Écrit le 03/09/2025
Publié au Journal officiel du 3 septembre 2025, le décret, pris en application de l’article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, prévoit les conditions dans lesquelles les titulaires des marchés mentionnés aux articles 17 à 19 de la loi susmentionnée et les entreprises qui leur sont liées doivent fournir à l’acheteur, si celui-ci en fait la demande, tout renseignement sur les éléments techniques et comptables respectivement, du coût de revient et de l’estimation du coût de revient, des prestations qui font l’objet du marché.
Le contrôle des coûts de revient vise à permettre aux acheteurs de se protéger d’éventuelles dérives des prix qui leur seraient proposés dans la période de reconstruction en urgence des équipements publics et bâtiments affectés par le cyclone Chido ou par les évènements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025 afin d’assurer l’efficacité de la commande publique et la préservation des deniers publics.
