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Direction des affaires juridiques

Archives des textes antérieurs - 11/10/2017

► Dispositions particulières à certains acheteurs

  • Dispositions générales

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

 

  • Etablissements publics ayant une activité de recherche

Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche

 

  • Organismes de sécurité sociale

Article L. 124-4 du code de la sécurité sociale

Article L. 224-12 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale

 

  • Organismes HLM

Article L. 421-26 du code de la construction et de l’habitation

Articles L. 433-1 et L. 433-2 du code de la construction et de l’habitation

Article R. 433-1 du code de la construction et de l’habitation

Articles R. 433-5 à R. 433-18 du code de la construction et de l’habitation

Textes de la commande publique

 

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