Toutes les actualités de la DAJ

Pour le Conseil d’Etat, l’obligation de publication préalable au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Le Conseil d’État juge que l’obligation de publicité préalable prévue à l’article L. 2131-1 du code de la commande publique ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre et que cette disposition ne méconnaît ni la libre administration des collectivités territoriales, ni la liberté contractuelle.

La DAJ lance Passe Marché, un nouveau dispositif de candidature simplifiée aux marchés publics

Pensé pour simplifier l’accès des entreprises à la commande publique, Passe Marché s’inscrit dans le cadre du plan de simplification porté par le Gouvernement. Développé par la DAJ et la DINUM (direction interministérielle du Numérique), ce dispositif numérique, en cours de test, permettra d'alléger de façon significative les démarches de candidature des entreprises — en particulier des TPE et PME — tout en facilitant le travail des acheteurs publics.

Publication de deux décrets relatifs à la commande publique

A la suite des nombreuses propositions d’acheteurs publics et d’opérateurs économiques pour simplifier le droit de la commande publique et afin de tirer les conséquences de l’annonce du Premier ministre au Congrès des maires de novembre 2025, deux décrets relatifs à la commande publique ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025.

Marchés de fournitures courantes et de services : le titulaire qui conteste l’application de pénalités contractuelles n’est pas tenu de suivre la procédure prévue au CCAG de 2009

Le délai légal pour former réclamation n’est pas opposable au titulaire d’un marché public de fournitures courantes et de services lorsque la décision résulte de l’initiative de l’acheteur de faire application de pénalités ou sanctions contractuelles.

Marchés publics d’assurance : l’assureur peut résilier le contrat en cas de défaut de paiement de la prime

Le défaut de paiement des primes d’assurance autorise l’assureur à résilier un marché public, sans être tenu d’en poursuivre l’exécution. Le Conseil d’État rappelle que les règles du code des assurances s’appliquent pleinement aux contrats d’assurance conclus par les personnes publiques.

Commande publique : l’avis relatif aux nouveaux seuils de procédure formalisée est publié

Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2026 ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2025.

Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique : synthèse des contributions

Les consultations publiques menées sur le projet de décret relatif à la simplification du droit de la commande publique ont suscité une participation significative des acteurs concernés. Acheteurs et entreprises ont largement contribué, permettant de recueillir de nombreuses observations dont la synthèse est désormais disponible.

Résultats de l’enquête sur la simplification du droit de la commande publique

Du 20 juin au 14 juillet 2025, la Chaire de droit des contrats publics de l’université Lyon III, en partenariat avec la direction des Affaires juridiques, a conduit une enquête inédite sur la simplification du droit de la commande publique. Près d’un mois après sa clôture, les résultats sont désormais disponibles et offrent un éclairage précieux sur les attentes des acheteurs, des autorités concédantes et des opérateurs économiques.

Marchés publics : la modification de la méthode de rémunération prévue dans un accord-cadre ne change pas sa nature globale si elle ne conduit pas à une altération fondamentale de son équilibre

Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’acheteur peut modifier le modèle de rémunération d’un accord-cadre, en ajustant la répartition entre la tarification fixe et la tarification variable ainsi que le niveau des prix. En effet, une telle modification n’a pas pour effet de changer la nature globale de l’accord-cadre tant qu’elle n’en bouleverse pas fondamentalement l’équilibre.

Commande publique : les seuils européens de procédure formalisée changent au 1er janvier 2026

Les règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 23 octobre. Les nouveaux seuils s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.

Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

Données essentielles de la commande publique : la DAJ lance son podcast !

La direction des Affaires juridiques vous propose un nouveau rendez-vous audio pour tout savoir sur les données essentielles de la commande publique (DECP) ! Avec la série « Les données de la commande publique : des données qui comptent ! », la DAJ accompagne les acheteurs publics et autorités concédantes dans la publication de leurs données de marchés et met en lumière le potentiel que recèlent ces informations.

Salon des maires 2025 : la DAJ au service des collectivités locales pour une commande publique efficace et sécurisée

La direction des Affaires juridiques sera présente au Salon des maires et des collectivités locales, du 18 au 19 novembre 2025, au Parc des expositions de la Porte de Versailles de Paris.

Journée de l’OECP, le 25 novembre 2025, à Bercy

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) organise le mardi 25 novembre 2025, au Centre Pierre Mendès France, une journée d’échanges dédiée aux acteurs de la commande publique.

Marchés publics : la signature électronique d’un contrat par l’attributaire n’implique pas systématiquement le même mode de signature pour l’acheteur

Selon le Conseil d'Etat, la signature électronique d’un contrat public par l’attributaire n’interdit pas la signature manuscrite de l’acheteur, sauf indication contraire des documents de la consultation.

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) met à disposition des acheteurs une annexe financière standardisée

Après plusieurs mois de co-construction réunissant acheteurs publics et opérateurs économiques, sous la co-présidence de la DAJ et de la Confédération des grossistes de France (CGF), l’OECP met aujourd’hui à disposition des acheteurs publics une annexe financière standardisée, c’est-à-dire un bordereau de prix unitaires simple d’utilisation et non contraignant, destinée à faciliter les échanges tout au long du processus achat jusqu’à son règlement.

Publication de l’ordonnance du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Publiée au Journal officiel du 15 octobre 2025, l’ordonnance n° 2025-979 assure la transposition des articles 7, 13 à 17, 19 à 24 et 26 à 30 de la directive (UE) 2023/1791 dite « efficacité énergétique », déjà en partie transposée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.

Publication du décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient des marchés publics passés en application de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte

La Commission exclut les entreprises chinoises des marchés publics de dispositifs médicaux supérieurs à 5 M€

Depuis l’entrée en vigueur de l’IMPI (Instrument relatif aux marchés publics internationaux), la Commission européenne a engagé une série d’actions ciblant spécifiquement les pratiques de la Chine dans le secteur des dispositifs médicaux. Ces démarches ont abouti à l’adoption de mesures restrictives, limitant l’accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de Chine aux marchés publics européens pour des achats dans ce secteur d'un montant supérieur à 5 millions d'euros.