (CNCP), afin de mieux représenter et soutenir les professionnels du secteur.
23/02/2026
Le Conseil d’État reconnaît la légalité d’un sous-critère d’attribution relatif aux « mesures sociales » destiné à apprécier les différentes actions sociales menées dans le cadre de l’exécution du marché.
30/01/2026
Le Conseil d’État juge que l’obligation de publicité préalable prévue à l’article L. 2131-1 du code de la commande publique ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre et que cette disposition ne méconnaît ni la libre administration des collectivités territoriales, ni la liberté contractuelle.
30/01/2026
Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2026 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 23 octobre 2025. Un règlement délégué propre aux marchés de défense et de sécurité a été adopté ultérieurement et publié au Journal officiel de l’Union européenne du 2 décembre 2025.
15/01/2026
Pensé pour simplifier l’accès des entreprises à la commande publique, Passe Marché s’inscrit dans le cadre du plan de simplification porté par le Gouvernement. Développé par la DAJ et la DINUM (direction interministérielle du Numérique), ce dispositif numérique, en cours de test, permettra d'alléger de façon significative les démarches de candidature des entreprises — en particulier des TPE et PME — tout en facilitant le travail des acheteurs publics.
31/12/2025
A la suite des nombreuses propositions d’acheteurs publics et d’opérateurs économiques pour simplifier le droit de la commande publique et afin de tirer les conséquences de l’annonce du Premier ministre au Congrès des maires de novembre 2025, deux décrets relatifs à la commande publique ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025.
30/12/2025
Le délai légal pour former réclamation n’est pas opposable au titulaire d’un marché public de fournitures courantes et de services lorsque la décision résulte de l’initiative de l’acheteur de faire application de pénalités ou sanctions contractuelles.
29/12/2025
Le défaut de paiement des primes d’assurance autorise l’assureur à résilier un marché public, sans être tenu d’en poursuivre l’exécution. Le Conseil d’État rappelle que les règles du code des assurances s’appliquent pleinement aux contrats d’assurance conclus par les personnes publiques.
29/12/2025
Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2026 ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2025.
24/12/2025
Les consultations publiques menées sur le projet de décret relatif à la simplification du droit de la commande publique ont suscité une participation significative des acteurs concernés. Acheteurs et entreprises ont largement contribué, permettant de recueillir de nombreuses observations dont la synthèse est désormais disponible.
19/12/2025
Du 20 juin au 14 juillet 2025, la Chaire de droit des contrats publics de l’université Lyon III, en partenariat avec la direction des Affaires juridiques, a conduit une enquête inédite sur la simplification du droit de la commande publique. Près d’un mois après sa clôture, les résultats sont désormais disponibles et offrent un éclairage précieux sur les attentes des acheteurs, des autorités concédantes et des opérateurs économiques.
03/12/2025
Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’acheteur peut modifier le modèle de rémunération d’un accord-cadre, en ajustant la répartition entre la tarification fixe et la tarification variable ainsi que le niveau des prix. En effet, une telle modification n’a pas pour effet de changer la nature globale de l’accord-cadre tant qu’elle n’en bouleverse pas fondamentalement l’équilibre.
01/12/2025
Les règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 23 octobre. Les nouveaux seuils s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
01/12/2025
En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
28/11/2025
La direction des Affaires juridiques vous propose un nouveau rendez-vous audio pour tout savoir sur les données essentielles de la commande publique (DECP) ! Avec la série « Les données de la commande publique : des données qui comptent ! », la DAJ accompagne les acheteurs publics et autorités concédantes dans la publication de leurs données de marchés et met en lumière le potentiel que recèlent ces informations.
14/11/2025
La direction des Affaires juridiques sera présente au Salon des maires et des collectivités locales, du 18 au 19 novembre 2025, au Parc des expositions de la Porte de Versailles de Paris.
07/11/2025
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) organise le mardi 25 novembre 2025, au Centre Pierre Mendès France, une journée d’échanges dédiée aux acteurs de la commande publique.
04/11/2025
