Achats éco-responsables : une nouvelle fiche-outil relative aux marchés d’entretien des espaces verts

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi Climat et Résilience en août 2026, les acheteurs publics doivent obligatoirement intégrer des exigences environnementales dans l’ensemble des marchés. Pour les accompagner, la direction des achats de l’État (DAE) publie une nouvelle fiche‑outil achats éco‑responsables, en cohérence avec les objectifs du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de l’État 2025-2027 et du Plan national pour des achats durables (PNAD), dédiée aux marchés d’entretien des espaces verts. 

Cette fiche‑outil fournit aux acheteurs publics un cadre clair et opérationnel pour concilier performance, conformité et réduction de l’impact environnemental. 

Les exemples de clauses et de critères d’attribution à adapter aux spécificités de leurs marchés, leur permettent de prendre en compte les réglementations et stratégies environnementales en vigueur, notamment :

• l’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics depuis 2017, dans le cadre de la loi Labbé ; 
• les objectifs de la stratégie Écophyto 2030, à savoir la réduction de 50 % de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 par rapport à la période de référence 2011‑2013. 

Le document propose également des pistes pour aller plus loin, en présentant des solutions concrètes telles que la gestion différenciée des espaces verts pour préserver la biodiversité ; le choix des végétaux adaptés au sol, au climat et aux évolutions liées au changement climatique ; ou encore la mise en place de pratiques permettant de maîtriser la consommation d’eau.

Piloté par la DAE, ce document a été élaboré avec la contribution des ministères économiques et financiers (secrétariat général et direction de l’immobilier de l’État), du ministère de la Justice, du ministère de la Transition Écologique (direction de l’eau et de la biodiversité), des plateformes régionales des achats (PFRA) de Nouvelle‑Aquitaine et de Bretagne, ainsi que de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP).

Consulter les fiches-outils pour des achats écoresponsables