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Crise actuelle en Iran et hausses des prix de certaines matières premières : une nouvelle circulaire pour les acheteurs publics

La circulaire n°6529/SG du 24 avril 2026, qui remplace la circulaire n°6374 du 22 septembre 2022, vient rappeler les marges de manœuvre offertes aux acheteurs afin de faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et aux pénuries d’approvisionnement résultant du conflit au Moyen Orient.

27/04/2026

La divergence linguistique entre les Etats membres de l’Union européenne sur une disposition doit donner lieu à une interprétation contextuelle et téléologique

Dans une décision du 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne estime que les autorités compétentes des États membres se doivent d’effectuer un examen exhaustif avant d’attribuer un marché public à une société qui n’est pas établie en Russie mais qui est gérée par un administrateur de nationalité russe. Objectif : pallier le risque que des fonds publics provenant de marchés publics ne soient détournés de l’entité adjudicataire vers l’économie russe et ne soient ainsi utilisés par la Fédération de Russie pour financer son agression militaire contre l’Ukraine.

31/03/2026

Le droit de priorité permettant à un opérateur économique de s’aligner sur l’offre de l’attributaire porte atteinte au principe d’égalité de traitement des soumissionnaires

Dans un arrêt du 5 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le droit de priorité prévu dans une procédure de concession et applicable dans le droit national s’oppose aux principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services énoncés au sein du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des directives. En revanche, le pouvoir adjudicateur peut, à titre exceptionnel, modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte de la réception d’une solution innovante.

31/03/2026

Maintien des seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics

Le rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services de faible montant est sans effet sur les règles de transmission des données essentielles de la commande publique. Les seuils de 25 000 euros HT (régime simplifié) et de 40 000 euros HT (régime normal) de déclaration des données essentielles des marchés publics sur data.gouv.fr sont maintenus.

26/03/2026

Publication du guide de la délégation de service public de la petite enfance : un outil pratique pour les collectivités territoriales

Pour accompagner juridiquement les collectivités territoriales dans l’accomplissement de leurs missions, la DAJ publie, en partenariat avec la direction de la Sécurité sociale (DSS), un nouveau guide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) consacré aux délégations de service public conclues par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le secteur de la petite enfance.

26/03/2026

Marchés publics et quasi-régie : la CJUE précise l’appréciation de la condition des 80 %

Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la CJUE a précisé les modalités d’appréciation de la condition des 80 % d’activité de la quasi-régie en présence d’un groupe d’entités. Cette condition s’apprécie au regard du chiffre d’affaires de la personne contrôlée et, s’agissant d’une société mère, en tenant compte du chiffre d’affaires consolidé avec celui de ses filiales.

27/02/2026

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le recours par une société mère aux capacités d’une filiale intégralement détenue constitue un recours aux capacités d’une autre entité

Par une question préjudicielle, la CJUE a été amenée à préciser le régime applicable lorsqu’une société mère s’appuie sur l’une de ses filiales intégralement détenues pour exécuter un marché public. L’acheteur est, dès lors, en droit de vérifier les aptitudes de cette filiale et doit s’assurer qu’elle ne se trouve dans aucun des cas d’exclusion des procédures de passation de la commande publique.

27/02/2026

Pour le Conseil d’Etat, l’obligation de publication préalable au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Le Conseil d’État juge que l’obligation de publicité préalable prévue à l’article L. 2131-1 du code de la commande publique ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre et que cette disposition ne méconnaît ni la libre administration des collectivités territoriales, ni la liberté contractuelle.

30/01/2026

Commande publique : nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026

Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2026 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 23 octobre 2025. Un règlement délégué propre aux marchés de défense et de sécurité a été adopté ultérieurement et publié au Journal officiel de l’Union européenne du 2 décembre 2025.

15/01/2026

La DAJ lance Passe Marché, un nouveau dispositif de candidature simplifiée aux marchés publics

Pensé pour simplifier l’accès des entreprises à la commande publique, Passe Marché s’inscrit dans le cadre du plan de simplification porté par le Gouvernement. Développé par la DAJ et la DINUM (direction interministérielle du Numérique), ce dispositif numérique, en cours de test, permettra d'alléger de façon significative les démarches de candidature des entreprises — en particulier des TPE et PME — tout en facilitant le travail des acheteurs publics.

31/12/2025

Publication de deux décrets relatifs à la commande publique

A la suite des nombreuses propositions d’acheteurs publics et d’opérateurs économiques pour simplifier le droit de la commande publique et afin de tirer les conséquences de l’annonce du Premier ministre au Congrès des maires de novembre 2025, deux décrets relatifs à la commande publique ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025.

30/12/2025

Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique : synthèse des contributions

Les consultations publiques menées sur le projet de décret relatif à la simplification du droit de la commande publique ont suscité une participation significative des acteurs concernés. Acheteurs et entreprises ont largement contribué, permettant de recueillir de nombreuses observations dont la synthèse est désormais disponible.

19/12/2025

Résultats de l’enquête sur la simplification du droit de la commande publique

Du 20 juin au 14 juillet 2025, la Chaire de droit des contrats publics de l’université Lyon III, en partenariat avec la direction des Affaires juridiques, a conduit une enquête inédite sur la simplification du droit de la commande publique. Près d’un mois après sa clôture, les résultats sont désormais disponibles et offrent un éclairage précieux sur les attentes des acheteurs, des autorités concédantes et des opérateurs économiques.

03/12/2025

Marchés publics : la modification de la méthode de rémunération prévue dans un accord-cadre ne change pas sa nature globale si elle ne conduit pas à une altération fondamentale de son équilibre

Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’acheteur peut modifier le modèle de rémunération d’un accord-cadre, en ajustant la répartition entre la tarification fixe et la tarification variable ainsi que le niveau des prix. En effet, une telle modification n’a pas pour effet de changer la nature globale de l’accord-cadre tant qu’elle n’en bouleverse pas fondamentalement l’équilibre.

01/12/2025

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