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COVID-19 : actions des acheteurs de l’Etat et des établissements publics en soutien des entreprises

La direction des achats de l’État a diffusé aux principaux acheteurs de l’État et de ses établissements publics des recommandations pour soutenir l’activité de nos entreprises, et tout particulièrement de nos PME, dans la crise sanitaire majeure actuelle.

Une actualisation de ces recommandations a été faite le 30 mars 2020 suite à la publication de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Les principales recommandations sont aujourd’hui les suivantes :

  • dialoguer avec les titulaires de nos marchés afin d’identifier conjointement les mesures utiles pour permettre, dans la mesure du possible, la poursuite de l’exécution du contrat ;
  • accorder une prolongation des délais d’exécution aux titulaires des marchés empêchés du fait de l’épidémie d’exécuter le contrat ;
  • renoncer aux pénalités de retard, lorsque celui-ci résulte des mesures de restrictions imposées par le Gouvernement ;
  • mettre en œuvre toutes les actions nécessaires au respect des délais de paiement des factures et utiliser les facultés liées aux avances et aux acomptes, afin de soutenir les entreprises confrontées à de sérieuses difficultés de trésorerie, en priorité les PME ;
  • accorder aux titulaires de nos marchés, particulièrement aux PME, des conditions de versement des avances plus avantageuses comme prévu à l’article 5 de l’ordonnance (taux pouvant excéder le plafond de 60% du montant initial du marché ou du bon de commande, suppression de l’obligation de constituer une garantie à première demande, …)
  • ne pas sanctionner par une résiliation certaines inexécutions contractuelles dues à la crise actuelle. N’utiliser la résiliation qu’en dernier recours et sous réserve d’une indemnisation, dans les conditions fixées par l’ordonnance du 25 mars ;
  • poursuivre les consultations en cours afin que les supports contractuels puissent être préparés et effectifs et que la reprise d’activité soit amorcée aussi vite que possible lorsqu’elle sera possible.
  • prendre en compte la situation de crise dans les consultations en cours, en accordant au cas par cas et au besoin des reports des dates limites de réception des candidatures ou des offres. Adapter si besoin les conditions de visite de sites et les modalités des éventuelles séances de négociation ou de dialogue.
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