ORME, l’outil de rédaction des marchés de l’État, fête ses 10 ans en ce mois d’avril 2023 ! En parfaite adéquation avec les évolutions rapides de la commande publique, cet outil gratuit est mis à disposition de tous les utilisateurs de la plateforme des achats de l’État (PLACE).
Cette 1ère décennie est donc l’occasion pour Joanne Boissier, cheffe du pôle achats et marchés du secrétariat général de la direction générale de l’aviation civile et Valentine Charbonnier, consultante juridique au sein du bureau du Conseil juridique de la direction des achats de l’État et administratrice de l’outil, de faire un bilan.
ORME a 10 ans cette année…Pourquoi cet outil a-t-il été créé ?
Valentine Charbonnier : Initialement, l’outil de rédaction des marchés de l’État (ORME) a été créé à la demande de plusieurs ministères et d’établissements publics qui souhaitaient bénéficier d’un ensemble de documents prérédigés, personnalisables et à jour juridiquement. Nous poursuivions alors 3 objectifs : faciliter la rédaction des pièces administratives par les acheteurs, sécuriser les procédures grâce à un clausier unique et enfin, assurer la cohérence et l’harmonisation entre les documents afin de les rendre plus lisibles et donc plus accessibles pour les entreprises.
Joanne Boissier : Par exemple, mon service travaillait avec des modèles de consultation qu’il fallait actualiser régulièrement. La création d’ORME a fait évoluer nos habitudes, nous a permis d’être plus vigilants sur le contenu et donc de rédiger plus facilement ces pièces administratives en toute sécurité.
Qui administre l’outil, c’est-à-dire est chargé de la mise à jour du clausier ?
VC : Les administrateurs de l’outil sont des juristes publicistes, aguerris aux procédures de passation des marchés publics. Ils travaillent avec des acheteurs qui maîtrisent et pratiquent le droit de la commande publique au quotidien. De nombreuses structures apportent également leur expertise afin de sécuriser le clausier, telles que la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ), la mission interministérielle pour la qualité de la construction publique (MIQCP) ou encore l’agence pour la propriété immatérielle de l’État (APIE). ORME est un outil à la fois juridique et opérationnel au fait des problématiques de la fonction achats. Depuis l’origine, sa force réside donc dans sa rédaction d’origine « 100% publique ».
JB : J’ajoute que les tests et le déploiement d’ORME ont été l’occasion de confronter nos pratiques et habitudes de rédaction avec les clauses issues des travaux de juristes et praticiens de l’ensemble des ministères.
ORME a-t-il évolué durant cette première décennie ?
VC : En 10 ans, ORME a connu des évolutions techniques et juridiques. D’un point de vue technique, il s’est adapté aux évolutions du Système d’Information Achat. Par exemple, en 2019, son raccordement à la plateforme des achats de l’État (PLACE) a facilité son utilisation. En septembre 2023, ORME connaîtra une évolution ergonomique importante avec des documents proposés sous format « Word online » et des performances accrues. C’est une nouveauté très attendue par nos utilisateurs.
D’un point de vue juridique, les clauses sont actualisées au fil des évolutions de la réglementation, de la jurisprudence, des demandes des utilisateurs ou à l’initiative de la DAE. En 2021 et 2022, les mises à jour ont été nombreuses. Pour ne citer que 2 exemples, des clauses ont été ajoutées suite à l’avis du Conseil d’État de septembre 2022 sur les circonstances imprévisibles et pour prendre en compte la doctrine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de règlement général sur la protection des données (RGPD).
JB : ORME a également été très utile lors de l’entrée en vigueur du code de la commande publique le 1er avril 2019. En effet, les nouveautés et la numérotation des articles étaient opérationnelles immédiatement et a grandement facilité le travail des services marchés. Enfin, la transition s’est déroulée dans la sérénité grâce à la qualité du contenu juridique.
Les politiques publiques de l’État sont-elles prises en compte dans l’outil ?
JB : Avec ORME, les marchés rédigés sont en phase avec les dernières actualités règlementaires et sociétales telles que le traitement des données à caractère personnel, le secret des affaires, les clauses de réexamen, le régime des droits de propriété intellectuelles ou encore les clauses sociales et environnementales.
VC : Par exemple, ORME propose un ensemble de clauses très pratiques afin que les acheteurs puissent initier et mettre en œuvre une politique achat ambitieuse en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Les clauses d’insertion proposées sont précises et opérationnelles et permettent, assez aisément, d’initier et de s’engager dans une démarche véritablement responsable.
Quels sont pour vous les points forts d’ORME ?
JB : Pour les acheteurs, ORME constitue une véritable aide par la fiabilité du contenu juridique des clauses. En effet, l’exhaustivité des clauses proposées les rassure et limite le risque d’oubli ! La standardisation de la présentation des documents est également un point fort salué par tous les acteurs de la chaîne de l’achat et de la dépense. Enfin, le format des documents élaborés avec ORME est caractéristique, on les repère au premier coup d’œil !
Grâce à cette architecture harmonisée des documents, les entreprises peuvent facilement retrouver toutes les informations administratives nécessaires pour répondre efficacement à l’appel d’offre. Cela facilite indéniablement l’accès des PME et des fournisseurs à la commande publique. Par ailleurs, nous observons une nette diminution des questions des opérateurs économiques s’agissant des documents à fournir. Les dossiers de candidature sont globalement complets et bien remplis.
VC : En effet, ORME n’a pas qu’une vocation juridique. Il s’agit d’une boîte à outils opérationnelle donnant aux acheteurs les moyens nécessaires pour décliner dans leurs marchés les politiques publiques. C’est là l’une de ses plus-values majeures par rapport aux logiciels de rédaction de marchés disponibles dans le commerce.