21/02/2019
Ce plan annuel de contrôle a pour objet de vérifier le respect des dispositions du règlement n°834/2007 pour la mise sur le marché des produits présentés comme issus de l’agriculture biologique. En 2017 1 624 opérateurs ont été contrôlés, pour un taux d’anomalie de 28 %. 60 procès-verbaux et 449 avertissements ont été adressés et 169 mesures de police administrative mises en œuvre.
63% des manquements relevés étaient imputables au non-respect de la réglementation relative à l’agriculture biologique. Les autres cas portent sur le non-respect de la réglementation générale (hygiène, facturation, information sur les prix, etc.).
Le marché des produits biologiques en France est un secteur en croissance rapide et à forte valeur ajoutée. Il est évalué à près de 8,3 milliards d’euros en 2017, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2016[1].
En 2017, outre la surveillance classique des acteurs de la filière notamment en regard de leur obligation de certification[2], les enquêteurs ont axé leurs contrôles sur les matières premières biologiques importées pour l’alimentation animale ainsi que les lieux de stockage, et sur les importateurs qui mettent directement sur le marché des produits biologiques, notamment via des sites internet.
Plus de 3 600 actions de contrôle ont été menées dans le cadre de cette enquête[3]. Le taux d’anomalie se stabilise à un niveau équivalent aux trois années précédentes (19 %).
Les manquements observés relèvent du respect de la réglementation relative à l’agriculture biologique (certification, règles de production), des problèmes d’étiquetage, de pratiques commerciales trompeuses et, dans une moindre mesure, de traçabilité des produits et de tromperies à l’égard des consommateurs.
S’agissant des suites données à ces manquements, une grande partie des avertissements a concerné des anomalies mineures ne remettant pas en cause le caractère biologique des produits.
Des injonctions de mise en conformité ont été prises à l’encontre d’opérateurs pour les enjoindre à notifier leur activité à l’Agence Bio et à se certifier auprès d’un organisme agréé. Ces mesures de police administrative ont également visé les étiquetages de produits biologiques non conformes (suppression du préfixe bio ou des mentions biologiques).
Enfin, des procès-verbaux ont été adressés à des établissements de vente de détail spécialisés en agriculture biologique qui proposaient des produits fabriqués sur place en l’absence de notification et de certification. Ont également été sanctionnés des établissements proposant à la vente des produits biologiques, ou présentés comme tels, alors qu’ils n’étaient pas issus de cette filière, des grossistes sans certification pour la commercialisation de produits frais sur un marché d’intérêt national ainsi que des opérateurs qui, bien qu’ayant fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de certification, continuaient à valoriser leurs produits avec la mention biologique et la référence à la certification.
Contrôles à l’importation des produits biologiques d’origine non animale
Le règlement (CE) n°1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers prévoit que chaque lot importé de produits biologiques doit être accompagné d’un certificat électronique d’inspection biologique. Ce certificat doit avoir été visé par une autorité compétente (la DGCCRF pour les produits d’origine non animale) pour être présenté en douane. Les flux de marchandises sont canalisés par les différents points d’entrée sur le territoire, afin d'assurer, le cas échéant, les contrôles adéquats. En 2017, 1 968 lots de produits biologiques d’origine non animale ont fait l’objet, pour la première fois, d’un contrôle documentaire et d’un visa dans l’application TRACES.
En savoir plus sur les contrôles à l’importation de produits biologiques d’origine non animale
| Cible | Résultats |
|---|---|
| 1 624 établissements en 2017 |
449 avertissements |
| 1 381 établissements en 2016 |
328 avertissements |
[2] Le règlement (CE) 834/2007 dispose que tout opérateur qui met sur le marché des produits biologiques doit notifier son activité à l’Agence Bio et soumettre son entreprise au système de contrôle prévu par le règlement. Les Etats membres peuvent dispenser de la notification et de la certification les opérateurs qui revendent directement au consommateur final ou à l’utilisateur final à condition qu’ils ne produisent pas, ne préparent pas, n’entreposent pas ailleurs qu’au point de vente ou n’importent pas d’un pays tiers ou n’aient pas sous-traité ces activités à un tiers. Cette disposition a été traduite en droit français par le décret n°94-1212 du 26 décembre 1994 (modifié par le décret n°2011-255 du 9 mars 2011).
[3] Une action correspond au contrôle d’un point de la réglementation et plusieurs actions sont généralement réalisées dans un même établissement.
- Décret n°94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
- Règlement n°834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques
- La fiche pratique sur l’agriculture biologique