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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Agriculture biologique

23/07/2018

L’agriculture biologique constitue un mode de production qui a recours à des pratiques agricoles et d’élevage, soucieuses du respect des équilibres naturels. Ces produits sont soumis à des exigences réglementaires strictes et à des contrôles fréquents. Comment être sûr d’acheter un produit bio et quelles sont les obligations des opérateurs ?

Crédit photo : ©Phovoir

Agriculture biologique - PDF, 135 Ko

Qu’est-ce que l’agriculture biologique ?

Elle se définit comme un système de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles, l’application de normes élevées en matière de bien-être animal et une méthode de production recourant à des substances et des produits naturels.

Les exigences réglementaires qui garantissent la qualité biologique des produits sont donc très nombreuses. Une des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des Fraudes (DGCCRF) est de contrôler le respect de ces exigences et d’éviter les fraudes. Cette mission est d’autant plus importante que la consommation de produits issus de l’agriculture biologique connaît une croissance historique.

Quels sont les produits qui peuvent être biologiques ?

L’agriculture biologique ne concerne pas tous les produits. Ainsi, seuls peuvent être issus du mode de production biologique :

  • les produits agricoles non transformés comme par exemple les céréales, les légumes, les fruits, les fleurs d’ornement, le coton, le lait, les œufs, les animaux ;
  • les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine, tels le pain, les fromages, les plats cuisinés ;
  • les aliments destinés aux animaux. Par exemple, les tourteaux de soja ;
  • les semences et matériels de reproduction végétative.

 

Bon à savoir

Les produits de la chasse et de la pêche d’espèces sauvages (sanglier, sardine, etc.) ne peuvent être issus d’un mode de production biologique car il n’est pas possible de contrôler l’alimentation et les conditions d’élevage de ces animaux, condition nécessaire pour pouvoir les certifier.

L’eau et le sel n’étant pas des ingrédients agricoles, ils ne peuvent être certifiés biologiques.

Les textiles, les cosmétiques, et autres produits transformés non destinés à l’alimentation humaine ou animale, ne relèvent pas de la réglementation relative à l’agriculture biologique et ne peuvent être certifiés biologiques au sens de cette réglementation. Toutefois, si un ou plusieurs de leurs composants agricoles sont issus de l’agriculture biologique et certifiés, ils peuvent être valorisés en tant que tels dans l’étiquetage de ces produits (t-shirt fabriqué à partir de coton issu de l’agriculture biologique, par exemple).

Par ailleurs, de tels produits peuvent, s’ils respectent un cahier des charges, faire l’objet d’une certification attestant de la conformité à un référentiel privé.

Quelles obligations pour les opérateurs du bio ?

Tous les opérateurs (producteurs, transformateurs, grossistes, importateurs, etc.) doivent notifier leur activité à l’Agence BIO qui tient à jour un annuaire des professionnels du bio destiné essentiellement aux organismes et autorités de contrôle.

Par ailleurs, tous ces opérateurs doivent passer un contrat avec un organisme certificateur agréé par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), actuellement au nombre de 9, qui contrôlera leur activité.

A quelles conditions un produit peut-il être biologique ?

L’agriculture biologique vise à établir un système de gestion durable de l’agriculture, notamment à travers une amélioration de la qualité du sol, de l'eau, des végétaux et des animaux, un développement de la biodiversité, etc.

Ainsi, il n’est pas permis de recourir aux pesticides et engrais chimiques de synthèse dans le cadre de la production biologique.

Les OGM et produits obtenus à partir d’OGM ou par des OGM sont interdits en production comme en transformation.

Des conditions d’élevage sont également imposées aux agriculteurs afin de garantir le bien-être des animaux (parcours extérieurs, espace suffisant dans les bâtiments agricoles, etc.).

Par ailleurs, les produits transformés ne peuvent contenir que des additifs et auxiliaires technologiques limitativement énumérés.

Des dispositions sont également prévues pour éviter les contaminations : obligation d’une production séparée dans le temps et l’espace pour les productions mixtes (biologique et conventionnelle), espaces dédiés au stockage des produits biologiques, etc.

Les règles d’étiquetage

Seuls les produits contenant au moins 95 % d’ingrédients agricoles certifiés biologiques peuvent comporter les termes « biologique » ou « bio » dans leur dénomination de vente, comme par exemple « purée biologique » ou « compote bio  ».

S’agissant des produits composés principalement d’ingrédients issus de la chasse ou de la pêche, les mentions peuvent apparaître dans la dénomination de vente mais en regard des ingrédients biologiques. (exemple : pâté de sanglier avec la mention« avec des herbes biologiques » au niveau de la dénomination de vente).

En dessous de 95 %, les termes « biologique » ou « bio » ne peuvent apparaitre qu’au niveau de la liste des ingrédients.

Le Logo AB

Il peut être apposé en sus du logo euro feuille, sans jamais être plus visible que celui-ci. Par ailleurs, il peut apparaître seul pour des produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une harmonisation au niveau européen mais qui sont élaborés conformément à un cahier des charges français homologué.

 

Logo communautaire (euro feuille)

Depuis le 1er juillet 2010, le logo communautaire (euro feuille) est obligatoire sur tous les produits préemballés dans l’UE, facultatif pour les produits importés. L’origine des matières premières utilisées doit apparaître dans le même champ visuel que ce logo (UE, non UE, UE/non UE, ou le nom d’un pays si 100 % des matières premières en sont originaires).
Enfin, le numéro de l’organisme certificateur en charge des contrôles doit apparaître sur l’étiquetage du produit.

 Les contrôles de la DGCCRF

Tous les opérateurs (producteurs, transformateurs, distributeurs, importateurs, etc.) sont contrôlés systématiquement au moins une fois par an par des organismes certificateurs agréés par l’INAO. Ces contrôles sont prévus par la règlementation communautaire.

Par ailleurs, la DGCCRF, dans sa mission de surveillance du marché et de protection du consommateur, contrôle les produits mis sur le marché. Ces contrôles visent à assurer le respect des règles relatives à la production biologique par les opérateurs (notamment l’obligation de faire certifier leur activité) ainsi que les mentions affichées sur les produits (« bio », « biologique » et termes assimilés), qui ne doivent pas induire le consommateur en erreur (notamment concernant les produits non agricoles).

L’absence de résidus de pesticides dans les produits biologiques est également contrôlée par le prélèvement d’échantillons qui sont ensuite analysés par les laboratoires.

Ces contrôles sont réalisés dans le cadre du contrôle de la filière programmé annuellement au niveau national et exigé par la réglementation européenne. Le ciblage des produits, secteurs et opérateurs contrôlés, est réalisé à partir d’une analyse de risques fondée sur les constats des infractions des années précédentes.

Des contrôles peuvent aussi faire suite à des non conformités relevées au cours d’autres contrôles, ou être diligentés à la suite de plaintes.

Dans le cadre de son plan de contrôle annuel (filière  et résidus de pesticides) de 2015, plus de 1 000 établissements ont été visités par la DGCCRF. Le taux d’anomalies se rapportant au non-respect de la règlementation relative à l’agriculture biologique (défaut d’adhésion au système de contrôle, absence des mentions obligatoires, usage non conforme du logo AB et/ou du logo communautaire, utilisation de pesticides interdits, etc.) s'élève à 14,2 % (14.3 % en 2014, 12.4 % en 2013).

Pour la seule utilisation de pesticides, les résultats d'analyses font apparaître un taux de non-conformité de 3,9 %, en très légère baisse par rapport aux années précédentes (4.7 % en 2014, 4 % en 2013).

 

Le marché français des produits biologiques

Selon les données de l’Agence Bio, le marché français des produits biologiques a connu une croissance historique de + 20 % au premier semestre 2016 par rapport au premier semestre 2015, avec un total des ventes atteignant 6,9 milliards d’euros.

Avec 7,15 milliards d’euros et un cinquième du marché bio de l’Union européen en 2016, la France se place ainsi en deuxième position derrière l’Allemagne.

Par ailleurs, 36 664 producteurs sont engagés en agriculture biologique en 2017 (+15 % en un an) correspondant à plus de 1,77 million d’hectares cultivés (+ 12 % en un an). La France est ainsi passée en 3e  position en ce qui concerne les surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique, derrière l’Espagne et l’Italie.

Cependant, les agriculteurs engagés en agriculture biologique ne parviennent pas à satisfaire la demande. En moyenne, 30 % des produits biologiques consommés en France sont importés, cette proportion pouvant atteindre 60 % pour les fruits et légumes biologiques.

Les pouvoirs publics avaient déjà inscrit dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement l’objectif de 6 % de la surface agricole utile (SAU) consacrés à l’agriculture biologique en 2012 et de 20 % en 2020.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. 

Textes de référence

Textes communautaires

  • Règlement (CE) n°834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91
     

Ce texte de référence est complété par les règlements d’application suivants :

  • Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 relatif à la production biologique, à l’étiquetage des produits biologiques et aux contrôles 
  • Règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 relatif au régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
     

Textes nationaux

Cahier des charges homologué par l’arrêté du 5 janvier 2010 : il complète le RCE n°834/2007 pour ce qui concerne les animaux d’élevage non couverts par le règlement (lapins, poulettes, autruches, escargots, aquaculture)

Cahier des charges « aliments pour animaux de compagnie à base de matières premières issues du mode de production biologique » homologué par arrêté du 16 février 2004 : il précise le mode de préparation, d'étiquetage, de contrôle et de certification des aliments destinés aux animaux de compagnie.

 
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