Accueil du portailDGCCRFPublicationsVie pratique Fiches pratiques › Agriculture biologique - Obligations des opérateurs bio
Logo DGCCRF

 

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Agriculture biologique - Obligations des opérateurs bio - 21/10/2016

des arachides

L’agriculture biologique se définit comme un système de gestion agricole et de production alimentaire qui allie les meilleures pratiques environnementales, un haut degré de biodiversité, la préservation des ressources naturelles, l’application de normes élevées en matière de bien-être animal et une méthode de production recourant à des substances et des produits naturels.
Les exigences réglementaires qui garantissent la qualité biologique des produits sont donc très nombreuses.

 

Une des missions de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de Répression des Fraudes (DGCCRF) est de contrôler le respect de ces exigences et d’éviter les fraudes.

Cette mission est d’autant plus importante que la consommation de produits issus de l’agriculture biologique connaît une croissance historique.

Quels produits peuvent être biologiques ?

L’agriculture biologique ne concerne que certains produits. Ainsi, seuls peuvent être biologiques :

  • les produits agricoles non transformés (exemples : céréales, légumes, fruits, fleurs d’ornement, coton, lait, œufs, animaux) ;
  • les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (exemple : pain, fromages, plats cuisinés) ;
  • les aliments destinés aux animaux (ex : tourteaux de soja) ;
  • les semences et matériels de reproduction végétative.

Les produits de la chasse et de la pêche d’espèces sauvages (sanglier, sardine) ne peuvent être biologiques car il n’est pas possible de contrôler l’alimentation et les conditions d’élevage de ces animaux, condition nécessaire pour pouvoir les certifier.

Par ailleurs, l’eau et le sel ne sont pas des ingrédients agricoles et ne peuvent être biologiques.

En outre, les textiles, les cosmétiques, et autres produits transformés non destinés à l’alimentation humaine ou animale, ne relèvent pas de la réglementation relative à l’agriculture biologique et ne peuvent être certifiés biologiques au sens de cette réglementation. Toutefois, si un ou plusieurs de leurs composants agricoles sont issus de l’agriculture biologique et certifiés, ils peuvent être valorisés dans l’étiquetage de ces produits (T-shirt fabriqué à partir de coton issu de l’agriculture biologique par exemple).

Par ailleurs, de tels produits peuvent, s’ils respectent un cahier des charges, faire l’objet d’une certification attestant de la conformité à un référentiel privé.

Quelles obligations pour les opérateurs du bio ?

Tous les opérateurs (producteurs, transformateurs, grossistes, importateurs, etc.) doivent notifier leur activité à l’Agence BIO qui tient un annuaire des professionnels du BIO (http://www.agencebio.org/).

Par ailleurs, tous ces opérateurs doivent passer un contrat avec un organisme certificateur « agréé par l’INAO » qui contrôlera leur activité au moins une fois par an.

A quelles conditions un produit peut-il être biologique ?

L’agriculture biologique vise à établir un système de gestion durable de l’agriculture, notamment au travers d’une amélioration de la qualité du sol, de l'eau, des végétaux et des animaux, d’un développement de la biodiversité, etc.

Ainsi, il n’est pas permis de recourir aux OGM et aux pesticides et engrais chimiques de synthèse dans le cadre de la production biologique. Des conditions d’élevage sont également imposées aux agriculteurs afin de garantir le bien-être des animaux (parcours extérieurs, espace suffisant dans les bâtiments agricoles, etc.).

Par ailleurs, les produits transformés ne peuvent contenir que des additifs et auxiliaires technologiques limitativement énumérés.

D’autres règles permettent d’éviter les contaminations : production séparée dans le temps et l’espace de produits biologiques et conventionnels, espaces dédiés au stockage des produits biologiques, etc.

Règles d’étiquetage

Seuls les produits contenant au moins 95% d’ingrédients agricoles certifiés biologiques peuvent comporter les termes « biologique » ou « bio » dans leur dénomination de vente (exemples : purée biologique, compote bio).

S’agissant des produits composés principalement d’ingrédients issus de la chasse ou de la pêche, les mentions peuvent apparaître dans la dénomination de vente mais en regard des ingrédients biologiques (exemple : pâté de sanglier avec la mention « avec des herbes biologiques » au niveau de la dénomination de vente).

En dessous de 95%, les termes « biologique » ou « bio » ne peuvent apparaitre qu’au niveau de la liste des ingrédients.

Logo AB

Si un produit contient au moins 95% d’ingrédients agricoles certifiés biologiques, il peut comporter le logo AB français qui reste facultatif.

 

Logo communautaire (euro feuille)

Depuis le 1er juillet 2010, le logo communautaire (euro feuille) est obligatoire sur ces produits. L’origine des matières premières utilisées doit apparaître dans le même champ visuel que ce logo (UE, non UE, UE/non UE, ou le nom d’un pays si 100% des matières premières en sont originaires).

 Enfin, le numéro de l’organisme certificateur en charge des contrôles doit apparaître sur l’étiquetage du produit.

 

 

État du marché de l’agriculture biologique

 

Le marché français des produits biologiques

Selon les données de l’Agence Bio, le marché français des produits biologiques a connu une croissance historique de + 20 % au 1er semestre 2016 par rapport au 1er semestre 2015, avec un total des ventes atteignant 6,9 milliards d’euros.

31 880 fermes étaient engagées en agriculture biologique au 30 juin 2016 (+10 % en 1 an) correspondant à plus de 1,5 million d’hectares cultivés (augmentation de plus de 12% en un an).

La France est ainsi passée, en 2016, de troisième à deuxième pays européen producteur en agriculture biologique, derrière l’Espagne.

Par ailleurs, 65% des Français ont consommé régulièrement des produits « bio » en 2015 (40% en 2011), ce qui représente un record de consommation.

Aussi les agriculteurs engagés en agriculture biologique ne parviennent pas à satisfaire la demande. En moyenne, 30% des produits biologiques consommés en France sont importés, cette proportion pouvant atteindre 60% pour les fruits et légumes biologiques.

Les pouvoirs publics avaient déjà inscrit dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement l’objectif de 6% de la surface agricole utile (SAU) consacrés à l’agriculture biologique en 2012 et de 20% en 2020. En 2016, cette SAU est de 5,8 %.

Contrôles de la DGCCRF

Contrôles de la DGCCRF

Tous les opérateurs (producteurs, transformateurs, distributeurs, importateurs…) sont contrôlés systématiquement au moins une fois par an par des organismes certificateurs agréés par l’INAO.

La DGCCRF, quant à elle, réalise des contrôles concernant :

  • la présence de résidus de pesticides sur/dans les produits biologiques ;
  • le respect des règles relatives à la production biologique par les opérateurs (notamment l’obligation de faire certifier leur activité) ;
  • les mentions affichées sur les produits (« bio », « biologique » et termes assimilés), qui ne doivent pas induire le consommateur en erreur (notamment concernant les produits non agricoles).

Ces contrôles font suite à des plaintes ou sont réalisés dans le cadre du contrôle de la filière programmé annuellement au niveau national et exigé par la réglementation européenne.

Le ciblage des produits, secteurs et opérateurs contrôlés, est réalisé à partir d’une analyse de risques fondée sur les constats des infractions des années précédentes.

Ainsi, tout en assurant la protection des consommateurs, la DGCCRF protège les opérateurs de l’agriculture biologique vis-à-vis de toute concurrence déloyale de la part de ceux qui ne respecteraient pas les règles de l'agriculture biologique.

Dans le cadre de son plan de contrôle annuel (filière  et résidus de pesticides) de 2015, plus de 1000 établissements ont été visités. Le taux d’anomalies se rapportant au non-respect de la règlementation relative à l’agriculture biologique (défaut d’adhésion au système de contrôle, absence des mentions obligatoires, usage non conforme du logo AB et/ou du logo communautaire, utilisation de pesticides interdits, etc.) s'élève à 14,2 % (14.3% en 2014, 12.4% en 2013).

Pour la seule utilisation de pesticides, les résultats d'analyses font apparaître un taux de non-conformité de 3,9%, en très légère baisse par rapport aux années précédentes (4.7% en 2014, 4% en 2013).

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP).

Télécharger la fiche pratique :
Agriculture biologique - Obligations des opérateurs bio - PDF, 412 Ko

Textes applicables

 

Textes communautaires et nationaux

Textes communautaires

Ce texte de référence est complété par les règlements d’application suivants :

Textes nationaux

  • Cahier des charges homologué par l’arrêté du 5 janvier 2010. Il complète le RCE 834/2007 pour ce qui concerne les animaux d’élevage non couverts par le règlement (lapins, poulettes, autruches, escargots, aquaculture)
  • Cahier des charges "aliments pour animaux de compagnie à base de matières premières issues du mode de production biologique" homologué par arrêté du 16 février 2004. Il précise le mode de préparation, d'étiquetage, de contrôle et de certification des aliments destinés aux animaux de compagnie.

 

Liens et adresses utiles

Partagez cet article !