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Agence du patrimoine immatériel de l'Etat

Droit à l’image des personnes et des biens

Indépendamment de la question du droit d’auteur, l’utilisateur doit être vigilant lorsque sur le contenu apparaissent des personnes ou des biens.

Par principe, une autorisation doit être demandée pour utiliser l’image d’une personne (mais aussi sa voix et son nom), si celle-ci est identifiable (par ses traits mais également par le contexte, le décor, un tatouage, etc.).

Cette autorisation doit être précise (durée, territoire, modalités, etc.) afin de s’assurer que la personne a donné son consentement à toutes les utilisations qui seront faites de l’image. Par exemple, le seul fait d’avoir accepté d’être pris en photo ne vaut pas acceptation que l’image soit utilisée sur une affiche promotionnelle. S’agissant des mineurs, une autorisation de chacun des titulaires de l’autorité parentale est requise.

Toutefois, il doit s’articuler avec la liberté de l’information. Ainsi, l’autorisation n’est pas nécessaire pour des prises de vue liées un événement d’actualité, ou pour une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions (ministres, députés, etc.).

Certaines utilisations sont prévues par la loi, qu’il convient d’appliquer après une analyse approfondie.

Lorsqu’un bien (maison, jardin, etc.) est représenté, l’autorisation de son propriétaire, n’est en principe pas requise1. Toutefois, le propriétaire peut reprocher à l’utilisateur d’une photographie de son bien une exploitation qui lui causerait un trouble anormal (par exemple une publication de l’image de sa maison qui porterait atteinte à sa vie privée).

Au cas où le bien immobilier constituerait un domaine national2, le Code du patrimoine impose désormais que toute utilisation à des fins commerciales de ce type de bien soit soumise à autorisation préalable du gestionnaire3.

En pratique

  • Privilégier, si possible, les contenus sur lesquels ne figurent pas de personnes identifiables.
  • Attention au « floutage » du visage : d’autres éléments peuvent permettre d’identifier une personne (contexte, nom, décor, tatouage, etc.).
  • Si la personne publique souhaite faire figurer une personne identifiable, faire signer une autorisation. Pour cela, il est utile de disposer d’un modèle à remplir avec les utilisations et les conditions réelles pour chaque contenu.
  • Avertir les participants à un événement du fait que des photos/ vidéos/audio seront prises (affichage, mention dans le bulletin d’inscription etc.), et indiquer à quelles fins.
  • Ne pas réutiliser dans un autre contexte un contenu sur lequel apparaît une personne (par exemple, illustrer une brochure en reprenant une photo trouvée sur les réseaux sociaux, sans l'autorisation formelle des personnes identifiables sur cette photo. Même si les personnes ont - éventuellement - accepté de poser pour le photographe, elles n’ont pas automatiquement donné leur accord pour l’utilisation projetée).
  • Conserver les autorisations en lien avec les contenus pour les futures utilisations (par exemple, stocker le document signé avec la notice du contenu conservée dans un registre numérique / mentionner les conditions dans la notice (date limite d’autorisation, types d’utilisations possibles, etc.).
  • S’interroger sur la présence d’un bien ou d’une œuvre protégée par un droit d’auteur sur l’image dont l’utilisation est envisagée.

Notes :

1. Attention, l'autorisation de l'auteur de l'œuvre que peut constituer le bien (par exemple, l'architecte) peut être requise
2. Le décret n°2017-720 du 2 mai 2017 précise la liste des domaines nationaux.
3. Article L. 621-42 du Code du patrimoine.

 

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