Publication d’un arrêté modifiant les CCAG

L’arrêté n°ECOM2234957A du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics met en œuvre, en complément du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, les mesures annoncées par le Gouvernement, le 22 septembre 2022, lors des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Conférence de presse

©BercyPhoto/Hamilton de Oliveira

L’arrêté du 29 décembre 2022 (NOR : ECOM2234957A) modifiant les CCAG, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, met en œuvre, au  1er janvier 2023, certaines des mesures en matière de marchés publics annoncées par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, à l’occasion des Assises du BTP, pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises, en particulier les PME.

Cet arrêté assure ainsi une mise en cohérence avec le relèvement de 20 à 30 % du taux d’avance minimum réglementaire pour les marchés conclus par l’Etat avec une PME effectué par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2002. En effet, afin de tenir compte du relèvement de ce  taux minimum d’avance réglementaire, la clause des CCAG relative aux avances (articles A.10.1 du CCAG travaux, A.11.1 des CCAG FCS, PI, TIC, MOE et A.12.1 du CCAG MI) est modifiée pour relever de 20 à 30 % le taux d’avance prévu dans le cadre de l’option A.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le taux d’avance sera, lorsque l’option A aura été choisie ou dans le silence du cahier des clauses administratives particulières, de 30 % au lieu de 10 % pour les établissements administratifs de l’Etat autres que les établissements publics de santé, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros ou de 5 % pour les autres acheteurs.

La deuxième modification concerne spécifiquement le CCAG applicable aux marchés de travaux et vise à mieux maîtriser le délai entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux. Ainsi, le délai prévu à l’article 50.2.1 de ce CCAG relatif au cas de droit à résiliation du marché pour ordre de service tardif est réduit de 6 mois à 4 mois, de même que le délai, prévu à l’article 18.1 du même cahier, à partir duquel le titulaire peut se prévaloir d’un préjudice à ce titre.

Enfin, la troisième modification introduite par l’arrêté, qui concerne les CCAG applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d’œuvre (MOE), vise à corriger une erreur de rédaction au sein de l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les CCAG des marchés publics, en donnant à l’acronyme BIM sa signification la plus usuelle, à savoir « Building Information Modeling ».

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