Direction des Affaires juridiques
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L’objet de la présente fiche est d’expliquer et accompagner la mise en œuvre de ces différents dispositifs ainsi que de conseiller les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui souhaitent garantir l’effectivité de ces mesures tout au long de l’exécution des contrats de la commande publique.
05/05/2023
L’arrêté n°ECOM2308848A du 14 avril 2023 modifie les articles 2-I et 4 de l’annexe 6 du code de la commande publique « fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde » afin d’ajouter un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique.
25/04/2023
Les travaux de concertation 2023, menés dans le cadre de l'OECP, entre les institutions et les représentants des acheteurs et des entreprises sur les achats publics innovants et les achats responsables, sont lancés.
13/04/2023
La DAJ lance une consultation publique relative à la modification de l’annexe 6 du code de la commande publique fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
03/02/2023
L’arrêté n°ECOM2234957A du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics met en œuvre, en complément du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, les mesures annoncées par le Gouvernement, le 22 septembre 2022, lors des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP).
03/01/2023
Les arrêtés n°ECOM2235715A du 22/12/2022 relatif aux « données essentielles des marchés publics » et n°ECOM2235716A du 22/12/2022 relatif aux « données essentielles des contrats de concession » déterminent les modalités de mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données du recensement prévue par le décret n°2022-767 du 2 mai 2022.
02/01/2023
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 met en œuvre les mesures annoncées par le Gouvernement lors des Assises du bâtiment. Il prévoit également la possibilité pour les candidats à un marché public de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée, ainsi que les mesures d’application des dispositions créant un nouveau cas de réservation des marchés et concessions pour les entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues.
29/12/2022
Suite à son approbation définitive par le Conseil de l’Union européenne le 28 novembre 2022, le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur est définitivement adopté.
06/12/2022
Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’Etat, le directeur du cabinet de la Première ministre a adressé, le 29 novembre 2022, aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets, une nouvelle circulaire relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration.
04/12/2022
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu, le 22 novembre 2022, sa 4ème assemblée plénière, réunissant acheteurs publics, fédérations professionnelles et institutionnels.
22/11/2022
Tirant les conséquences de l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’État, la Première ministre, Élisabeth Borne, a pris une nouvelle circulaire abrogeant celle du 30 mars 2022.
03/10/2022
La fiche technique sur l’augmentation de la durée du chantier supérieure à 10 % a été enrichie afin d’apporter des précisions concernant les modalités d’appréciation du dépassement de ce seuil et les conditions dans lesquelles le maître d’œuvre peut obtenir une rémunération complémentaire.
23/09/2022
La DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et à l'articulation avec l’indemnité d’imprévision.
21/09/2022
La DAJ a publié, le 13 septembre, son guide actualisé et enrichi sur les aspects sociaux dans la commande publique.
13/09/2022
La Commission européenne a publié, le 26 août dernier, une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics.
01/09/2022
La DAJ publie une nouvelle fiche technique présentant les obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et proposant, en annexe, des clauses-types non exhaustives, à compléter et adapter par les acheteurs selon l’objet du contrat, afin d’assurer la mise en œuvre de ces obligations.
16/08/2022
Publié le 30 juin 2022, le règlement européen du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers dit "IMPI" sera applicable à compter du 29 août 2022.
08/07/2022
Le 9 juin 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté les conclusions proposées par la Présidence française visant à rendre plus durable la commande publique européenne. Elles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 20 juin 2022.
28/06/2022
La Commission européenne a publié, le 12 mai dernier, une foire aux questions relatives aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics.
17/05/2022
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel du 3 mai. Il a pour objet principal d’édicter les mesures réglementaires d’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, mais il contient également d’autres dispositions plus ou moins en lien avec la loi « Climat & résilience ».
03/05/2022
