Direction des affaires juridiques

Marchés publics - 11/10/2017

 

Marchés publics : textes en vigueur à compter du 1er avril 2016

Règles d’entrée en vigueur des nouveaux textes transposant les directives européennes de mars 2014 :

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application n°2016-360 (marchés publics) et n°2016-361 (marchés de défense ou de sécurité) du 25 mars 2016 entrent en vigueur le 1er avril 2016.

Ils s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.

Les nouveaux textes ne s’appliquent pas aux marchés subséquents et aux marchés spécifiques lorsque la procédure en vue de la passation de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique sur la base desquels ces marchés subséquents ou spécifiques sont passés, a été engagée avant le 1er avril 2016.

La dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics ne s’appliquera qu’à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, sous réserve des dispositifs transitoires prévus par les articles 39, 40 et 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

L’accès aux données essentielles des marchés publics (article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016) devra être offert par les acheteurs sur leur profil d’acheteur au plus tard le 1er octobre 2018.

 

Textes d’application relatifs aux marchés publics (arrêtés et avis)


Présentation des nouveaux textes relatifs aux marchés publics

Présentation des nouveaux textes relatifs aux marchés publics - avril 2016

 

Marchés publics : textes antérieurs au 1er avril 2016

Pour les acheteurs soumis au code des marchés publics

 

Pour les acheteurs non soumis au code des marchés publics

  • Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
  • Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
  • Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

 

Pour les contrats de partenariat

♦ État

  • Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
  • Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'État et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
  • Article 1er du décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics
  • Arrêté du 2 mars 2009 relatif à la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat
  • Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat

 

♦ Collectivités territoriales

Textes de la commande publique

 

Archives des textes antérieurs

► Code des marchés publics 2004
► Code des marchés publics 2001
► Dispositions particulières à certains acheteurs
Accès aux archives

 

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