Les responsabilités des différents acteurs de la chaîne des achats ont été modifiées dans le décret du 3 mars 2016
Le rôle des secrétaires généraux des ministères est conforté en tant que responsables de l’organisation des achats et de la bonne mise en œuvre de la politique des achats de l’Etat au sein de leur ministère.
Chaque année, le secrétaire général détermine, avec le directeur des achats de l’Etat, les moyens et l’échéancier pour améliorer, au sein du ministère, la professionnalisation de la fonction d’achat, la performance des achats ministériels et les politiques de consommation des marchés interministériels, sur la base d’objectifs de résultats définis dans le cadre de la politique des achats de l’Etat.
Sous l’autorité du secrétaire général du ministère, le responsable ministériel des achats (RMA) pilote et anime la fonction d’achats des services centraux et déconcentrés du ministère.
Le préfet de région est chargé de la mise en œuvre de la politique des achats définie et conduite par la direction des achats de l’Etat.
Il peut proposer au directeur des achats de l’Etat de décider que certains achats communs aux services placés sous son autorité et aux services des administrations civiles de l’Etat qui ne le sont pas feront l’objet d’un marché interministériel.
Chaque semestre, le directeur des achats de l’Etat informe les préfets de région des grandes orientations en matière d’achat et les préfets lui présentent les actions mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Le comité de l’administration régionale est consulté, au moins une fois par an, sur la mise en œuvre de la politique des achats de l’Etat et de ses établissements publics dans la région.
Des plateformes régionales des achats de l’Etat sont placées auprès des préfets de région.
Le responsable ministériel des achats (RMA) est désigné, après avis du directeur des achats de l’Etat, par le secrétaire général du ministère Ses missions sont les suivantes :
- piloter, organiser et animer la fonction d’achat des services centraux et déconcentrés du ministère ;
- proposer au secrétaire général les objectifs d’achats à arrêter pour chaque service acheteur du ministère et évaluer régulièrement les résultats des achats du ministère qu’il traduit en plans d’action ;
- établir, actualiser et transmettre à la DAE la programmation pluriannuelle des achats des services centraux et déconcentrés du ministère ;
- s’assurer de la définition et de la mise en œuvre des stratégies d’achat ministérielles dans le cadre de la politique des achats de l’Etat et dans le respect des stratégies interministérielles ;
- établir les besoins de professionnalisation des agents réalisant des actes liés à l’achat, aux marchés publics ou à l’approvisionnement. Il définit et met en œuvre le plan de formation du ministère dans ce domaine.
Le RMA peut être désigné par le secrétaire général du ministère comme représentant du pouvoir adjudicateur pour certains marchés ministériels.
Tout projet de marché public d’un montant supérieur à un seuil déterminé est soumis à son avis conforme afin qu’il vérifie la conformité du projet aux politiques interministérielles et ministérielles des achats.
Les plateformes régionales des achats de l’Etat, placées auprès des préfets de région sont chargées de la mise en œuvre de la politique des achats de l’Etat en région avec comme objectif de développer significativement le volume des marchés interministériels régionaux.
Le responsable de la plate-forme régionale des achats de l’Etat est désigné, après avis du directeur des achats de l’Etat, par le préfet de région.
Ses missions sont les suivantes :
- organiser les procédures de consultation et conclure les marchés interministériels régionaux ;
- s’assurer, dans la région, du suivi de l’exécution des marchés qu’il passe ou qui sont passés par la DAE ou pour le compte de celle-ci ;
- proposer au préfet, pour les achats relevant de sa compétence, toute réduction du nombre des représentants du pouvoir adjudicateur qui lui paraîtra de nature à assurer l’efficacité et l’efficience de la fonction d’achat ;
- saisir la DAE ou les responsables ministériels des achats de toute difficulté nécessitant leur intervention.