Publiée le 25 février, la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte apporte des adaptations et des dérogations temporaires au droit de la commande publique pour accélérer et simplifier les procédures de passation des marchés publics nécessaires pour reconstruire les équipements publics et les bâtiments affectés par les événements climatiques survenus à Mayotte depuis le 13 décembre 2024 et qui surviendraient jusqu’au 13 mai 2025.
Dans une fiche technique (PDF - 223,9 Ko), la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, d’une part rappelle les dispositions existantes du code de la commande publique en matière d’urgence et d’autre part, détaille les modalités d’application de la loi d’urgence pour Mayotte qui prévoit plusieurs adaptations et dérogations temporaires aux règles de passation des marchés soumis au code de la commande publique (CCP) afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais.
Au regard de l’ampleur des dégâts constatés et des difficultés liées à la réalisation simultanée de tous les travaux, de l’acquisition des fournitures et des prestations de services nécessaires pour faire face aux conséquences des évènements climatiques survenus à Mayotte depuis le 13 décembre 2024, les acheteurs soumis au code de la commande publique pourront bénéficier de ces dispositions dérogatoires pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 26 février 2027.
