Depuis le 1er janvier 2024, la mission de sécurité sanitaire des aliments a été confiée aux services de la Direction Générale de l’Alimentation du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Le secteur de l’alimentation animale est régi par un ensemble de textes réglementaires qui couvrent, entre autres, l’hygiène des établissements, la mise sur le marché et l’étiquetage des aliments.
Le respect de cette réglementation, opposable aux professionnels, fait l’objet de contrôles par les services départementaux : directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), suivant les départements.
Les ministères en charge de l’Agriculture, de l’Économie et de la Santé participent aux négociations des textes européens et à l’élaboration des textes français.
Les additifs pour l'alimentation animale
Des additifs sont utilisés dans l’alimentation des animaux d’élevage et des animaux de compagnie, pour remplir un certain nombre de fonctions. Ils peuvent avoir un effet sur les caractéristiques de l’aliment pour animaux ou sur l’animal lui-même.
L’utilisation des additifs dans l’alimentation des animaux d’élevage et des animaux de compagnie est strictement encadrée. Dans ce domaine, les réglementations applicables à l’alimentation humaine et à l’alimentation animale sont différentes. Un produit peut être autorisé en alimentation humaine mais pas en alimentation animale, et inversement.
Les conditions d’autorisation, d’utilisation et de mise sur le marché des additifs pour l’alimentation animale sont encadrées par le règlement (CE) n°1831/2003. La réglementation est donc la même dans toute l’Union européenne.
Un additif ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s’il a obtenu une autorisation conformément au règlement (CE) n°1831/2003 et s’il respecte les termes de cette autorisation. La procédure d’autorisation est gérée par la Commission européenne.
Avant d’être autorisé, l’additif est évalué pour vérifier qu’il est sûr pour l’animal, l’homme et l’environnement, et qu’il est efficace pour la fonction qu’il revendique.
La Commission européenne tient un registre des additifs autorisés, qui peut être consulté ici.
L’usage d’additifs non autorisés peut être ponctuellement autorisé dans des essais à des fins de recherche scientifique (visant notamment à évaluer la sécurité et l’efficacité de ces additifs). Les autorisations d’essai sont accordées par l’autorité compétente nationale : l'ANSES.
Vous trouverez des informations à ce sujet dans la fiche Additifs pour l'alimentation animale.
Les produits à base de plantes destinés aux animaux (huiles essentielles, teintures et autres)
Le secteur de l’alimentation animale est concerné par le boum de la phytothérapie (médecine fondée sur l’usage des plantes). De plus en plus de professionnels ont recours aux produits à base de plantes dans la fabrication d’aliments pour animaux.
Ces produits sont parfois à la frontière entre plusieurs types d’aliments pour animaux (matière première ou additif). Les matières premières ne requièrent pas d’autorisation de mise sur le marché contrairement aux additifs.
Étiquetage et allégations des aliments pour animaux
Les allégations des aliments pour animaux sont encadrées par l’article 13 du règlement (CE) n°767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux.
Il n’existe pas de procédure de demande d’autorisation a priori mais le professionnel a l’obligation de constituer un dossier de preuve scientifique de l’allégation et de le mettre à disposition de l’autorité compétente dès la mise sur le marché du produit.
Par ailleurs, il existe des codes communautaires d’étiquetage qui visent à améliorer la qualité de l’étiquetage. La fiche ci-dessous comporte des informations sur le périmètre des allégations autorisées, les dossiers de preuve, la procédure d’évaluation d’une part et la portée des codes communautaires d’étiquetage d’autre part.
Les aliments diététiques ou « aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers »
En plus des informations d’étiquetage obligatoires d’ordre général applicables aux matières premières et aliments composés, le règlement (CE) n°767/2009 du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux créé des dispositions d’étiquetage complémentaires pour les aliments diététiques.
Ces aliments font l’objet d’une procédure d’évaluation et la liste des objectifs nutritionnels particuliers est strictement limitée. Enfin, la teneur en additif de ces aliments peut dépasser le niveau de cent fois la teneur maximale fixée pour les aliments complets.
Les os à mâcher pour animaux de compagnie
Pour vous informer et déclarer une activité en alimentation animale : retrouvez toutes les information sur la page "Alimentation animale" du site du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
- Retrouvez les textes officiels sur l'alimentation animale dans notre panorama des textes
- Liste des établissements agréés et enregistrés au titre du règlement (CE) n°183/2005 et enregistrés au titre de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 - Site du ministère de l'agriculture
