Marchés publics : textes en vigueur au 1er avril 2016
Règles d’entrée en vigueur des nouveaux textes transposant les directives européennes de mars 2014
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application n°2016-360 (marchés publics) et n°2016-361 (marchés de défense ou de sécurité) du 25 mars 2016 entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Ils s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
Les nouveaux textes ne s’appliquent pas aux marchés subséquents et aux marchés spécifiques lorsque la procédure en vue de la passation de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique sur la base desquels ces marchés subséquents ou spécifiques sont passés, a été engagée avant le 1er avril 2016.
La dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics ne s’appliquera qu’à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, sous réserve des dispositifs transitoires prévus par les articles 39, 40 et 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
L’accès aux données essentielles des marchés publics (article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016) devra être offert par les acheteurs sur leur profil d’acheteur au plus tard le 1er octobre 2018.
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
- Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
♦ Textes d’application relatifs aux marchés publics (arrêtés et avis)
♦ Présentation des nouveaux textes relatifs aux marchés publics
Marchés publics : textes antérieurs au 1er avril 2016
Pour les acheteurs soumis au code des marchés publics
Pour les acheteurs non soumis au code des marchés publics
- Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
- Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
- Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Pour les contrats de partenariat
État
- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
- Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'État et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
- Article 1er du décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics
- Arrêté du 2 mars 2009 relatif à la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat
- Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat
Collectivités territoriales
- Articles L. 1414-1 à L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
- Article R. 1414-8 du CGCT
- Articles D. 1414-1 à D. 1414-9 du CGCT
- Circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales
Concessions : textes en vigueur au 1er avril 2016
Règles d’entrée en vigueur des nouveaux textes transposant la directive « Concessions »
L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016 entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Ils s’appliquent aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
Toutefois, un dispositif d’entrée en vigueur spécifique est prévu pour certaines dispositions :
- l’ensemble des dispositions relatives à la modification des contrats de concession en cours d’exécution (art. 55 de l’ordonnance – art. 36 et 37 du décret) s'applique également aux contrats qui sont des contrats de concession au sens des nouveaux textes et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016 ;
- le I de l’article 56 de l’ordonnance, relatif aux modalités d’indemnisation des dépenses que le concessionnaire a engagées conformément au contrat en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, est entré en vigueur depuis le 31 janvier 2016. Il s'applique aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 31 janvier 2016 ;
- le III de l’article 56 de l’ordonnance, relatif aux clauses contractuelles fixant les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, s'applique aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er avril 2016.
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
- Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
- Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Textes d’application relatifs aux concessions (arrêtés et avis)
Les contrats de service public de transport de voyageurs qui s’analysent comme des contrats de concessions sont à la fois soumis aux dispositions des textes précités (article 25 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et article 1er du décret du 1er février 2016) et au règlement (CE) n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n°1191/69 et (CEE) n°1107/70 du Conseil.
Concessions : textes applicables avant le 1er avril 2016
Concessions de travaux
Pour l’État
- Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
- Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
Pour les collectivités territoriales
Délégations de service public
Pour l’État
- Articles 38 à 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
- Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public
- Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public
Pour les collectivités territoriales